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SCI et SCI familiale

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 1.068 fois
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Env. 10 message Yonne
Pour les personnes qui envisagent de créer une SCI pour l'achat d'un terrain et la construction d'une maison, il faut savoir que cela entraine quelques obligations en matière de normes PMR (personnes à mobilité réduite).
Toute SCI, qu'elle soit créée à titre professionnelle dans le but d'effectuer des transactions de vente ou location, ou qu'elle soit une SCI familiale pour son propre usage, est  considérée professionnelle et doitrépondre aux normes PMR, notamment en matière d'accès et circulation.

Si vous passez par un constructeur, un architecte, un entrepreneur ou autre, soyez vigilants sur ses compétences en la matière.
pour citer quelques exemples, certaines portes d'entrée de 0.90 ne laissent que 0.80 de largeur de passage utile.
les normes imposent une largeur utile de 0.83

si vous envisagez une pièce ouvrant sur une terrasse ou un jardin, au moins un accès direct en plus de la porte d'entrée doit respecter les normes PMR :
les seuils ne doivent pas dépasser 2 cm
la largeur de passage utile doit être au minimum de 0.83
le bout de la poignée doit être situé à 0.40 minimum d'un mur ou obstacle, la serrure à 0.30

la plupart des baies coulissantes on un seuil de 4 à 5 cm. si on les encastre, les trous prévus pour l'évacuation de l'eau se trouvent en dessous des 2 cm. il faut donc prévoir un caniveau ou un accès sur plot ou tout système compatible avec l'évacuation d'eau.
la largeur utile d'une des portes de la baie doit également être de 0.83 minimum :
chez certains constructeurs, même sur des baies de 1.80, la largeur utile d'un des cotés est inférieure à ce minimum, (pour ma part, je n'avais que 0.75)
même sur certaine baies de 1.80 ouvrant à la française, on ne trouve que 0.80 de largeur utile.

je ne vous site que quelques éléments contraignants mais les normes PMR concernent de nombreux détails :
largeur utile des portes intérieures,
zones de passage, de maneuvre, de circulation dans les cuisines, les SDB, les chambres ...
accès extérieurs, chemins d'accès, dimension des parkings, positionnement des interphones, boites à lettre ....

donc soyez très vigilants
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Messages : Env. 10
Dept : Yonne
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

... Et qui dit SCI (familiale ou autre) dans la construction, dit: passage obligé par un archi (R 431-2 du CU)!
@+
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Messages : Env. 8000
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
SCI = Pas de CCMI puisqu'on ne construit pas pour soi-même
Architecte et CSPS obligatoires
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 10 message Rhone
Bonjour

J'ai un projet de construction sous  forme de  SCI. Nous  devons  respecter les normes  PMR
Le constructeur nous impose  même de les appliquer à l'étage alors que l'étage n'est pas  prévu  pour être accessible aux handicapés.
Tout le  rdc  est  par contre aménagé PMR.
Ya-t-il  réelle  obligation   d'avoir un accès et aménagement PMR pour l'étage?
Merci  à celui qui pourrait nous éclairer  sur  ce sujet?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, constructeur ? vous en êtes sur ?
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Messages : Env. 20000
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Membre super utile Env. 4000 message Loire Atlantique
Bonjour,

PMR ne veut pas dire « Personne en fauteuil roulent » mais « Perdonne à mobilité réduite ».
Les malvoyants en font donc partie par exemple.
Mais ça a bougé avec la loi Élan, jètes-yvun oeil !
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Env. 100 message Yvelines
jpaul a écrit:SCI = Pas de CCMI puisqu'on ne construit pas pour soi-même
Architecte et CSPS obligatoires

Bonjour, c'est un vieux post mais cela n'empêche pas de corriger une erreur : une SCI peut très bien signer un CCMI. En revanche les dispositions protectrices du CCMI s'appliquent à la SCI et non aux associés.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

En quoi le type de la personne qui bénéficie d'un permis/construit intervient sur l'obligation de respect des normes d'accessibilité ?
L'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas de distinction entre personne morale et personne physique.
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Env. 100 message Yvelines
J'ai l'impression que l'argument est :
- une maison individuelle ne peut déroger aux normes d'accessibilité que si elle est pour l'usage du maître d'ouvrage
- et que si c'est une personne morale, ça ne peut être pour son usage propre.

Mais je suis intéressé par une réponse fiable (c'est-à-dire juridique) à cette question d'importance !
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Env. 20 message Gironde
Une SCI familiale (imposition sur le revenu, IR) peut servir d'usage propre, mais vous ne pourrez pas louer le bien en meublé (ou très très peu), pour du airbnb par exemple. Si vous construisez pour du locatif, la construction devra respecter les normes PMR, que ce soit en SCI ou non. Si c'est une SCI pour faire du locatif alors elle devra être en IS (impôt sur les sociétés).
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
L'obligation d'être accessible est prévue par le code de la construction et de l'habitation (L.111-7).
Par contre, l'attestation qui démontre le respect des normes n'est pas à fournir systématiquement avec le permis de construire :
- au dépôt selon art. R.431-30 du code de l'urbanisme
- à l'achèvement des travaux selon art. R.111-19 du C.C.H (et R.462-3 C.U)
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

78bob a écrit:
jpaul a écrit:SCI = Pas de CCMI puisqu'on ne construit pas pour soi-même
Architecte et CSPS obligatoires

Bonjour, c'est un vieux post mais cela n'empêche pas de corriger une erreur : une SCI peut très bien signer un CCMI. En revanche les dispositions protectrices du CCMI s'appliquent à la SCI et non aux associés.

Affirmation vérifiée, notamment:
https://www.mv-avocat.fr/actualites-juridiques/sci-et-dispos[...]%20les%20associ%C3%A9s.
@+
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

nogomi a écrit:Une SCI familiale (imposition sur le revenu, IR) peut servir d'usage propre, mais vous ne pourrez pas louer le bien en meublé (ou très très peu), pour du airbnb par exemple. Si vous construisez pour du locatif, la construction devra respecter les normes PMR, que ce soit en SCI ou non. Si c'est une SCI pour faire du locatif alors elle devra être en IS (impôt sur les sociétés).

  - Selon ses statuts, une SCI peut très bien pratiquer la location nue et être transparente (imposition à l'IR).
  - La location régulière en meublé, considérée comme commerciale, implique effectivement le régime IS pour la SCI.
@+ 
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