ERDF veut créer une servitude sur mon terrain

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ManuTaden Picto info

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Le 20/06/2016 à 11h22 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

Bonjour
J'ai un problème à vous soumettre
- j'habite une ancienne ferme que je rénove
- devant la maison il y a une seconde ferme en cours de rénovation
- ma maison est alimentée en électricité par un poteau présent sur mon terrain, sur une partie que nous souhaitons aménager plus tard
- ce poteau est à trois mètres "chez nous" par rapport au chemin rural qui permet d'accéder chez le voisin
- ERDF souhaite se connecter à ce poteau afin d'alimenter les 3 logements en cours d'aménagement dans la maison voisine
- pour celà il y a création d'une servitude
et c'est là que ça bloque, je n'ai rien contre le passage en souterrain d'un câble, mais, le contrat stipule :
- aucun aménagement possible autour du terrain : pas de cloture, et tout travaux est soumis à l'accord d'ERDF
- je dois entretenir en laissant un accès libre au poteau
- pas de plantes, de massifs de fleurs ...
- pas de dédommagement pour cette servitude (il ne s'agit pas d'un terrain agricole)
- toute modification d'une construction existante sur la parcelle ne peut se faire qu'avec l'accord d'ERDF
hors sur la parcelle j'ai le bâtiment principal, un ancien four à pain à reconstruire (à moins de 5 m du poteau) et une ancienne soue à cochon (à 10 m) que nous souhaitons aménager en gites, dans le cadre de la servitude, c'est EDRF qui décidera si je peux effectuer ces travaux ...

Je trouve les contreparties sérieusement disproportionnées

Qu'en pensez vous ?

Si je refuse, EDF va devoir déplacer son poteau ?
lors de l'achat, notre notaire n'a trouvé aucune trace de convention de servitude entre l'ancien propriétaire et ERDF pour ce poteau situés chez nous.

J'oubliais, nous avons mandaté un géomètre pour être sûr des limites du terrain, et nous avons prévus, plus tard de fermer ces parcelles, par un muret, permettant de rattraper le niveau, en effet le terrain est plus haut que le chemin.
Et dernier élément qui ne me donne pas envie d'accepter, lorsque EDF est venu brancher le compteur de chantier sur le poteau, le camion c'est garé au pied du poteau, pulvérisant les framboisiers et groseillers, ainsi que les fleurs présents :( et il n'y a eu aucune demande pour s'installer chez nous, même pas un "bonjour" du chef de chantier ... alors qu'il été garé devant ma porte et pas sur le chantier voisin (mais c'était moins boueux chez moi).

Merci de vos avis

Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic

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elisa21 Picto info

Le 20/06/2016 à 13h17 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

ManuTaden a écrit:...

Qu'en pensez vous ?

Si je refuse, EDF va devoir déplacer son poteau ?
lors de l'achat, notre notaire n'a trouvé aucune trace de convention de servitude entre l'ancien propriétaire et ERDF pour ce poteau situés chez nous....

j'en pense qu'il faut refuser.

oui le poteau devra être déplacé (à leurs frais).

il y a de nombreux vieux poteaux installés sur les terrains privés sans AUCUNE autorisation, tant que personne ne demande rien (ou que ça ne dérange pas) ça reste en l'état ;

il semble qu'aujourd'hui, ERDF essaie de remettre de l'ordre -administratif- à ce sujet,
et tous les pretextes sont bons pour faire signer des conventions-servitudes à leur avantage.

vous n'avez AUCUNE obligation d'accepter, et AUCUN intérêt donc...

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ManuTaden Picto info

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Le 23/06/2016 à 10h57 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

Nous avons renvoyé le dossier en refusant la servitude.
Maintenant nous attendons des nouvelles de leur part.

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Limoges87 Picto info

Le 05/01/2022 à 22h35 Env. 10 message Gers

ManuTaden a écrit:Nous avons renvoyé le dossier en refusant la servitude.
Maintenant nous attendons des nouvelles de leur part.

Bonsoir, je ne sais pas si vous êtes toujours sur ce forum mais étant dans la même situation, j'aimerais savor comment s'est terminée votre affaire. Merci

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Woofy

Le 06/01/2022 à 15h11 Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone

C'est clairement disproportionné.
Autant le fait de ne pas pouvoir clôturer, d'avoir besoin de leur accord pour faire des travaux autour du poteau, je peux comprendre leur demande vu que ça impacte votre sécurité ainsi que la disponibilité du service qu'Enedis rend (fourniture d'électricité à vous et aux voisins), autant vous imposer des contraintes fortes sans aucune compensations, c'est culotté !

Dis-leur que vous voudriez bien signer, mais le stylo n'a plus d'encre !

EDIT : ah merde déterrage, me suis fais avoir, désolé. Au final d'ailleurs ManuTaden, c'est quoi la fin de l'histoire oui ?

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ManuTaden Picto info

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Le 06/01/2022 à 23h30 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

Woofy a écrit:C'est clairement disproportionné.
Autant le fait de ne pas pouvoir clôturer, d'avoir besoin de leur accord pour faire des travaux autour du poteau, je peux comprendre leur demande vu que ça impacte votre sécurité ainsi que la disponibilité du service qu'Enedis rend (fourniture d'électricité à vous et aux voisins), autant vous imposer des contraintes fortes sans aucune compensations, c'est culotté !

Dis-leur que vous voudriez bien signer, mais le stylo n'a plus d'encre !

EDIT : ah merde déterrage, me suis fais avoir, désolé. Au final d'ailleurs ManuTaden, c'est quoi la fin de l'histoire oui ?

La suite de l'histoire :
- 1 - Refus de signer la convention
=> la commerciale du sous traitant RTE et la femme du voisin ont compris nos raisons et auraient fait pareil
=> le voisin, un vieux c.n, connu dans le coin pour aimer les longs procès et se faire livrer la nuit du porc polonais afin de compléter ses porcs bretons en vente directe, nous a pourri devant M. RTE, ce qui nous a permis de les planter là
- 2 - le voisin a du payer la pose d'un nouveau poteau
=> bien fait pour sa pomme
- 3 - nos 2 AR demandant copie de la convention, ou suppression du poteau sont restés lettres mortes

- 4 - en juin 2021 sont passés 2 sous traitants RTE chargés de nettoyer les arbres pouvant gêner le passage des câbles, ils ont noté le mauvais état du poteau, les fers étant visibles (ce qui était déjà le cas auparavant)
- 5 - en novembre est passée une charmant personne chargée de modifier le câblage électrique, en effet les câbles sont torsadés, sauf sur 100 m devant chez nous. elle a vu l'état du poteau, et a indiqué qu'il était à changer, et qu'elle aller s'occuper du dossier
- 6 - mi décembre, elle est repassée, avec un nouveau M. RTE (l'autre est à la retraite), ils ont décidé de profiter de la modification du câblage qui va être torsadé, pour dégager le poteau de chez nous, un nouveau poteau sera implanté en bordure de chemin (un bornage avait été réalisé il y a quelques années, les bornes sont toujours présentes)

donc, avec quelques années de retard, le poteau va quitter, sans doute en 2022, notre domicile, pour s'installer pas trop loin, en bordure du chemin communal.

Sans rien faire, à part attendre, ça va se solder.

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Woofy

Le 07/01/2022 à 01h34 Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone

En tout cas, ce n'est pas parce que tu demandes le déplacement du poteau qu'il se déplace.
S'il y a vraiment besoin de le déplacer, faut sortir les muscles (ceux des avocats surtout). :/

RTE ? C'est un très haute tension ?

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ManuTaden Picto info

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Le 07/01/2022 à 11h05 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

Woofy a écrit:En tout cas, ce n'est pas parce que tu demandes le déplacement du poteau qu'il se déplace.
S'il y a vraiment besoin de le déplacer, faut sortir les muscles (ceux des avocats surtout). :/

RTE ? C'est un très haute tension ?

non, mais c'était encore RTE sur le flocage du véhicule, même si le gestionnaire avait un blouson siglé Enedis.

Cet hiver, c'était un véhicule siglé Enedis qui accompagnait la personne du sous traitant chargé des travaux.

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