Y a t'il un délai maximum entre l'appel de fonds des 95% et la réception? Résolu

Bonjour,

Le délai contractuel est le délai maximum pour la construction : si votre maison n'a pas été réceptionnée passée cette date, le constructeur paye des pénalités de retard.

En revanche il n'y a pas de délai minimum : vous pouvez parfaitement convoquer votre constructeur à la réception par LRAR (en lui laissant le choix entre deux ou trois dates dans les deux semaines qui suivent) à l'instant où vous recevez l'appel de fonds des 95 %.

Bonjour,

par contre ne vous sentez pas obligés de valider le stade si les travaux ne sont pas accomplis et que vous n'avez pas reçu en mains propres Consuel et Qualigaz éventuel...
Validez par une visite (attention, à ce que je comprends de la réglementation actuelle portant sur le confinement je ne vois pas comment se rendre à cette visite si elle est à plus de 1km de votre résidence principale), payez si le stade est atteint et convoquez la réception si vous le souhaitez (attention, là encore la possibilité de se rendre à cette réception n'est pas prévue a priori dans les exceptions du confinement)

Pour la convocation à la réception, vous rappellerez le paiement du stade d'achèvement des travaux et proposez plusieurs dates et horaires à un délai raisonnable de la réception prévisible du recommandé de convocation.
Pour ma réception, j'avais aussi arbitrairement dans ce même courrier fixé la date en cas de défaut de réponse sous huitaine du constructeur.
Le constructeur n'ayant pas répondu j'avais confirmé par un second RAR la date finale de réception.
Pendant ce temps n'hésitez pas à rechercher un huissier et échanger avec lui pour qu'il vous assiste lors de la réception.

Oui, l'appel de fond des 95 indique construction terminée.
Ne vous préoccupe pas du délai de livraison qui est à part.
Convoquez votre construction en arr, pour la remise des clefs.
Prévoyez un huissier éventuellement.

Giuforza a écrit:

Bonjour,

Notre construction se passe moyennement  bien cause nous avons affaire à un conducteur de travaux qui ne résout rien des travaux laissés en arrière et qui ne s'engage sur aucun délai.
Verbalement, nous devions être livrés fin septembre, puis mi-octobre, puis fin octobre et là on nous annonce entre le 15 et 20 novembre, sauf que rien n'avance et que je doute fortement de ce qui est annoncé.

Ma question est :

lorsque nous recevrons l'appel de fonds des 95% (qui ne devrait pas trainer), je sais que je peux demander la réception, mais est-ce que le délai contractuel est de ce fait réduit? (le ccmi annonce un délai de 12 mois soit au 19/12/2020).

Plus clairement est-ce que l'appel de fonds des 95%, qui indique l'achèvement des travaux, réduit tacitement le délai contractuel?

Merci de votre retour.

thomas&amelie a écrit:

Bonjour,

par contre ne vous sentez pas obligés de valider le stade si les travaux ne sont pas accomplis et que vous n'avez pas reçu en mains propres Consuel et Qualigaz éventuel...
Validez par une visite (attention, à ce que je comprends de la réglementation actuelle portant sur le confinement je ne vois pas comment se rendre à cette visite si elle est à plus de 1km de votre résidence principale), payez si le stade est atteint et convoquez la réception si vous le souhaitez (attention, là encore la possibilité de se rendre à cette réception n'est pas prévue a priori dans les exceptions du confinement)

Apparemment si, on a enfin des infos un peu plus claires, on en parlait dans un autre sujet : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-408379_start-45.php

Extrait :

Lc25 a écrit:

Bonjour
J'ai trouvé ça sur le site https://www.ecologie.gouv.fr/faq-covid-19-logement-batiment-et-urbanisme

Chantier : est-il possible de réaliser les visites de chantier avec les donneurs d'ordre, les clients ? Pour de la construction neuve et pour les chantiers de rénovation ?
Lorsque la démarche ne peut être réalisée à distance, un professionnel peut se rendre chez un particulier. Rien n'empêche une visite de chantier associant des professionnels (architectes, maître d'ouvrage public, ...) dans l'exercice de leur activité.
Dans le cas où le maître d'ouvrage d'un chantier (construction ou rénovation) est un particulier sans qu'il s'agisse néanmoins du domicile de celui-ci et où l'avancement du chantier nécessite la constatation in situ par le maître d'ouvrage sans possibilité d'effectuer les vérifications à distance (ex : réception des travaux), le particulier est autorisé à se déplacer pour visiter le chantier. Il devra néanmoins se munir d'une convocation formalisée par l'entreprise contractante ou le maître d'oeuvre pour la démarche en question.

Merci Dyan pour ces précisions,


c'est quand même pénible de devoir chercher toutes ces FAQs sur les sites des ministères alors que ça pourrait être centralisé sur les pages où on édite ces attestations ou sur la page COVID du gouvernement
(/HS je dois me taper ces sites en permanence au boulot et pour moi on est au summum de l'inefficacité en termes d'organisation et d'interopérabilité des sites, cet été le site du gouvernement renvoyait au site de notre préfecture pour la situation sanitaire et celui ci n'était pas mis à jour... /HS)


Par contre,le ministère répond par une nécessité de la convocation par l'entreprise, et dans le cas de Giuforza ils pourraient décider de faire trainer et ne jamais envoyer de convocation.

Mon problème actuel, c'est que le CST ne s'engage sur rien et ne finit rien.
Il reste une liste longue comme le bras mais de travaux qui en une semaine grand max pourrait être réglé, genre : les plinthes carrelage, l'unité extérieure de la PAC, le ragréage étage, les enduits sur le garage.

Il y a un sujet non réglé depuis 5 mois sur la maçonnerie de l'entrée qui n'avance pas et je me fais balader depuis cette date. Je pense que le conducteur est incompétent pour le régler mais ne veut pas perdre la face, et le temps file sans qu'il ne se passe rien.

Donc on pourrait dire qu'ils sont à 90% d'avancement mais que volontairement ils ne font pas pour être à 95% et balancer l'appel de fonds. C'est usant et exaspérant. Mi-décembre je suis dehors avec mes enfants et en plus j'ai les sanitaires, cuisine, peinture et parquets à faire!

Le CST ne s'est biensur pas engager par écrit mais au vu de ce qu'il restait à faire, il avait largement le temps de finir pour octobre grand max.

Bref merci pour vos réponses.

Mais, vous avez donné votre préavis de départ pour votre logement actuel en vous basant sur la date contractuelle, sans prévoir au moins quelques semaines de marge ? Si vous le pouvez, repoussez votre préavis, ce serait beaucoup plus prudent !

En l'occurrence, votre constructeur n'est pas en tort : il a jusqu'au 19/12/2020 pour vous livrer la maison, rien ne l'oblige à terminer le chantier plus tôt. C'est frustrant si le chantier est à l'arrêt alors que la maison est pratiquement finie, mais il est totalement dans son droit, vous ne pouvez rien faire... Et les paroles n'ont aucune valeur, jamais.

thomas&amelie a écrit:

Merci Dyan pour ces précisions,


c'est quand même pénible de devoir chercher toutes ces FAQs sur les sites des ministères alors que ça pourrait être centralisé sur les pages où on édite ces attestations ou sur la page COVID du gouvernement
(/HS je dois me taper ces sites en permanence au boulot et pour moi on est au summum de l'inefficacité en termes d'organisation et d'interopérabilité des sites, cet été le site du gouvernement renvoyait au site de notre préfecture pour la situation sanitaire et celui ci n'était pas mis à jour... /HS)


Par contre,le ministère répond par une nécessité de la convocation par l'entreprise, et dans le cas de Giuforza ils pourraient décider de faire trainer et ne jamais envoyer de convocation.

Oui, c'est horripilant, je suis bien d'accord (HS/ dans le cadre de mon boulot, même pas besoin de fouiller tous les sites, les infos tombent la veille pour le lendemain sur BFMTV, c'est fantastique pour avoir le temps de préparer tous les documents nécessaires /HS).

Dans le cas de Giuforza, ça complique les choses en effet ; mais j'imagine qu'avec une copie du contrat + l'accusé de réception de la LRAR + éventuellement une "convocation" émise par un huissier, ça passerait... De toute façon, la période est au grand flou pour tout le monde :/

Dyan a écrit:

Mais, vous avez donné votre préavis de départ pour votre logement actuel en vous basant sur la date contractuelle, sans prévoir au moins quelques semaines de marge ? Si vous le pouvez, repoussez votre préavis, ce serait beaucoup plus prudent !

En l'occurrence, votre constructeur n'est pas en tort : il a jusqu'au 19/12/2020 pour vous livrer la maison, rien ne l'oblige à terminer le chantier plus tôt. C'est frustrant si le chantier est à l'arrêt alors que la maison est pratiquement finie, mais il est totalement dans son droit, vous ne pouvez rien faire... Et les paroles n'ont aucune valeur, jamais.

Il est dans son droit c'est certain, j'en disconvient pas.
Mais ne pas vouloir finir cette maison, et livrer d'autres maisons commencées 3 mois après, ça frise le foutage de gueule !
On nous a annoncé en juillet (verbalement) une livraison en septembre.
Puis ils ont "oubliés" de commander le carrelage et là ca à été le début de la fin.
En septembre sachant ce qu'il restait à faire, il était tout à fait logique de programmer un déménagement pour les fêtes de noël. Mais effectivement pas d'écrit...
Et je vais devoir déménager. J'étais hébergé mais la maison est vendue.