Maison vendue mais construction pas finie...

Question 1 :oui, c'est classique

Question 2 : le constructeur a-t-il une raison particulière pour commencer si tard ? Que dit le contrat ?
Voir éventuellement la responsabilité du constructeur.

Merci FranceL, aucune raison particulière, seulement que je suis passé chez le notaire le 15 décembre, sinon, terrain prêt, viabilisé tout bon très vite.

Je vais relire tout ça.

Citation:

Je vais relire tout ça.

Oui, notamment l'article suivant du CCH qui est très clair en ce qui concerne les conditions suspensives et le démarrage du chantier :


Article L231-4 (CCH)

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Donc, ils avaient trois mois pour démarrer, soit 15 mars, ils ont démarré le 30 mars, c'est correct, 15 jours de retard.
Après, ils ont bien un an pour livrer la maison, donc légalement je n'ai rien à leur dire...
Simplement, je vais quand même demander à emménager avant la date, on verra bien.

Sinon, j'ai relevé deux phrases que je vous soumets dans le contrat de vente de ma maison actuelle...

PROPRIETE-JOUISSANCE

L'acquéreur sera propriétaire des biens à vendre à compter du jour de la signature de l'acte authentique, et il en prendra la jouissance à la date indiquée ci-contre(30/12/06), par la peise de possession réelle ou par la perception des loyers.

CLAUSE PENALE

En application de la rubrique "REALISATION" ci-avant, il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat.(21900€)

Voilà, donc est-ce que je peux signer l'acte de vente et indémniser l'acquéreur par des loyers le temps que la maison se termine, ou bien est-ce à l'acquéreur de m'y autoriser ?

La date étant le 30/12/06, je pense que je ne suis pas expulsable, qu'est-ce que je risque ?

Si le constructeur ne veut pas que j'emménage et que je le fais quand même(je n'ai pas l'intention de coucher dehors avec ma famille), il arrêtera les travaux je pense et quels sont les risques mis à part d'avoir une maison pas finie ?

Merci...

Bonsoir
Avez vous demandé aux nouveaux propriètaires s'ils ne peuvent pas vous louer la maison a partir du 30/12 jusqu'au 01/04/07?
Qui tente rien, n'a rien.

Merci amakou,

C'est une des propositions faite par l'agent immobilier avec laquelle je suis tout à fait d'accord...

Reste à voir leur acheteurs à mes acheteurs etc.

C'est ce que nous faisons actuellement.

Vous avez bien de la chance , mes acheteurs ne sont pas contre sauf que :

La dame accouche en octobre et ils ont déjà trouvé une nourrice pour janvier dans ma commune.

Ils ne savent pas ce que deviennent leurs offres de prêts.(les taux remonteraient actuellement)

Ils ont vendu leur bien pour la date que le leur avait indiqué...ils dépendent maintenant aussi de leur acheteurs...

Pas facile...

bonsoir

Diablo a écrit:

Voilà, donc est-ce que je peux signer l'acte de vente et indémniser l'acquéreur par des loyers le temps que la maison se termine, ou bien est-ce à l'acquéreur de m'y autoriser ?

Le 30/12/06, tu dois avoir un bail pour continuer à résider dans cette maison, tu n'y es pas chez toi.

Diablo a écrit:

La date étant le 30/12/06, je pense que je ne suis pas expulsable, qu'est-ce que je risque ?

de gros ennuis, tu n'es plus chez toi et si tu n'as pas de bail tu n'es pas locataire.
A+

Ah bon, merci, (enfin si je puis dire ) michri06, bon, bah c'est pas glorieux tout ça...

J'ai plus qu'à prendre 3 mois de congés sans soldes ainsi que ma femme, les enfant plus d'école et vive les vacances à Oléron...

Bon, je rigole mais je suis drôlement inquiet,pourtant je suis de bonne volonté, mais je ne peux pas rester, je ne peux pas louer, il me reste à devenir SDF...bizarre nos lois...

Je peux peut-être voir une assistante sociale ou le Maire de ma future commune voir si ils n'ont pas un logement à me louer...

Merci pour tes infos, quels sont les risques au cas où ?

Pourquoi tu ne peux pas louer ???
L'agence n'a pas besoin de savoir que tu va y rester que 3 mois ...
C'est pas compliqué ... tu loues et la semaine d'apres tu pose ton preavis de 3 mois ...

Seul inconvenient tu demanage 2 fois en 3 mois (mais ca tu peux pas y couper)

Autre inconvenient tu vas payer 1 loyer de frais d'agence ...

bonsoir
si tu n'est pas locataire, les droits des locataires ne te sont pas applicables tu est un "squatter"
peux tu envisager meublé + garde meuble ou stockage de tes meubles dans garage ou sous sol si ta construction le permet.
faire passer des annonces dans les gratuits du coin, tu peux trouver un proprio qui a du mal à louer et qui sera bien content d'avoir un locataire qqs mois.
la location d'un mobil home sur ton terrain.
contacter la mairie de ta future commune peut débloquer une location, tout se sait dans les petites communes.
A+

J'ai bien pensé à ne rien dire à l'agence, mais je ne sais pas si dans le contrat il n'y a pas une clause du genre :

"En cas de départ du locataire avant une période de X mois, tant de loyers sont dus..."

Que risque un squatter en période d'hiver ?

Je peux stocker dans ma future maison, j'aurais un sous-sol.

Une annonce c'est pas bête, le mobile-home, pas possible, terrain surrélevé de la route et de toute façon pas assez de place, 600 m².

Sinon, en parler au maire, je l'ai justement déjà rencontré pour le permis à cause des BDF, elle a débloqué la situation et rapidement...je pense que je vais retourner la voir...

Au fait, deux déménagements c'est moins grave que d'être à la rue...

Merci à vous tous, si vous avez des solutions ou une maison à me louer dans l'Essonne...

Savez-vous si il y a une clause comme celle que j'ai imaginé dans les locations par agence ?

En ce qui concerne ton bail de location tu n'a aucun soucis a te faire.
Le genre de clause dont tu parle n'existe pas ...
Tu loues, et tu envoie ta lettre de resilation dans la foulée. L'interet de faire ca avec une agence, c'est que tu ne met pas un particulier dans la merde.
La plupart des agences ont des assurances "logement innocupés" pour les proprios.

Faut vraiment pas t'en faire pour une agence, pour un particulier j' dit pas ... :p

lasansue a écrit:

Pourquoi tu ne peux pas louer ???
L'agence n'a pas besoin de savoir que tu va y rester que 3 mois ...
C'est pas compliqué ... tu loues et la semaine d'apres tu pose ton preavis de 3 mois ...

Seul inconvenient tu demanage 2 fois en 3 mois (mais ca tu peux pas y couper)

Autre inconvenient tu vas payer 1 loyer de frais d'agence ...

+1

[quote="Diablo"]
Je peux stocker dans ma future maison, j'aurais un sous-sol.

quote]

attention quand même car tes biens mobiliers ne seront pas assurés donc en cas de vol ou de dégradations tu l'auras dans l'os ...

bonsoir

Citation:

Que risque un squatter en période d'hiver ?

L'article 613-1 du CCH qui fixe la trêve hivernale n'est pas applicable aux occupants sans titre entrés dans le logement par une voie de fait. Le refus de concours de la force publique n'est pas justifié, même en cas de risque de trouble à l'ordre public, lorsqu'il empêche l'occupation du logement par les locataires en titre.

Conseil d'Etat - 29 mars 2002 - SCI Stephaur-(UNPI-CGL ).
A+

bonsoir
quelques renseignements

sur le bail:
www.anil.org/guide/locatif/bail.htm

sur la résiliation:
www.anil.org/guide/locatif/fin.htm#E

bonne lecture
A+

lasansue a écrit:

En ce qui concerne ton bail de location tu n'a aucun soucis a te faire.
Le genre de clause dont tu parle n'existe pas ...
Tu loues, et tu envoie ta lettre de resilation dans la foulée. L'interet de faire ca avec une agence, c'est que tu ne met pas un particulier dans la *****.
La plupart des agences ont des assurances "logement innocupés" pour les proprios.

Faut vraiment pas t'en faire pour une agence, pour un particulier j' dit pas ... :p

oui biensur il faut faire ça ... bon ben ca fait des frais d'agence et de déménagement en plus mais au moins toi et ta petite (euh grande) famille serez tranquille au chaud !!!! c'est le plus important non ?
Et pour le bail, moi qui suis locataire actuellement, je n'ai pas de clause de ce type ... pour moi aussi c'est la meilleure solution !!

Et bien voilà une bonne nouvelle pour démarrer la journée.

J'ai bien fait de parler de ma situation, je vous remercie toutes et tous pour vos conseils et vais prendre le temps de lire les liens dans la journée.

C'est vraiment très sympa de votre part , la location a l'air d'être la solution la mieux adaptées à mon cas.

Je vais quand même demander par écrit au constructeur si je peux emménager en décembre du à ma situation, puis sinon je louerai si mes acheteurs me donnent une réponse négative.

Vraiment merci beaucoup.

Bon, bah j'ai lu, le minimun c'est la durée du préavis, trois mois...

Merci pour l'info, ce sera une solution au cas où je ne peux pas rester chez moi, ni prendre possession de la future maison pour la fin de l'année.

Merci.

Une solution vient de partir en fumée, les acheteurs de mes acheteurs ne veulent pas décaler la date...

Reste emménager dans ma future nouvelle maison un jour peut-être avant la livraison officielle si elle est en état de raccordement...

Ou, prendre une location, solution la plus onéreuse mais dernier recours...

une assistante sociale a parfois des contacts pour aider les familles en difficultés.
lorsque tu seras au mois de décembre et si tu n'as pas trouvé de solution tu pourras essayer de trouver quelqu'un qui a du mal à vendre sa maison et lui proposer un bail pour 3 mois.

Merci kasyx,

J'y ai pensé, ça correspond à la location en fait ?

Peut-être plus souple, frais d'agences, contrats...

+ 1 pour la location, c’est ce que je fais.
Attention quand même que lorsque tu vas monter ton dossier pour la location, tu seras plus ou mois obligé de dire que tu as vendu ton bien (pas de quittance) et l’agence trouvera bizarre que tu passes du statut de propriétaire à locataire, et là, il faut te préparer à raconter une co***rie.

Bon courage.

Jerry

Bah, je suis passé de proprio a locataire, suffit de dire qu'on a peur du crack immobilier et basta
Plus serieusement, t'avais besoin de liquidités et puis c'est tout, le reste ne les regarde pas.

Franchement, la solution d'emmenager avant la fin est dangereuse et tres inconfortable.
Deja rien ne dit que la maison sera prete au moment du demenagement. Rien ne dit d'ailleurs qu'elle sera prete dans les 12 mois suivant l'ouverture. eme si le contrat prevoit 12 mois (attention, avec ou sans conges payes !!!), il y a pas mal de chantiers qui debordent de quelques j ours, semaines ou mois.
Bref moi je chercherais une location. Au pire des galeres, ca te fait 3 ans tranquile avec un toit
Je souris, mais un copain a mis 3 ans a avoir sa maison en CCMI donc....
Compte tenu d'un tel projet, t'es pas a un mois pres de frais d'agence. Tant pis, ca partira dans les frais non prevus.

Ensuite emmenager en avance (si on te l'accorde), c'est plein de problemes potentiels : -nuisances d'etre encore dans un "chantier", - responsabilités vis a vis des assurances, du constructeur si problemes de vols, de degradations, ....
Je ferais pas, meme si trouver une loc pour 6 n'est ptet pas chose aisée.

Je vous remercie toutes et tous pour les précieux conseils et informations.

Hébergement : Pas possible puis de toute façon pas souhaité...

Décalage de la vente : Pas possible du à la suite d'acheteurs...

Squatte de la future maison : Pas évident en période d'hiver et déconseillé par le CT, je viens d'avoir la réponse, de toute façon, rien de dit effectivement que je pourrai raccorder l'électricité, l'eau et le tout à l'égoût d'ici Noël...

Finalement, c'est difficile à accepter pour nous, mais la meilleure solution sera la location ce qui nous laissera le temps de bien suivre le chantier et de finir la maison complètement pour emménager dans les meilleures conditions.

Le lien sur les lois de la location m'est très utile également.

Voilà, C'est tout, par respect pour ceux qui m'ont aidé et pour ce forum, je tenais à vous tenir au courant.

Encore merci et bonne continuation.

Lionel