Garage accolé en limite de propriété : permis ou déclaration de travaux ?

Bonjour,

Selon la législation en vigueur, le permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

"...Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²..."

Cordialement.

Donc Permis de construire obligatoire

Bonjour,

marc31 a écrit:

Donc Permis de construire obligatoire

Pourquoi "obligatoire" puisqu'on ne dispose d'aucune indication de surfaces sur l'existant et sa situation dans le plan de la commune? (par exple zone urbaine d'un PLU).
@+

Bonjour @ Deffrey.
Relisez mieux..."un garage de 28m2 "...Plus de 20 m2 donc permis de construire.

Bonjour,

Deffrey a raison, l'emprise de la construction étant située entre 20 et 40 m², il nous faut savoir :
- la surface de plancher et l'emprise au sol des parties constitutives de surface de plancher de la construction existante
- le zonage de la parcelle assiette du projet au PLU

--> article R. 421-14 du code de l'urbanisme (voir aussi le R. 421-17 f.)

Citation:

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;

b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;

c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;

d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.

Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

Jeremy dit "Je souhaite créer un garage de 28m2"
La loi dit : "Sont soumis à permis de construire ..... Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés "

Donc Permis de Construire Obligatoire. Pas de quoi se masturber les neurones...

Ah... Alors comment expliques-tu le f) de l'article R. 421-17 ?

Le voici :

Citation:

Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

-une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
-une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.

Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.

"Les Travaux exécutés sur des Construction existante"...
Jeremy a dit "CREER un garage de 28m2"

Créer c'est une construction Nouvelle pas existante...

Il suffit de lire ...sans agresser...Afflelou et Optic 2000 font des choses très bien en métal ou plastique avec des verres (2 voir 1) au milieu...

marc31 a écrit:

"Les Travaux exécutés sur des Construction existante"...
Jeremy a dit "CREER un garage de 28m2"

Créer c'est une construction Nouvelle pas existante...

Il suffit de lire ...sans agresser...Afflelou et Optic 2000 font des choses très bien en métal ou plastique avec des verres (2 voir 1) au milieu...

Pas nécessairement non, tu peux créer un garage qui sera accolé à la construction existante. Lire c'est bien, oui, mais comprendre ce qu'on lit, c'est mieux. En l'occurrence, Jérémy nous dit vouloir créer un garage collé à sa maison, je te laisse relire son premier message.
Ah, et n'oublie pas de me dire quelle partie de mes messages a fait que tu t'en senti agressé, j'en suis curieux.

J arrête là. Pas de temps a perdre.
Brouu Black listé je ne verrais plus vos message.