Permis de construire et nouveau numéro du cadastre

Bsr,

il me semble qu'il vaut mieux attendre l'arrêté du maire
autorisant la Division Parcellaire (DP).

Pourquoi?

L'instruction va prendre au moins Trois mois, minimum:
-étude du géomètre( relevé, demande administratives diverses, bornage, etc)
-avis de la DTM (ex-DDE),
-attribution de nouveaux N° au cadastre
- arrêté du maire autorisant da DP, au vu du dossier technique (cf ci-dessus)
Donc, vous n'avez pas le choix.
Question: Que dit le PLU et le certificat d'Urbanisme a/s de ce terrain visé par la DP?
Conclusion, à mon humble avis: n'allez pas plus vite que la musique.

Bonjour,

Merci pour votre retour. L intervention du geometre a deja eu lieu ainsi que le bornage. Nous avons deposer la declaration prealable en mairie le 10 de ce mois. Nous avions deposer un cu operationnel le 26 juin sans avoir aucun retour a ce jour... Dans notre compromis de vente il est indiquer que nous devons deposer le permis de construire au plus tard le 30 oct. C est pour cela que nous sommes un peu pressé. Le document n a pas encore ete retourné au cadastre pour les nouveau numero donc je voulais savoir si nous devons obligatoirement attendre les nouveaux numeros ou si nous pouvons deposer le permis avec les numeros provisoire indiquer par le geometre B69p1 ?
Merci
Bonne journee

Bonjour,

lili0803 a écrit:

Bonjour,

Nous avons déposé notre DP en Mairie le 10 octobre. Nous souhaiterions savoir si nous devons attendre le retour de la DP pour déposer le permis et si également nous devons attendre que le cadastre est attribué un nouveau numéro de parcelle pour déposer le permis ou si nous pouvons déposer le permis avec le numéro inscrit sur le plan de bornage B69 p1 ?

Merci pour votre aide

Cordialement
Lili

Une DP (déclaration préalable) s'instruit en un mois par la mairie (deux mois dans certains cas). Si vous n'êtes pas dans un secteur sauvegardé, un site inscrit, classé, dans le périmètre de protection d'un monument historique, etc., ce sera un mois.
Il est mieux d'attendre que le cadastre ait attribué le nouveau numéro, car logiquement la mairie ne peut pas accorder un permis de construire sur une parcelle provisoire. Certaines mairies sont plutôt permissive et autorisent les pétitionnaires à déposer sur les références cadastrales provisoires, mais les références définitives sont à fournir pendant l'instruction.

Puisque le dépôt du permis a l'air urgent, essayer de déposer le permis de construire avant même l'obtention de la DP, même si ce n'est pas vraiment dans l'ordre des choses..
En expliquant votre cas à la mairie, cela devrait aller.

Cordialement.

Quand je vois la longueur administrative...

2 mois pour 1 CU
2 mois pour demande d'aliénation du droit de préemption
3 mois pour la DP

Si on rajoute de le temps de la recherche du terrain, on est pas loin de l'année, juste pour le terrain.

Et on nous parle de simplification.

On se demande pourquoi la France est à la peine

Quand on voit les difficultés pour le projet d'un particulier, imaginez celles rencontrées par une entreprise

On est pas pret de s'en sortir

Tout a fait d'accord avec vous mais les délais sont théorique, j'ai déposé le CU il y a maintenat 4 mois et je n'ai toujours pas de retour .... entre temps nous avons fait la déclaration préalable que je doute recevoir dans un mois. Et en plus de cela nous devons respecter des dates imposées dans les compromis mais que tout ne suit pas derrière c'est galère...

Merci à tous pour vos réponses !
Bonne journée !

Bonjour,

pour faire suite,
a/s du temps de réponse administrative,
dont tout un chacun déplore cette incompressibilité,
il convient de préciser, ici, que nous sommes dans le domaine
du Droit Administratif.
Aussi, sachez que dès- lors que l'arrêté du Maire aura été signé, signifié,
et l'affichage de cet arrêté de division parcellaire (DP) sur le terrain susvisé par le
pétitionnaire, le délai de purge de recours des tiers est de Deux mois.
je présume, compte tenu de vos dires a/s de l'avancement de l'opération, que le géomètre a dû
vous informer de ces procédures.
Conclusion: laisser le temps au temps, si vous ne voulez pas par la suite regretter cette précipitation;
Pourquoi ce délai imposé pour le dépôt de demande permis de construire?
Est-ce un indice de bon (mauvais) aloi?

Bonjour,

DAVID17400 a écrit:

Quand je vois la longueur administrative...

2 mois pour 1 CU
2 mois pour demande d'aliénation du droit de préemption
3 mois pour la DP

Mais d'où sortez-vous ces délais ?

@ kerdo : à ce moment-là, une DP c'est 4 mois, puisqu'il y a trois mois de recours administratif. Le délai de recours des tiers, quant à lui, démarre à partir de l'affichage sur le terrain.

@ lili083 : les délais ne sont pas théoriques, si vous n'avez pas de réponse au bout d'un certain temps (délais réglementaires, articles R.423-23, R.410-9 et R.410-10), l'article R. 410-12 vous explique qu'aux termes de ces délais, vous pouvez vous prévaloir d'un certificat d'urbanisme tacite. Même chose pour la déclaration préalable, avec l'article R.424-1, modéré par le R.424-2.

Brouuu a écrit:

Bonjour,

DAVID17400 a écrit:

Quand je vois la longueur administrative...

2 mois pour 1 CU
2 mois pour demande d'aliénation du droit de préemption
3 mois pour la DP

Mais d'où sortez-vous ces délais ?

Les 2 premiers c'est du vécu, le 3 ème je ne fais que reprendre ce qui est écrit plus haut

DAVID17400 a écrit:

Brouuu a écrit:

Bonjour,

DAVID17400 a écrit:

Quand je vois la longueur administrative...

2 mois pour 1 CU
2 mois pour demande d'aliénation du droit de préemption
3 mois pour la DP

Mais d'où sortez-vous ces délais ?

Les 2 premiers c'est du vécu, le 3 ème je ne fais que reprendre ce qui est écrit plus haut

Lisez les articles que j'ai cités dans ma réponse précédente, ils contiennent les délais légaux.