Délai de paiement pour un appel de fonds

Bonjour,

pas plus de détail que "brefs délais" sur vos factures?
Nous c'est indiqué "sous 15 jours" ... au moins c'est clair , parce que plus brefs délais ... sur une construction qui peut durer 1 an ... tout est relatif dans "bref"

Moi je dirais que vous devez payer la facture quand les travaux indiqués sont réalisés ... et bien finis (quitte à demander une visite à chaque facture!)
C'est normal de payer rapidement (sous quelques jours) une facture pour un travail fini
Par contre si les travaux ne sont pas finis ... attendez qu'ils le soient avant de payer

Je ne pense pas qu'il y ait de "règle" en dehors de celle ci.

Bonne construction

Et non pas plus de détail et souvent l'appel de fonds est envoyé avant la fin de tous travaux. Du coup on demande à chaque fois une visite mais on à le droit à la phrase "appel de fonds pas payer on bloque les travaux" donc on paye avant que les finitions soient faites en les consignants sur la feuille que le cdt nous fait signer à chaque visite chantier.

fonction recherche "appel de fonds anticipé" ou aamoi ou google.

En tout cas, le paiement n'est pas lié aux constatations faites lors des visites de chantier.
Mais si il y a des visites de chantier et que les remarques sont consignées, c'est que ça avance normalement.

Pour nous c'est 14 jours.

Je reviens sur votre sujet , car en plein dans une problématique similaire (1er cas de facture un peu anticipé par rapport aux travaux ... mais il ne m'a jamais menacer d'arrêter les travaux moi!)

Anne-Laure&Vincent a écrit:

Et non pas plus de détail et souvent l'appel de fonds est envoyé avant la fin de tous travaux. Du coup on demande à chaque fois une visite mais on à le droit à la phrase "appel de fonds pas payer on bloque les travaux" donc on paye avant que les finitions soient faites en les consignants sur la feuille que le cdt nous fait signer à chaque visite chantier.

attention quand même à cette pratique ... certes on peut etre en confiance avec son constructeur et voir que tout avance bien (pour le moment j'avoue que c'est mon cas)
mais cela ne doit pas vous empêcher de lui rappeler les bonnes pratiques (vous trouverez toutes les explications sur ce site ou sur le site de l'AAMOI)
Notamment le code de la construction :
Article R*231-7
I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l'article L. 242-2, de la manière suivante :

15% à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ;
25% à l'achèvement des fondations ;
40% à l'achèvement des murs ;
60% à la mise hors d'eau ;
75% à l'achèvement des cloisons et à la mise hors d'air ;
95% à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;
2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5% du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Il n'a donc pas le droit d'arrêter les travaux (surtout ceux compris dans le stade à payer) parce que vous avez décidé d'attendre la fin des travaux mentionnés par la facture!
D'ailleurs vérifier votre contrat CCMI, cela doit être inscrit ainsi!
Moi ça fera parti de mes petits rappels gentils à mon constructeur Car sur la facture des 95% il m'a répondu que c'était une facture  "à l'avancement", alors que tous les équipements ne sont pas encore finis
Bon j'avoue qu'il n'y a aucun soucis pour ma part dans l'avancement des travaux, donc on va certainement mettre en paiement la facture avant la pose du dernier équipement.
Mais ATTENTION surtout à la fin de chantier ... cela pourrait se transformer en chantage aux clés pour votre part pour les dernier 5% genre "pas de paiement des 5%, pas de clé!" c'est INTERDIT!!

Bonne continuation

NathFQE a écrit:

...
Il n'a donc pas le droit d'arrêter les travaux (surtout ceux compris dans le stade à payer) parce que vous avez décidé d'attendre la fin des travaux mentionnés par la facture!...

de toutes façons c'est du bluff et certainement pas écrit ; sinon il suffit d'en envoyer copie au garant , il va certainement apprécier

elisa2 a écrit:

de toutes façons c'est du bluff et certainement pas écrit ; sinon il suffit d'en envoyer copie au garant , il va certainement apprécier

Vu ce qu'on lit sur ce forum ... est-ce vraiment du bluff?!
a priori il y en a qui sont capables d'arrêter les travaux alors qu'ils sont en tord ... et puis si, un peu apeuré et peu renseigné, le client paye ... ils ont tout gagné
Par contre si c'est par écrit, effectivement la proposition de transmettre au garant est alléchante !
je n'y avait pas pensé ...
Merci!

De toute manière, c'est pas légal d'arrêter le chantier pour ce motif.
Je pense que c'est juste pour montrer les biscotos.

...et quand c'est la banque qui met 1 mois à débloquer les fonds, on arrête à chaque facture ?

Citation:

ARRET DE CHANTIER CAUSE PAIEMENT EN RETARD (arrêt Cass. 3è civ., 10 juillet 2013, n°12-20515)
La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) visant à décharger le constructeur, en cas de retard de paiement du client, de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, n’a aucune valeur.
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison dans le cadre d’un CCMI. Seules les intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés juridiquement de "force majeure" ou de "cas fortuits", peuvent justifier que l'entrepreneur termine son chantier avec retard, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013. Les jours d'intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux relevés de la Caisse des congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo rend le travail impossible ou dangereux.
Même si l'entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d'autres cas de retard justifié, il s'agit pour la justice de clauses qui n'ont aucune valeur et doivent être considérées comme "non écrites".
En l'espèce, l'entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en effet aux appels de fonds successifs avec un à deux mois de retard et avait même reçu des mises en demeure. Pour les juges, non seulement cela ne justifie pas les retards, mais de plus le client peut exiger le versement de pénalités.

La règle est de payer quand le travail qui correspond à l'appel de fond est atteint ! autrement, on le redira jamais assez, c'est un appel de fonds anticipé.
Si par exemple vous recevez l'appel de fond concernant l'elevation des murs et qu'en effet, les murs sont bien montés, il n'y a pas de raison de ne pas payer.

Par contre ne pas oublier de procéder à une réunion de chantier afin de notifier par écrit les éventuels désordres. Si les dits désordres sont tels que vous estimez que le travail n'est pas fini, libre à vous de dire au constructeur de faire des reprises et ensuite, procéder au règlement.

Bonjour,

A ce propos, dans l'échéancier de mon constructeur, les différents stades sont retranscrits et j'en vois un seul qui diffère dans sa rédaction de l'Article R*231-7 du Code de la Construction:

Au lieu de lire :
"40% à l'achèvement des murs ; "

Il est écrit :
" Élévation en cours, 40%"

Mouai, c'est plutôt subjectif et super aléatoire comme "stade". A partir de là, on pourrait me dire lorsque les premiers parpaings du vide sanitaire commencent à être posés que "l'élévation est en cours", non?
Mais auquel cas, ça me gène grandement si jamais je recevais l'appel de fonds à ce moment là 

Question: cette "petite" (ironique  ) modification de l'intitulé de ce stade d'appel de fonds est-elle illégale? Puis-je exiger l’achèvement de l'élévation des murs?

Évidemment que c'est illégal. Seul les textes du CCH prévalent.

Merci.
Je le supposais à 99% mais bon... dans le doute.

Bonjour

Vos commentaires me sont bien utiles!
Nous faisons construire avec ma compagne (nous sommes novice aucune notion)
Apres déjà quelques surprises
Nous recevons par ailleurs un appel de fond pour je cite : " en cours d'achèvement des murs"
Hors nous en sommes toujours pas à ce stade "nos murs sont encore délicatement posé sur leurs palettes 😅
Après avoir lus vos réponses j'imagine qu'ils ne faut pas payer.
Bien que la menace de bloquer le chantier a déjà été faite conçernant un avenant que nous refusons de signer pour des travaux réaliser sans notre accord sous prétexte qu'il "devait avance"

Un conseil ? Un texte de loi à lui mettre sous le nez?
Pour qu'il arrête de nous prendre pour des billes?!
Autant vous dire que la confiance n'est plus et que nous avons le temps long jusqu'au jour où nous serons chez nous!

Merci pour vos réponses 👍🏼