Rétrocession trottoir route départementale appartenant à mon terrain Résolu

Bonjour,

Pour le montant, vous pouvez toujours demander plus, mais à mon avis c'est pas gagné, car votre 16m² n'est pas vendable à quelqu'un d'autre, donc il n'a pas de valeur (même si vous l'avez acheté). D'autre part, vous devez avoir une servitude du coup.

Pour l'entretien, je pense qu'il reste à la charge du département mais que vous devez leur laisser l'accès. Du coup, si vous leur demandes plus, ils n'ont aucune urgence à traiter cet achat.

Formulaire:  https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&ved=0ahUKEwjQpIj-0ojMAhVIuhoKHQ-sAVYQFgg6MAQ&url=https%3A%2F%2Fwww.formulaires.modernisation.gouv.fr%2Fgf%2Fcerfa_10072.do&usg=AFQjCNE04553NXuQI6rlIUMsXLpPvXiwrQ&cad=rja
Faites cette déclaration en cochant la case : Demande d acquisition d un bien .
Adressez là au "Président du Conseil Général" et éventuellement au "Maire de votre commune", en L.R.A.R.
Inscrivez le Prix souhaitez (le Prix D achat + frais au m2) .
Attendez (maximum 2 mois).
Vous aurez une réponse avec une proposition de prix qui doit être établi par le service des Domaines. Si le prix ne vous convient pas, contester le en indiquant vos éléments d'estimation (acte, etc...)et les éléments additionnel (modification cloture ,etc...) Le Service des Domaines vous fera une nouvelle estimation supérieure...et négociez...

PS:  Vous pouvez renoncer à tout moment à votre proposition.

Rajoutez dans votre lettre recommandée une demande:

Demandez au Conseil Général les documents Juridiques ayant autorisé la construction de ce trottoir sur votre propriété privé.
Ils ont du faire cela à la "One again" et se trouveront bien embêté pour vous répondre et donc plus ouvert à la discussion du prix...

Bonjour,

J'allais vous faire quasiment la même réponse que Marc31.
Je travaille moi même au Conseil départemental (au passage, je rectifie ), au foncier.

Il vous est tout à fait possible d'effectuer une contre proposition financière.
Néanmoins, gardez à l'esprit que:
- du fait de la taille de l'emprise (16m²), même si la parcelle est indiquée au PLU en zonage constructible, elle n'en a aucune des caractéristiques. Elle ne vaut donc pas grand chose, à peine quelques euros du mètre carré, et encore...
- si vous avez effectué des travaux dessus récemment, vous pouvez leur opposer leur remboursement;
- tous les frais (notaire, géomètre< mais pas dans votre cas car le DA a déjà été fait) sont à leur charge
- le Conseil départemental n'est pas pressé par cet achat. Si vous ne l'êtes pas non plus, ce sera à celui qui tiendra le plus longtemps (mais en attendant, vous payez une taxe foncière qui comprend ces 16m² dont vous n'avez même pas l'usage).

Une question me turlupine: quand vous dites "Lors du bornage, ce terrain a été parcellé" (on préfèrera le terme "divisé" ), vous voulez dire au moment de la vente ou lors d'un bornage que vous avez fait réaliser des mois/années après la vente?

Bonjour,

Frappé d'alignement -> expropriation à plus ou moins long terme de cette parcelle.
Il est d'ailleurs étonnant que la commune ne l'ai pas saisi au moment de votre acquisition.
Sachez qu'en cas d'expropriation (dites d’intérêt général), l'état peut vous saisir jusqu’à 10% de votre terrain sans RIEN vous donner, après il payera le prix que les domaines jugent bon (pas grands chose donc...) sur les m² supplémentaires aux 10%.

Olivier1200 a écrit:

Bonjour,

Frappé d'alignement -> expropriation à plus ou moins long terme de cette parcelle.
Il est d'ailleurs étonnant que la commune ne l'ai pas saisi au moment de votre acquisition.

Pas forcément.
De ce que j'ai compris de la situation de Roitelet4008, l'alignement ici est réalisé pour constater un état de fait (usage de trottoir) et non pour réaliser un projet d'élargissement de la voirie.
Je n'ai, jusqu'à présent, jamais vu de procédure d'expropriation engagée pour la régularisation d'un état de fait (d'autant plus quand il représente 16m²).
En revanche, je suis tout comme vous, étonnée que le Conseil départemental (et non la Commune > c'est une voie départementale et c'est le Conseil départemental qui a rendu l'arrêté d'alignement) n'ai pas demandé l'acquisition de cette bande lorsque vous avez acheté la propriété auprès de l'ancien propriétaire.

Citation:

Sachez qu'en cas d'expropriation (dites d’intérêt général), l'état peut vous saisir jusqu’à 10% de votre terrain sans RIEN vous donner, après il payera le prix que les domaines jugent bon (pas grands chose donc...) sur les m² supplémentaires aux 10%.

Cette affirmation est erronée.
Par ailleurs, attention, les pratiques de l’État ne sont pas toujours en tout point identiques à celles des Collectivités Territoriales (Conseil départemental, Communauté de Commune, Commune).
Je pratique la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP). Elle donne parfois lieu à l'expropriation du/des propriétaires . Nous indemnisons dès le 1er mètre carré, comme la loi nous y oblige (je précise afin de signifier que ce n'est pas une pratique propre à ma Collectivité). Il n'y a pas de "seuil" en deçà duquel une Collectivité puisse s'affranchir d'une quelconque indemnisation.

C'est en effet France Domaine (un service déconcentré de l'État) qui réalise les estimations des biens. Estimation majorée en cas de DUP (20% jusqu'à 5 000€ indemnisés, 15% jusqu'à 10 000€ indemnisés puis 10% au-delà).
France Domaine réalise l'estimation de biens,aussi bien acquis à l'amiable, ou par voie d'expropriation.

Bonjour,

La parcelle frappé d'alignement ne peut être fait pour constater un état de fait : "le domaine public est imprescriptible et inaliénable", ça marche dans les deux sens : vous ne pouvez pas squattez sur le domaine public et le domaine public ne peut s'inviter chez vous.
En cas recours en justice, l'état (quelque soit son niveau : commune, département, région, état) sera automatiquement condamné à démolir ses ouvrages empiétant sur le domaine privé.
Sauf s'il prouve son utilité publique (et là c'est pas gagné) pour pouvoir entamé un procédure d'expropriation.

Cela dit ce n'est pas le sujet.


Pour les 10%, j'avais souvenir de ce taux dans mes cours de droit (ça commence à faire un baille - et il est fort probable que je confonde avec autre chose), mais impossible de mettre la main sur quoi que ce soit s'en rapprochant après une courte recherche sur internet.

Dans le même temps la recherche ma conduit sur ce site la : 
http://www.ggl-exproexpress.fr/exposes/principes.htm

Cf paragraphe e) 1) point 17
Donc si ce paragraphe est juste ils doivent vous acheter le terrain à son prix.
(qui est très peu élevé soit dis en passant)

J'ai retrouver mon histoire de 10% : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818216&dateTexte=&categorieLien=cid

Olivier1200 a écrit:

J'ai retrouver mon histoire de 10% : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818216&dateTexte=&categorieLien=cid

Cet article de loi a été abrogé en 2012.

Oh le boulet...
Merci de me l'avoir fait remarqué!

Point positif, je ne suis pas complètement gaga (à l'époque de mes cours c'était encore en vigueur) !

Olivier1200 a écrit:

Bonjour,

La parcelle frappé d'alignement ne peut être fait pour constater un état de fait : "le domaine public est imprescriptible et inaliénable", ça marche dans les deux sens : vous ne pouvez pas squattez sur le domaine public et le domaine public ne peut s'inviter chez vous.
En cas recours en justice, l'état (quelque soit son niveau : commune, département, région, état) sera automatiquement condamné à démolir ses ouvrages empiétant sur le domaine privé.
Sauf s'il prouve son utilité publique (et là c'est pas gagné) pour pouvoir entamé un procédure d'expropriation.

Cela dit ce n'est pas le sujet.


Pour les 10%, j'avais souvenir de ce taux dans mes cours de droit (ça commence à faire un baille - et il est fort probable que je confonde avec autre chose), mais impossible de mettre la main sur quoi que ce soit s'en rapprochant après une courte recherche sur internet.

Dans le même temps la recherche ma conduit sur ce site la : 
http://www.ggl-exproexpress.fr/exposes/principes.htm

Cf paragraphe e) 1) point 17
Donc si ce paragraphe est juste ils doivent vous acheter le terrain à son prix.
(qui est très peu élevé soit dis en passant)

Tout à fait.
Néanmoins, nous connaissons tous les pratiques qui étaient celles de l'État du temps où il était gestionnaire... on faisait et on regardait après (ou pas d'ailleurs!).
Au Conseil départemental où je travaille, nous sollicitons l'acquisition à l'euro symbolique uniquement lorsque les faits remontent à plus de 30 ans (route construite du temps de l'Etat) et la plupart du temps les propriétaires ne se doutaient même pas qu'ils étaient propriétaires d'une partie de la chaussée.
Mais en dehors de ces rares cas, nous réalisons des acquisitions aux prix de France Domaine.
Dans le cas de Roitelet par exemple, j'aurais procédé ainsi.
Mais je n'aurais surtout pas attendu qu'il se manifeste, je me serais manifestée dès la vente et auprès de l'ancien propriétaire.

Olivier1200 a écrit:

Oh le boulet...
Merci de me l'avoir fait remarqué!

Point positif, je ne suis pas complètement gaga (à l'époque de mes cours c'était encore en vigueur) !

J'ai eu un cas récemment où la Commune voulait faire valoir ce droit (à notre profit d'ailleurs) et c'est à ce moment là, en recherchant l'article de loi dont elle souhaitait nous faire profiter que j'ai découvert qu'il avait été abrogé.
Et c'est une bonne chose.

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

Leeloo261
[img=12x9]http://www.forumconstruire.com/img/phpbb/icon_minipost.gif[/img]Posté le: Mar 12/Avr/2016 10:53    Sujet du message:

---

Une question me turlupine: quand vous dites "Lors du bornage, ce terrain a été parcellé" (on préfèrera le terme "divisé" ), vous voulez dire au moment de la vente ou lors d'un bornage que vous avez fait réaliser des mois/années après la vente?







Bonjour,
Le terrain n'était pas borné par le vendeur, celui-ci n'a pas voulu le prendre à sa charge.
Le constructeur voulait que le terrain soit borné.
J'ai donc fait appel à un géomètre au moment de la vente.


Toutes mes excuses pour conseil général/conseil départemental!!!il faut que j'imprime le changement!



En revanche, je suis tout comme vous, étonnée que le Conseil départemental (et non la Commune > c'est une voie départementale et c'est le Conseil départemental qui a rendu l'arrêté d'alignement) n'ai pas demandé l'acquisition de cette bande lorsque vous avez acheté la propriété auprès de l'ancien propriétaire.

J'ai également trouvé cela étonnant.
D'autant plus que cet alignement date d'il y a belle lurette. Donc , comme le dit Marc 31" le trottoir a peut-être été construit sans autorisation étant donné que le terrain que j'ai acheté était "à l'abandon". Mais ce n'est qu'une supposition.

Je vais tenter ma chance.
Je verrai bien. Je vous tiens au courant.

Bonjour,

Toujours pas de réponse du conseil départemental...je vais les relancer à la rentrée! Je vous tiens au courant