Quelle obligation de travaux pour conserver le PC ? Résolu

Bonjour et bonne année également,

Si ton PC n'est plus valable mais que le terrain reste constructible, quel est le souci ? Mieux vaut laisser le futur propriétaire partir de zéro.

Ton PC obtenu en 2014 ne t'oblige pas à reconstruire. Et il oblige d'autant moins à reconstruire à l'identique, puisqu'entretemps la RT2012 s'impose.

Bonjour,

EDIT: Afin de supprimer les doutes, suite aux dates données:
- Un PC est désormais valide 3 ans pour commencer les travaux,
- Le commencement des travaux fait courir un nouveau délai: pas d'interruption des travaux plus d' 1 an,
cite le R 414-17: "...Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année"
- Donc compte tenu des dates que vous annoncez, bis repetita: contactez le maire pour évaluer les travaux à faire à minima.

Et un terrain constructible aujourd'hui ne le sera pas forcément dans un an.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029993357
Le décret est paru au JO du 30/12/2014, le code de l'urbanisme (notamment R 424-17) n'est pas à jour.
@+

Bonjour,


merci Deffrey pour cette bonne nouvelle !!

Bonjour,

ATTENTION, ATTENTION elisa!!

Ce nouveau délai de validité (3 ans), n'est prévu de s'appliquer au plus tard aux PC et DP autorisés le 31/12/2015.
Après... qui vivra verra!!
@+

Vi, vi, j'ai bien lu

ce n'est pas pour moi, mais j'espère bien me faire offrir le champ car j'en connais 1 qui devrait arroser cette "bonne nouvelle".

Décret n° 2014-1661 a écrit:

le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans...


Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication...

et c'est bon à savoir pour les futurs projets (encore dans les cartons) qui hésitaient à démarrer trop tôt pour raisons financières mais craignaient que le PLU change s'ils tardaient trop.

après comme tu dis, qui vivra verra

Bonjour à tous et merci pour vos réponses respectives,

deffrey, comme il s'agit pour moi d'un enjeu majeur et que je ne peux pas me tromper sur les dates, je vais écrire les chiffres et ainsi vous pourrez peut-être m'aider car moi je n'ai pas suffisamment d'expertise à ce niveau.

PC obtenu le 15 Mars 2012, délai pour commencer les travaux 2 ans
Je n'ai pu les commencer pour différentes raisons, financières et un pervers qui voulait ce terrain. Désolée mais si je vous racontais tout, le nom qu'il vous viendrait à son égard serait bien pire, mais je reste polie.

La déclaration d'ouverture de chantier a été faite le 28 Février 2014 à la Mairie et les travaux de démolition de la maison existante ont été faits le même jour et constatés par huissier.

De ce fait, l'Urbanisme de la Mairie m'avait indiqué que ma construction pouvait être faite au fur et à mesure de mes rentrées de trésorerie, la seule obligation était que l'interruption de travaux ne devait pas dépasser un an.

Je dois donc faire une autre partie de travaux avant le 25 Février 2015 (et non pas avant le 15 Mars puisque le 28 Février sera la date de la déclaration d'ouverture chantier, c'est ce que je suppose en tout cas.

Est-ce que je rentre dans le cadre des nouveaux délais dont vous parlez ou non pas du tout ? Autrement dit, est-ce que ce que je présume est exact, à savoir que je dois réaliser les travaux avant le 28 Février 2015 ?


Croyant à cette hypothèse, j'ai donc vu hier quelqu'un pour le devis et je vous recopie ce que m'a dit la personne qui doit me faire un devis et dont je voudrais absolument savoir si c'est vrai ce qu'elle dit par rapport au béton.

Quel type de travail doit-on faire pour perpétuer le PC pour un an et que ce soit fiable.
Comme j'ai lu ça et là que les fondations (semelles filantes) devraient être coulées pratiquement immédiatement après le creusement des tranchées, je ne vais donc pas les réaliser.
Je pensais faire le terrassement et décaisser la terre pour le vide sanitaire à 0.60 ou 0.80 m sachant que les tranchées pour les fondations devront être à -1.20 m.

J'ai fait venir aujourd'hui quelqu'un qui m'informe que pour lui, (il a travaillé semble-t-il pour Buygues) le prolongement du permis nécessite ne serait-ce qu'un peu de béton.
A savoir qu'il est OK pour creuser pour le vide sanitaire mais qu'il faudrait couler un peu de béton à un endroit, sans cela il n'est pas sûr que le terrassement soit suffisant pour CONSERVER LA VALIDITE DU PC

jc12 ; Pour répondre à ton interrogation, j'ai un PC purgé de tiers et un emmerdeur jaloux de première qui est arrivé un peu tard pour le contester, donc si je dois le perdre et le redemander, déjà que je ne m'en sors pas.
Je compte sauver ce que je peux et vendre.

Merci à tous.

Bonsoir,

Attention!! J'essaie de contribuer "légalement", mais je ne suis pas mage!
Je m'explique:
- Le nouveau décret s'applique aux autorisations en cours de validité (votre cas), MAIS:
- Votre PC est antérieur au 30/12/2012 (2 ans), validité INITIALE pour commencer les travaux.
- Votre PC est désormais valide tant que vous n'arrêtez pas les travaux plus d'1 an.
- Il n'est donc plus du tout certain que la mairie prolonge la validité de VOTRE PC, ANTERIEUR au 30/12/2012, d'une part, et dont les travaux ont commencé!!
- Je me suis peut être un peu avancé dans ma première réponse, car il faut résonner en termes de délai initial pour commencer les travaux. Cf mon EDIT!
- Il faudrait que vous vous rapprochiez de votre mairie pour connaître l'application qu'ELLE va faire du décret. ET obtenir une réponse écrite de sa part, si celle-ci vous est favorable.
- Dans le cas contraire, vu ce que vous annoncez, il ne vous reste plus qu'à faire des travaux significatifs, dont les tribunaux ont seuls l'appréciation, dans la mesure où vous avez loupé la demande de prorogation d'1 an début 2014..

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]LYSDDYtNZ357-OCuSeVCgWw
@+

Pepa a écrit:

Autrement dit, est-ce que ce que je présume est exact, à savoir que je dois réaliser les travaux avant le 28 Février 2015 ?

pour moi oui.

et je vais encore mettre mon grain de sel pour le reste :

Pepa a écrit:

Je pensais faire le terrassement et décaisser la terre pour le vide sanitaire à 0.60 ou 0.80 m sachant que les tranchées pour les fondations devront être à -1.20 m.

J'ai fait venir aujourd'hui quelqu'un qui m'informe que pour lui, (il a travaillé semble-t-il pour Buygues) le prolongement du permis nécessite ne serait-ce qu'un peu de béton.
A savoir qu'il est OK pour creuser pour le vide sanitaire mais qu'il faudrait couler un peu de béton à un endroit, sans cela il n'est pas sûr que le terrassement soit suffisant pour CONSERVER LA VALIDITE DU PC

2 fois que je lis que le terrassier a travaillé pour Bouygues, c'est certainement très bien, mais çà n'a rien à voir avec la question du jour, et ce n'est pas parce qu'il a fait du terrassement pour ce groupe qu'il est fiable pour la question du jour.
J'ai travaillé pour Alcatel, je ne suis pas infaillible pour toutes les questions téléphonie ou sat.
Mon terrassier préféré a souvent travaillé pour Eiffage, sur les périfs parisiens, la Lino et le tram à Dijon... et même s'il fait du très bon boulot également en MI, pas sur qu'il connaisse les textes régissants les permis.

ceci mis à part :

décaisser pour un VS de 80 X 130m2 + foisonnement = +- 120 m3 de terre à enlever .

ce VS est-il indispensable ?

et donc, il ne ferait pas les fondations, simplement le VS et coulerait "un peu de béton" comme çà, en vrac pour simuler un début de construction ?
le béton est offert en RP ?
et après, il en fait quoi ? il fait un devis un marteau-piqueur pour le dégager avant de faire les fondations ?

Pepa a écrit:

Comme j'ai lu ça et là que les fondations (semelles filantes) devraient être coulées pratiquement immédiatement après le creusement des tranchées, je ne vais donc pas les réaliser.

sauf que décaisser de 60-80 pour un VS, pour, si j'ai bien compris, le laisser en plan pour une durée non définie avec une étude de sol qui met en garde pour les fondations existantes en limite (voisins) ... pas sur que ce soit mieux

et l'étude béton ?... elle est faite ?

Bonjour,

Pour résumer dans votre cas, après mon EDIT,
- Votre PC datant de mars 2012, les travaux commencés en février 2014, on aboutit de toute façon à des délais trop courts pour obtenir une solution administrative,
- Le maire peut vous indiquer les travaux qu'il "jugerait" nécessaires et suffisants pour éviter la caducité, MAIS:
- si le voisin "pervers" est toujours là, il pourra en remettre une couche!!
- Si les prescriptions du POS/PLU n'ont pas changé, pourquoi ne pas vendre en l'état (avec PC démolition à redemander par l'acquéreur) si vous êtes vraiment prise financièrement
@+

Merci pour vos réponses.

elisa21 a écrit:

2 fois que je lis que le terrassier a travaillé pour Bouygues, c'est certainement très bien, mais çà n'a rien à voir avec la question du jour, et ce n'est pas parce qu'il a fait du terrassement pour ce groupe qu'il est fiable pour la question du jour.

Elisa21, je te remercie de t'intéresser à mon cas (casi désespéré)mais si j'ai donné cette indication c'est pour relater simplement ce qu'il m'avait dit, ceci étant ce n'est pas une garantie et tout est très relatif je sais bien; d'ailleurs je n'étais pas convaincue par ce qu'il me racontait.

Citation:

décaisser pour un VS de 80 X 130m2 + foisonnement = +- 120 m3 de terre à enlever .
ce VS est-il indispensable ?

Disons que le vide-sanitaire est prévu dans la construction, et je ne vois pas quoi faire d'autre pour que ce soit un peu conséquent. Si tu as une meilleure idée, je suis toute ouïe

Citation:

et donc, il ne ferait pas les fondations, simplement le VS et coulerait"un peu de béton" comme çà, en vrac pour simuler un début de construction?
le béton est offert en RP ?
et après, il en fait quoi ? il fait un devis un marteau-piqueur pour le dégager avant de faire les fondations ?

J''étais encore moins convaincue justement quand il me disait "un peu de béton dans un endroit", soit il faut faire tout, soit rien du tout, à moins que cette astuce existe, .

Citation:

et l'étude béton ?... elle est faite ?

Non elle n'est pas faite,mais comme j'indique je ne comptais pas faire les semelles.

deffrey a écrit:

- Si les prescriptions du POS/PLU n'ont pas changé, pourquoi ne pas vendre en l'état (avec PC démolition à redemander par l'acquéreur) si vous êtes vraimentprise financièrement
@+

Merci deffrey, pour vos informations.
La démolition faisait partie du permis et elle a été faite fin Février 2014.
Je vais essayer de clarifier avec l’urbanisme.

Re,

Cite pepa: "...La démolition faisait partie du permis et elle a été faite fin Février 2014..."
Justement, si vous vendez en l'état (PC caduc), vous ne pouvez attester de l'achèvement des travaux, donc il faut à nouveau autoriser démolition/construction pour le nouvel acquéreur.
@+

Je dois mal vous comprendre Deffrey, parce que c'est bien pour cela que je veux faire quelques travaux et donc proroger mon permis d'un an puisque toute interruption ne doit pas dépasser un an, c'est ce que la personne de l'urbanisme m'avait dit il y a quelques mois.

Re,

Je pensais que vous n'aviez pas les moyens financiers pour faire effectuer des travaux "significatifs".
Evidemment, si vous pouvez, c'est le mieux!
@+

Bonjour,

Deffrey, merci. Quand il faut, il faut, donc je m'arrange pour trouver les moyens au moins pour cette étape.

J'ai reçu le devis et sans le comprendre parfaitement, je trouve qu'il enlève beaucoup de terre, alors que je lui ai demandé de creuser sur 0.60 (pour rappel les tranchées doivent être à -1.20 m)

Je vous joins le devis. Merci pour votre avis. Sinon question : comment fait-on pour calculer la terre à enlever ?
Et aussi dans le titre de ses activités, est marqué aussi Voile périmètrique, R.S.O. qu'est-ce que cela veut dire ?

Merci