Dépôt de la DAACT avec 14 ans de retard

Bonjour,

Cela ne fait pas 14 ans de retard mais 4...
Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de délai à l'issue de la fin des travaux pour déposer la DAACT, donc déposez la et sans contestation de la ville déposez ensuite la DP.... qui consiste en quoi ?

Bonjour, erreur de ma part ... travaux réalisés en 2006 !!!

Si les travaux ont été achevés en 2006 vous ne pouvez pas déposer de DAACT : cette dernière est issue de la réforme intervenue en 2007 et concerne les travaux achevés à compter du 1er octobre 2007. La procédure antérieure a été abrogée et n'existe donc plus (décret 2007-18 du 05/01/2007). Il n'est donc plus possible de se prononcer sur la conformité liée à l'ancienne autorisation.
La ville peut par contre vous délivrer un certificat de non recours/non retrait de l'autorisation de l'époque. Ceci permet de justifier que vous avez au moins obtenu une autorisation devenue définitive.

Les travaux ont finis en 2007 et la facture de l'entreprise payée par chèque est datée du 21 décembre 2007. d'après votre réponse il me semble que je peux déposer la DAACT. Mon soucis est de savoir quelle date sera prise en compte pour la fin des travaux : 2007 ou bien 2020 ?
merci pour votre réponse

La date d'achèvement des travaux correspond à l'achèvement de tout ce qui était prévu dans l'autorisation d'urbanisme, pas une date de paiement ou de réception de facture.

OK. Il s'agissait d'une petite extension de 9m2. La facture de l'entreprise correspond à la totalité des travaux prévue dans la DPT.

salade bio a écrit:

Si les travaux ont été achevés en 2006 vous ne pouvez pas déposer de DAACT : cette dernière est issue de la réforme intervenue en 2007 et concerne les travaux achevés à compter du 1er octobre 2007. La procédure antérieure a été abrogée et n'existe donc plus (décret 2007-18 du 05/01/2007). Il n'est donc plus possible de se prononcer sur la conformité liée à l'ancienne autorisation.
La ville peut par contre vous délivrer un certificat de non recours/non retrait de l'autorisation de l'époque. Ceci permet de justifier que vous avez au moins obtenu une autorisation devenue définitive.

Bonjour,
désolé de te contredire cher camarade, mais la déclaration d'achèvement de travaux existait avant 2007.
La mienne date de 1999...
elle s'appelait à l'époque DAT, et devait être déposée à la mairie (ou envoyée en LR-AR) dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux. 
Aujourd'hui le délai est de 90 jours.
En 1999, c'était le Cerfa 46-0395, mais je ne sais pas si c'était le même qui était encore en vigueur en 2006.
Je suppose que oui, peut-être avec des mises à jour.

A voir avec la mairie, si tu le remplis aujourd'hui avec la date d'achèvement de 2006, si elle accepterait de l'enregistrer... 

Bonjour,

Eh non, le délai de 90 jours concerne la H1, soit l'achèvement fiscal de la construction, donc totalement indépendante de l'achèvement au regard de l'urbanisme, pour lequel il n'y a pas de délai de dépôt de la DAACT.
@+

Aaah oui, exact!!! Comme toujours, Maitre Deffrey!

Je viens de relire le Cerfa de DAT n°13408*05, et le délai de 90 jours concerne une daclaration au centre des impôts et non la DAT (donc le H1N1)

Désolé...

Donc il ne devrait pas y avoir de problème à ce que la mairie signe la DAT de notre ami?

par contre, sur ma DAT  de 1999 (donc antérieure à 2007, ce qui concerne le sujet du post), le délai pour déposer la DAT à la mairie était de 30 jours

ome a écrit:

salade bio a écrit:

Si les travaux ont été achevés en 2006 vous ne pouvez pas déposer de DAACT : cette dernière est issue de la réforme intervenue en 2007 et concerne les travaux achevés à compter du 1er octobre 2007. La procédure antérieure a été abrogée et n'existe donc plus (décret 2007-18 du 05/01/2007). Il n'est donc plus possible de se prononcer sur la conformité liée à l'ancienne autorisation.
La ville peut par contre vous délivrer un certificat de non recours/non retrait de l'autorisation de l'époque. Ceci permet de justifier que vous avez au moins obtenu une autorisation devenue définitive.

Bonjour,
désolé de te contredire cher camarade, mais la déclaration d'achèvement de travaux existait avant 2007.
La mienne date de 1999...
elle s'appelait à l'époque DAT, et devait être déposée à la mairie (ou envoyée en LR-AR) dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux. 
Aujourd'hui le délai est de 90 jours.
En 1999, c'était le Cerfa 46-0395, mais je ne sais pas si c'était le même qui était encore en vigueur en 2006.
Je suppose que oui, peut-être avec des mises à jour.

La Déclaration d'Achèvement des Travaux (DAT) du cerfa 46-0395 existait bel et bien, mais seulement jusqu'au 30 septembre 2007. La réforme applicable à compter du 1er octobre 2007 a abrogé l'ancien régime d'achèvement des travaux pour les constructions achevées avant cette date, et a instauré la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) via le cerfa 13408.
La différence entre les 2 est importante et ne relève pas que de la sémantique :
- DAT : la décision de conformité ou de non conformité des travaux relevait de l'autorité dans un délai de 3 mois suivant le dépôt de la déclaration. Sans réponse de la ville dans ce délai, le pétitionnaire devait confirmer sa demande par lettre recommandée avec copie au préfet. Sans réponse à nouveau, le certificat de conformité était réputé accordé (ancien R.460-1 à 6)
- DAACT : elle fait peser la responsabilité de l'achèvement et de la conformité des travaux sur le bénéficiaire de l'autorisation. L'autorité n'a plus que la possibilité de contester ou non cette conformité qui, dans certains cas, n'est que facultative. Sans réponse dans le délai imparti, la conformité des travaux est réputée ne pas être contestée par l'autorité (R.461 et suivants actuels).

ome a écrit:

A voir avec la mairie, si tu le remplis aujourd'hui avec la date d'achèvement de 2006, si elle accepterait de l'enregistrer... 

Ha cette fameuse demande de conformité tardive ! Je vois régulièrement des notaires et des agents immobiliers s'y accrocher alors que la procédure a été abrogée et que leurs clients se retrouvent sans possibilité d'obtenir un document parce qu'ils ont, la plupart du temps, laissé trainer les choses.
La délivrance d’un certificat de conformité se basant sur la procédure actuelle de DAACT serait privée de base légale et n’aurait aucune valeur, quand bien même la date d’achèvement des travaux serait datée après le 01/10/2007. Et dans ce cas, l'autorité se retrouve en présence d’un document frauduleux. Donc tout service urbanisme doit s'opposer à une DAACT ou une DAT pour des travaux achevés avant le 1er octobre 2007.

Je vous remercie pour toutes ces précisions. Mon pb est le suivant : travaux finis en décembre 2007 et oubli de dépôt de la Daact. Est ce que je peux la déposer maintenant et quelle sera la date retenue pour l'achèvement des travaux 2007 ou 2020 ???
merci pour vos réponses

imbwa a écrit:

quelle sera la date retenue pour l'achèvement des travaux 2007 ou 2020 ???
merci pour vos réponses

La date à laquelle les travaux autorisés ont été achevés sur le chantier.

Bonjour, 13 ans plus tard la mairie contrôle-elle encore la conformité des travaux et l'exécution des prescriptions qui accompagnaient la DPT (réalisation assainissement conforme aux normes en vigueur)?
merci pour vos réponses

Jusqu'à un certain point oui, le récolement portant sur les éléments relatifs à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (R.462-8).

Bonjour, merci pour votre réponse. Pouvez vous me dire que se passe t-il si l'un des éléments contrôlés n'est pas conforme, pour une DPT obtenue avant le 1er Octobre 2007, avec dépôt de la DAACT en 2020 .
merci.

Contestation de la conformité avec mise en demeure de régulariser par des travaux et/ou une autorisation d'urbanisme (voir R.462-9)

Bonjour, il y a t-il prescription pour des travaux réalisés depuis plus de 10 ans ?
merci

Sous certaines conditions : voir L.421-9