Obligations du constructeur liées à la livraison

Bonjour

avez vous payer le stade des 95 % ?

si oui alors la maison est réputé terminée

la réception peut être provoquée par le client

Nous avons reçu la facture correspondante mais elle n'est pas encore payée puisque les travaux liés à cette facturation ne sont pas terminés.

Bonjour,
Ici je ne comprends pas pourquoi vous avez donné votre préavis car
Vous devez "contractuellement" prendre possession de votre maison seulement en 2017.
Donc moi je serais pour penser et même si vous êtes à jour dans les règlements, que le constructeur  peut faire trainer.
A moins c'est vrai que vous ne provoquiez la réception.
mAIS votre constructeur (ou architecte) devra être présent pour la levée des réserves ou en mettre, sinon si vous avez des problèmes vous aurez tout dans le dos.
Voilà c'est juste un avis.
Je sais ou pense savoir cela pour avoir entendu discuter experts et assureurs autour de la table
Mais je ne sais pas si vous pouvez lui reprocher d'être en retard....Car c'est vous qui êtes en avance
Bon courage.
Et il y a des avocats supers en droit immobilier

Bonjour,

Le fait d'inciter le client à déposer son préavis en lui promettant une réception tel mois est en général la première étape d'un chantage aux clefs en mettant la pression sur des personnes ainsi plus enclines à accepter de payer les 5% pour avoir les clefs.
Cette pratique est assimilée à de l'extorsion de fond ou tentative d'extorsion, les deux étant punies de la même manière.
Et si je ne dis pas de bêtise, ce n’est pas la personne morale de l'entreprise qui sera punie mais le conducteur de chantier lui même (ça aide à calmer les esprits).

Heureusement ça ne sera pas le cas ici puisque meganite connait ses droits maintenant.

Par contre au sujet de la réception, vous vous trompez, c’est justement l'inverse, le PV de réception n'est pas un document contradictoire, le maitre d'ouvrage note tout ce qu'il veut en réserve.
Que le cst soit présent ou non, qu'il signe le PV ou non, cela ne change rien car la réception a été formellement et légalement déclarée.
Il pourra dénoncer en justice les réserves qu'il juge abusives, ce qui n'est jamais fait car une maison neuve ne souffre aucune fissure ou "poc" ou salissure et le cst le sait très bien.

Le constructeur n'a donc pas besoin d'être présent le jour de la réception mis à part pour donner les clefs et recevoir sa copie du PV de réception avec les réserves.
Le chèque des 5% est à consigner à la caisse des dépôts et consignation, il ne sera disponible que lorsque le cst aura levé toutes les réserves (y compris celles émises dans un délais de 8 jours après la date de réception).

Comme l'a écrit stephplr77 :
appel de fond des 95% = maison habitable,
maison habitable = possibilité pour le MO de provoquer la réception (en prenant un délais correct de 2 semaines).

Bonsoir
Je ferai qu'un commentaire sur ce que vous conseillez.
Si la personne receptionne SEULE et pose des réserves seule. Elle devient SACHANTE.
Elle pourra toujours essayer de se défendre après, elle n'aura pas gain de cause.
Bien cordialement


Bien cordialement

Pas du tout, la loi défend bien le client sur ce point, jamais un client ne devient "sachant" car il a émis une réserve sur une tuile posée de travers, une fissure sur l'enduit, un robinet qui ne coule pas ou un interrupteur qui ne fonctionne pas (ça serait délirant).

Le client n'a pas du tout besoin d'un professionnel pour émettre une réserve. Il n'a pas non plus besoin de se défendre, la justice a bien cadré la réception en CCMI et il suffit en général d'un courrier bien tourné pour remettre un cst de mauvaise foi dans le droit chemin sans sortir l'arsenal juridique..
A ce propos : un inscription à l'AAMOI coute bien moins cher qu'un rdv chez l'avocat.

Si le client se fait assister par un professionnel le jour de la réception alors il perd le délais de 8jours pour émettre d'autres réserves qu'il n'avait pas vu.

Souvent les constructeurs proposent la réception avec un expert. Et c'est un piège car l'expert est rémunéré par le cst et n'est donc pas du tout impartial, cherchant plutôt à minimiser les désordres ou les malfaçons.

Il vaut donc mieux aller seul à la réception et faire venir son propre expert le lendemain.

EDIT : en fait si, il faut prévoir les boules quiès pour ne pas avoir à entendre les jérémiades du constructeur arguant que la fissure de 3mm sur la face n'est qu'esthétique et n'est pas une réserve valable, que les joints mal faits dans la douche seront repris par la GPA et toutes les autres balivernes visant à noter le moins de réserves possible...

bonsoir, je dois confondre avec un contrat signé avec des architectes alors
cordialement