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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
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Bonjour,
Comme vous l'avez dit, les articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme stipulent que l'autorité compétente a trois mois (ou cinq selon votre cas) à compter de la date de réception de votre déclaration en mairie pour contester les travaux. Là, je crois que c'est un peu tard..
De plus, l'article R. 462-8 dit que préalablement à tout récolement, l'autorité compétente doit en informer le pétitionnaire.
Vous pouvez donc demander une attestation de non-opposition à la conformité à votre mairie, et si elle refuse de la produire, au préfet.
edit : j'avais fait une vilaine faute d'orthographe
Comme vous l'avez dit, les articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme stipulent que l'autorité compétente a trois mois (ou cinq selon votre cas) à compter de la date de réception de votre déclaration en mairie pour contester les travaux. Là, je crois que c'est un peu tard..
De plus, l'article R. 462-8 dit que préalablement à tout récolement, l'autorité compétente doit en informer le pétitionnaire.
Vous pouvez donc demander une attestation de non-opposition à la conformité à votre mairie, et si elle refuse de la produire, au préfet.
edit : j'avais fait une vilaine faute d'orthographe
1 
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
Membre utile 0 0 Bonjour,
Un fil qui met en exergue le fait qu'il est parfois difficile pour les contributeurs de répondre "utilement"
En effet, au début, on a l'impression que la mairie réagit à retardement, suite au dépôt de la DAACT en juin. Vous deviez attendre, selon votre cas, 3 ou 5 mois, pour lui demander (par écrit) l'attestation de non contestation de la conformité.... que vous auriez sans doute obtenue, MAIS, depuis, vous avez réalisé des travaux supplémentaires dans le garage, qui au fur et à mesure des posts, ressortent comme la modification d'usage du garage en pièce à vivre!! Et comme nous, la mairie a dû "avoir vent" de ces modifications!
- Au regard de l'urbanisme, les travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions du L 421-8 du CU. A ce titre, le maire est tenu de faire constater l'infraction (L 480-1 et L 160-1 du même code). Le droit de visite signifie bien que les agents commissionnés ont droit d'entrée, après notification préalable (au moins une semaine avant).
- La DAACT ayant été déposée, le PC est clos; deux solutions sont envisageables: soit demande de dépôt d'une nouvelle autorisation, pour la modification, soit mise en conformité sous délai, car la place de stationnement est sans doute imposée..
- Si c'est la première solution qui est retenue par la mairie, il faudra rédiger une nouvelle déclaration fiscale H1... si tant est qu'il y en a eu une de déposée!
@+
Un fil qui met en exergue le fait qu'il est parfois difficile pour les contributeurs de répondre "utilement"
En effet, au début, on a l'impression que la mairie réagit à retardement, suite au dépôt de la DAACT en juin. Vous deviez attendre, selon votre cas, 3 ou 5 mois, pour lui demander (par écrit) l'attestation de non contestation de la conformité.... que vous auriez sans doute obtenue, MAIS, depuis, vous avez réalisé des travaux supplémentaires dans le garage, qui au fur et à mesure des posts, ressortent comme la modification d'usage du garage en pièce à vivre!! Et comme nous, la mairie a dû "avoir vent" de ces modifications!
- Au regard de l'urbanisme, les travaux dispensés de toute formalité doivent être conformes aux dispositions du L 421-8 du CU. A ce titre, le maire est tenu de faire constater l'infraction (L 480-1 et L 160-1 du même code). Le droit de visite signifie bien que les agents commissionnés ont droit d'entrée, après notification préalable (au moins une semaine avant).
- La DAACT ayant été déposée, le PC est clos; deux solutions sont envisageables: soit demande de dépôt d'une nouvelle autorisation, pour la modification, soit mise en conformité sous délai, car la place de stationnement est sans doute imposée..
- Si c'est la première solution qui est retenue par la mairie, il faudra rédiger une nouvelle déclaration fiscale H1... si tant est qu'il y en a eu une de déposée!
@+
2 Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans. Membre ultra utile 0 Bonjour,
Bien vu deffrey !
Bourg11 -> Comme l'a dit deffrey, vous avez deux solutions.. mais ce n'est pas vraiment à vous de choisir. Cela va dépendre des travaux que vous avez effectués. Je vous conseille de prendre contact avec la mairie, qui vous apportera la réponse.
Si il s'avère que vous n'avez rien à déposer, il faudra quand même que vous mettiez en conformité les travaux effectués avec les règles en vigueur (à vérifier avec la mairie encore une fois).
Si ces travaux sont soumis à autorisation, il faudra la déposer. Ce ne sera pas un permis de construire modificatif, puisque votre permis initial est clôt, mais soit un nouveau permis de construire (juste pour les travaux effectués), soit une déclaration préalable.
Bien vu deffrey !
Bourg11 -> Comme l'a dit deffrey, vous avez deux solutions.. mais ce n'est pas vraiment à vous de choisir. Cela va dépendre des travaux que vous avez effectués. Je vous conseille de prendre contact avec la mairie, qui vous apportera la réponse.
Si il s'avère que vous n'avez rien à déposer, il faudra quand même que vous mettiez en conformité les travaux effectués avec les règles en vigueur (à vérifier avec la mairie encore une fois).
Si ces travaux sont soumis à autorisation, il faudra la déposer. Ce ne sera pas un permis de construire modificatif, puisque votre permis initial est clôt, mais soit un nouveau permis de construire (juste pour les travaux effectués), soit une déclaration préalable.
0 Membre utile 0 Membre ultra utile 0 0 0 Membre ultra utile 0 0 0 Membre utileEn cache depuis le mercredi 09 septembre 2026 à 12h19
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