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DAACT et DP Cloture

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Env. 100 message Yvelines
Bonjour,

J'ai déposé la DAACT il y a 3 mois car les travaux de la maison étaient terminés. Sur notre PC, il était mentionné un mur avec portail et portillon.
Cependant, j'ai également déposé un DP pour une cloture afin de terminer les murs de cloture et au passage modifier légèrement l'alignement du portail avec la rue.
Donc dans l'ordre chronologique ca donne:

- Avril 2015: DP Cloture (sans descritpif particulier des travaux de cloture car ce n'est pas obligatoire)
- Octobre 2015: Fin des travaux de la maison et du mur avec portail
- Octobre 2015: DAACT (et H1) déposés
- Decembre 2015: Début des travaux de cloture et de modification du portail

La maire (plutot l'adjoint au maire) m'a émis un arret interruptif de travaux et donc fait arreté les travaux car d'apres lui, ils n'ont jamais été fini conformement au PC. Le portail n'a pas été physiquement installé mais toute la maconnerie l'a été (photos à l'appui) pour respecter le PC. Le portail sur les plans du PC a été dessiné pour illustration je pense.
J'ai démarré les travaux de cloture dans le cadre de la DP déposée en mairie et non contestée. Je pense donc etre dans mon droit pour modifier l'ensemble de ma cloture apres le depot de la DAACT.

Pouvez-vous me confirmer que je suis dans mon droit quand aux travaux de cloture meme si la DP a été déposée avant la fin officielle du PC (DAACT) ?

Merci

PS: Désolé pour les accents et les cédilles....clavier UK !!
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Messages : Env. 100
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre problème:
- le télescopage entre les travaux prévus au PC et ceux prévus dans la DP, mais apparemment sans précision.
- La DAACT atteste l'achèvement et la conformité des travaux prévus au PC, notamment le portillon.
- S'il y a eu modifications sur des parties incluses dans le PC, il ne fallait pas une DP mais un PC modificatif;
- Or, si les travaux prévus dans la DP n'étaient pas assez précis, la mairie s'aperçoit après coup que vous intervenez en modification du PC (modification de l'alignement du portail).
- C'est vous qui disposez de tous les éléments de vos 2 dossiers et qui êtes à même d'estimer objectivement qu'il y a confusion des travaux... et donc confusion de peine!!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 100 message Yvelines
deffrey a écrit:Bonjour,

Votre problème:
 - le télescopage entre les travaux prévus au PC et ceux prévus dans la DP, mais apparemment sans précision.
 - La DAACT atteste l'achèvement et la conformité des travaux prévus au PC, notamment le portillon.
 - S'il y a eu modifications sur des parties incluses dans le PC, il ne fallait pas une DP mais un PC modificatif;
 - Or, si les travaux prévus dans la DP n'étaient pas assez précis, la mairie s'aperçoit après coup que vous intervenez en modification du PC (modification de l'alignement du portail).
 - C'est vous qui disposez de tous les éléments de vos 2 dossiers et qui êtes à même d'estimer objectivement qu'il y a confusion des travaux... et donc confusion de peine!!
@+

Bonjour,
Merci pour votre reponse.
Les travaux relatifs à la DP ont commencé largement apres le dépot de la DAACT. Le PC cesse d'etre valide à la date de depot de la DAACT. Donc un permis modificatif ne pouvait etre établi. Et comme la DP ne m'a pas été refusée, les travaux de cloture avec modification de l'alignement du portail sont effectués dans le cadre de la DP. De plus, dans la DP, les travaux de cloture sont défini comme incluant la creation ou la modification de cloture.
Je sais que le téléscopage rend la situation confuse mais la question importante est: est-ce que je suis dans mon droit pour faire les travaux de cloture car la DP n'a pas été contestée ?
Merci
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

- Sur un forum, ce genre de situation n'est pas évident à "élucider"!!!
- La mairie ne conteste pas la DP (qui a été autorisée il y a plus de 3 mois, donc non retirable), mais la conformité des travaux au regard de la DAACT puisque dans le délai de 3 mois.
- Bien sûr que le PC n'est plus valide après dépôt de la DAACT, mais en avril 2015, si. Et là, ce devait être un modificatif.
- C'est vous qui le dites:"...Avril 2015: DP Cloture (sans descritpif particulier des travaux de cloture car ce n'est pas obligatoire.
- La mairie va vous demander de régulariser les travaux prévus au PC initial, par un PC modificatif. Je "suppute" que la mairie et vous, ce n'est pas l'amour parfait... ou alors ses représentants sont zélés!!!
@+
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Env. 100 message Yvelines
deffrey a écrit:Re,

 - Sur un forum, ce genre de situation n'est pas évident à "élucider"!!!
 - La mairie ne conteste pas la DP (qui a été autorisée il y a plus de 3 mois, donc non retirable), mais la conformité des travaux au regard de la DAACT puisque dans le délai de 3 mois.
 - Bien sûr que le PC n'est plus valide après dépôt de la DAACT, mais en avril 2015, si. Et là, ce devait être un modificatif.
 - C'est vous qui le dites:"...Avril 2015: DP Cloture (sans descritpif particulier des travaux de cloture car ce n'est pas obligatoire.
 - La mairie va vous demander de régulariser les travaux prévus au PC initial, par un PC modificatif. Je "suppute" que la mairie et vous, ce n'est pas l'amour parfait... ou alors ses représentants sont zélés!!!
@+

Oui mais la DP m'autorise à modifier un élément du PC qu'est la clôture. C'est sur que moi et l'adjoint de la mairie ne sommes pas amis mais je veux juste me placer dans le contexte du droit.
Est-ce que vous me confirmer que la DP m'autorise à modifier la clôture même dans le délai de 3 mois de la DAACT.
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Messages : Env. 100
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Comme vous dites, votre situation est confuse!!!
- Vous avez bénéficié d'un PC, réalisé en partie les travaux, puis déposé la DAACT,
- Dans le même temps, vous avez obtenu une DP qui doit corriger la réalisation "aléatoire" de ceux qui étaient prévus au PC.
- La mairie reprend les choses dans l'ordre:
* Contrôle de la conformité déclarée dans la DAACT,
* Constat des différences,
* Demande de rectification (à priori par modificatif, puisque c'est la mairie qui demande),
* Après viennent les travaux autorisés dans la DP, qui fera l'objet du dépôt d'une DAACT... qui pourra faire l'objet d'un contrôle...
- Vous ne pouvez pas contester la chronologie de la mairie (délai de 3 mois),
- Par contre, dans une situation "normale", vous pourriez convenir d'un arrangement entre DAACT et DP, mais...
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 100 message Yvelines
deffrey a écrit:Bonjour,

Comme vous dites, votre situation est confuse!!!
 - Vous avez bénéficié d'un PC, réalisé en partie les travaux, puis déposé la DAACT,
 - Dans le même temps, vous avez obtenu une DP qui doit corriger la réalisation "aléatoire" de ceux qui étaient prévus au PC.
 - La mairie reprend les choses dans l'ordre:
* Contrôle de la conformité déclarée dans la DAACT,
* Constat des différences,
* Demande de rectification (à priori par modificatif, puisque c'est la mairie qui demande),
* Après viennent les travaux autorisés dans la DP, qui fera l'objet du dépôt d'une DAACT... qui pourra faire l'objet d'un contrôle...
 - Vous ne pouvez pas contester la chronologie de la mairie (délai de 3 mois),
 - Par contre, dans une situation "normale", vous pourriez convenir d'un arrangement entre DAACT et DP, mais...
@+

Merci pour votre réponse.
Je viens de recevoir une "convocation en vue d'une audition libre" .... de la police pour infraction au code de l'urbanisme ! Il est précisé qu'il n'y aura pas de garde à vue !
C'est tout simplement hallucinant !
Mais je viens de passer qq heures sur le net à me renseigner sur les arrêts interruptifs de travaux et je me rends compte que le mien est truffé de manquements à la loi. Je pense que je vais saisir le Tribunal Administratif même si je ne suis pas du tout procédurier !
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En cache depuis le dimanche 31 aout 2025 à 04h48
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