Garage accolé a la maison et surface plancher Résolu

Bonjour,

Garage accolé ou non, les surfaces affectées au stationnement et les aires de manœuvre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la SDP (art. R.111-22 du code de l'urbanisme).

Attention toutefois à ne pas déclarer une surface trop juste, 149,9 ou 150 pile, en cas de léger dépassement lors de la mise en œuvre des travaux. Si la construction n'est pas conforme et que l'autorité conteste la conformité vous serez obligés de passer par un architecte pour la régularisation.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
J'ai bien noté que les cloisons dans la partie habitation font partie de la surface plancher. Cependant, dans notre cas est ce que la cloison entre le garage et la partie habitation compte aussi dans la surface plancher ?

Dans ce cas "la surface de plancher de la construction se calcule en déduisant la seule superficie du garage de la surface totale de la construction. De cette façon, l’épaisseur du mur séparant la partie dédiée au logement de la partie à usage de garage est automatiquement comprise dans la surface de plancher" (art. 1.1.1 de la circulaire sur la SDP).

Merci beaucoup, je vais refaire mes plans !

Attention, la régularisation ne sera pas possible. Un architecte n'a pas le droit de signer un permis qu'il n'a pas conçu, c'est une signature de complaisance. Donc prévoir 148m2 de surface de plancher si vous ne voulez pas passer par un architecte mais un architecte peut vous permettre d'avoir un plan optimisé donc faire des économies

salade bio a écrit:

Bonjour,

Garage accolé ou non, les surfaces affectées au stationnement et les aires de manœuvre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la SDP (art. R.111-22 du code de l'urbanisme).

Attention toutefois à ne pas déclarer une surface trop juste, 149,9 ou 150 pile, en cas de léger dépassement lors de la mise en œuvre des travaux. Si la construction n'est pas conforme et que l'autorité conteste la conformité vous serez obligés de passer par un architecte pour la régularisation.

Oui c'est ce que j'entendais, ici la régularisation passerait par nouveau permis.

Sauf que si la maison est déjà construite, la régularisation ne sera pas possible...

salade bio a écrit:

Oui c'est ce que j'entendais, ici la régularisation passerait par nouveau permis.

Si puisqu'en cas de non conformité la construction est différente du projet présenté dans le permis et donc un architecte reprend tout le dossier.

L'ordre des architectes et la mutuelle des architectes français n'ont pas le même point de vue :
La chose est construite avant l'intervention de l'architecte. Donc s'il signe un permis de régularisation, il signe un permis de construire pour un projet qu'il n'a pas conçu donc signature de complaisance.

salade bio a écrit:

Si puisqu'en cas de non conformité la construction est différente du projet présenté dans le permis et donc un architecte reprend tout le dossier.