Infraction relevée par la mairie Résolu

Cc
heureusement que tu as des photos qui prouvent ta bonne-foi .
ils peuvent t'imposer les TROIS marches au seuil de ta maison.
il ne te restera plus qu'a décaisser le tour de ta maison, au pire des cas .
A+

ripley38 a écrit:

Donc j'ai reçu une lettre de la mairie, 1an et demi après me demandant la permission qu'un géomètre vienne prendre des mesures, chose que j'ai accepté.

Bonjour......

L'administration a 5 mois maximum pour procéder à un contrôle, pas un jour de plus...

et c'est quoi cette histoire de convocation à la Gendarmerie ???Votre Maire est hors la loi.....

voir ici, chapitre contrôle de l'administration

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

extrait

Citation:

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Bonjour,
Merci pour vos réponses
Cordialement

Alors en complément....
Attention, ce que je vais dire n'est pas forcément la réalité, mais c'est ce que mon petit doigt m'a soufflé ...

Depuis l'affaire de Xynthia et la condamnation du maire de La Faute sur Mer, tous les maires savent qu'il ne faut plus plaisanter avec les risques naturels, surtout qu'à la prochaine, ils n'auront plus d'excuses....

Et.... votre maire est concerné par un risque d'inondation sur certains terrains dont le votre, et il a signé un permis de construire avec des obligations strictes de niveau.
Vous avez lu le texte que j'ai posté: il était obligé de procéder au contrôle dans les 5 mois suivant votre remise de la DAACT.
Or, Il ne l'a pas fait. Oubli ?? Négligence ?? peu importe.... mais c'était AVANT la condamnation du maire de La Faute..... et là, tous les élus ont commencé à s'inquiéter, et votre maire s'est rendu compte qu'il n'avait rien vérifié chez vous....

Donc, probablement ( c'est ce que pense mon petit doigt ), il a comme on dit ouvert le parapluie... en GRAND...
géomètre, convocation à la Gendarmerie pour avoir une trace ( les maires et les gendarmes, ça s'entend toujours très bien )

Et c'est tout.... ça n'ira pas plus loin, c'est une simple précaution au cas où....
Et si ça se trouve, vous n'êtes pas le seul dans ce cas là....

Et en conclusion, si mon petit doigt a raison, toutes ces précautions ne vaudraient rien devant le tribunal correctionnel si vous veniez à être submergé par une vague de 15 mètres de haut.....votre maire serait convaincu non seulement d'avoir manqué à ses obligations , mais en plus un mauvais esprit serait capable de lui reprocher d'avoir fait toutes ces démarches dans l'illégalité la plus complète

Quant à vous, cool.... vous ne risquez RIEN: vous êtes réputé non sachant, vous avez fait confiance aux professionnels qui vous ont construit la maison, point barre.

C'est bon, vous pouvez regarder le match ce soir l'esprit tranquille.

Bonjour
Effectivement, nous ne sommes pas seuls sur le lotissement dans ce cas là.
*J'avais déjà vérifié, les délais concernant la réponse de l'administration.

Maintenant, je vais attendre tranquillement la suite de cette plainte, lorsque cette affaire sera terminé, je demanderai à la mairie un document qui atteste que les travaux n'ont pas été contestés.
Je verrai alors la réaction.
Merci pour les réponses.

Trés trés bon match.

Bonjour,

Le match étant passé, je reviens sur votre histoire et vais tout de même vous engager à une certaine prudence.

Vous avez écrit:

Citation:

Donc j'ai reçu une lettre de la mairie, 1an et demi après me demandant la permission qu'un géomètre vienne prendre des mesures, chose que j'ai accepté.
C'est après ces mesures que j'ai reçu ma convocation.

Le géomètre a donc fait un relevé basé sur les points altimétrés du terrain naturel et votre décompte des 3 parpaings risque de ne pas peser bien lourd... Avez-vous eu copie du travail et des conclusions du géomètre, permettant à la Mairie d'engager des poursuites ? S'agit-il "seulement" d'un souci d'élévation/terrain naturel ou l'étude a-telle pointé un problème d'implantation ?
Bref, il vous manque des éléments qu'il serait utile de vous procurer (ou vous ne les avez pas mentionnés dans votre message).

Bonne journée.

picea73 a écrit:

Avez-vous eu copie du travail et des conclusions du géomètre, permettant à la Mairie d'engager des poursuites ?.

Quelles poursuites ?? Et pourriez-vous nous citer les articles du code de l'urbanisme sur lesquels ces poursuites pourraient être fondées ??

Dans le message initial, je lis:

Citation:

Je viens d’être convoqué par la gendarmerie pour une infraction relevée par la mairie concernant l’implantation de notre maison.

picea73 a écrit:

Dans le message initial, je lis:

Citation:

Je viens d’être convoqué par la gendarmerie pour une infraction relevée par la mairie concernant l’implantation de notre maison.

Ah, oui... vous avez lu depuis le début, avec les réponses apportées et les liens fournis vers le site officiel du service public ???


En complément, un lien vers les articles du code de l'urbanisme:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEG[...]te=LEGITEXT000006074075

Oui oui, j'ai bien lu...
Attendons le retour de la visite chez les gendarmes de Ripley38, pour avoir quelques compléments d'information.

Bonjour,
Il faudrait toutefois voir un peu les choses autrement.

En effet, l'administration est donc hors délais.
(Tant pis pour eux).

...Sauf que le risque est présent.....

L'administration vous a signalé par cette procédure que vous êtes dans l'inégalité, et donc que vous n'êtes pas en sécurité.

Posez-vous la question, maintenant, de savoir ce qui va se passer vis-à-vis des assurances...

J'ai donc un gros doute que cette règle des 5 mois soit valable pour des dispositif de mise en sécurité.

Par contre, comme le délais est passé, c'est peut-être à la mairie d'investir dans des travaux afin que votre manquement aux règles soit pallié.

Bred a écrit:

Bonjour,
Il faudrait toutefois voir un peu les choses autrement.

En effet, l'administration est donc hors délais.
(Tant pis pour eux).

...Sauf que le risque est présent.....

L'administration vous a signalé par cette procédure que vous êtes dans l'inégalité, et donc que vous n'êtes pas en sécurité.

Posez-vous la question, maintenant, de savoir ce qui va se passer vis-à-vis des assurances...

J'ai donc un gros doute que cette règle des 5 mois soit valable pour des dispositif de mise en sécurité.

Par contre, comme le délais est passé, c'est peut-être à la mairie d'investir dans des travaux afin que votre manquement aux règles soit pallié.

Ce n'est pas lui, qui est responsable, c'est son constructeur...

et si problème de mise en conformité il y a, c'est du ressort de la garantie decennale, le client n'y est pour rien....
C'est le constructeur qui aurait dû être convoqué à la gendarmerie....

voir ici: ' entre autres liens donnant tous les mêmes éléments )
http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-32-responsabilite-de[...]ale-erreur-implantation

extrait:

Citation:

Mais il faut compter sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'implantation d'un bâtiment en méconnaissance des règles et servitudes d'urbanisme constitue un dommage de nature décennal susceptible de permettre le jeu de la garantie correspondante.


La Cour estime ainsi régulièrement que la condition d'impropriété de l'ouvrage à sa destination est remplie dans le cas d'une erreur d'implantation du bâtiment entraînant un défaut de conformité au permis de construire antérieurement délivré et induisant par voie de conséquence la démolition du bâtiment en vue de sa reconstruction dans le respect des règles applicables.

Tigerbill17 a écrit:

...
Ce n'est  pas lui, qui est responsable, c'est son constructeur...

et si problème de mise en conformité il y a, c'est du ressort de la garantie decennale, le client n'y est pour rien....
C'est le constructeur qui aurait dû être convoqué à la gendarmerie....
...

Bonjour,
Quand on en sera aux recherches de responsabilités, oui, il faudra se retourner vers le constructeur.
Pour l’instant, il est normal que la première convocation concerne le Maitre d'ouvrage, puisque c'est bien celui-ci qui est titulaire du PC non respecté, et qui a envoyé la DAACT.

picea73 a écrit:

Dans le message initial, je lis:

Citation:

Je viens d’être convoqué par la gendarmerie pour une infraction relevée par la mairie concernant l’implantation de notre maison.

Infraction et poursuites sont 2 choses différentes.

Tigerbill17 a écrit:

Ce n'est  pas lui, qui est responsable, c'est son constructeur...

et si problème de mise en conformité il y a, c'est du ressort de la garantie decennale, le client n'y est pour rien....
C'est le constructeur qui aurait dû être convoqué à la gendarmerie....

Encore faut-il avoir bien toute en main pour prover que le remblais rehaussant le niveau n'a pas été réalisé après coup....
Sur le plan du PC, le niveau du terrain est bien situé 60 en dessous ?
Dans le descriptif, qu'est-il marqué au sujet de la mise à niveau du terrain ? charge cst ou votre charge ?

Et si à charge cst, ce problème a t'il été marqué en non conformité ?

zadene a écrit:

Tigerbill17 a écrit:

...
Ce n'est  pas lui, qui est responsable, c'est son constructeur...

et si problème de mise en conformité il y a, c'est du ressort de la garantie decennale, le client n'y est pour rien....
C'est le constructeur qui aurait dû être convoqué à la gendarmerie....
...

Bonjour,
Quand on en sera aux recherches de responsabilités, oui, il faudra se retourner vers le constructeur.
Pour l’instant, il est normal que la première convocation concerne le Maitre d'ouvrage, puisque c'est bien celui-ci qui est titulaire du PC non respecté, et qui a envoyé la DAACT.

Tu trouves normal qu'on convoque quelqu'un à la gendarmerie pour un problème comme ça ????

Moi ça me scie.....
La première chose que le maire aurait dû faire, c'est d'aller voir notre ami, et de lui expliquer ce qui posait problème et ce que comptait faire la mairie, quand même.

Je suis le seul à trouver ça ahurissant ??

Bred a écrit:

Encore faut-il avoir bien toute en main pour prover que le remblais rehaussant le niveau n'a pas été réalisé après coup....?

Ou as-tu lu cette histoire de remblai ????? La seule indication qu'on ait, c'est que le constructeur a creusé les fondations et posé trois rangs de parpaings, c'est tout.

Tigerbill17 a écrit:

Bred a écrit:

Encore faut-il avoir bien toute en main pour prover que le remblais rehaussant le niveau n'a pas été réalisé après coup....?

Ou as-tu lu cette histoire de remblai ????? La seule indication qu'on ait, c'est que le constructeur a creusé les fondations et posé trois rangs de parpaings, c'est tout.

Je me suis mal exprimé : Il faut pouvoir prouver qu'il n'y a pas eu remblaiement.

Citation:

Je suis le seul à trouver ça ahurissant ??

Non, moi aussi!
Je pense qu'il nous manque des éléments et c'est pour ça que je dis "attendons le retour de ripley38 sur sa visite à la gendarmerie"...

Bonjour,

Tigerbill17 a écrit:

...
Tu trouves normal qu'on convoque quelqu'un à la gendarmerie pour un problème comme ça ????
...

Faut pas avoir peur des gendarmes comme ça.

La construction n'est pas conforme au PC, ET crée un risque.
Il y a enquête et vérification.
Le PREMIER concerné est le titulaire du PC, mais surtout le propriétaire de l'ouvrage.

Donc, oui, il est convoqué, qui est effectivement un terme plus approprié que "invité à boire le thé".
Ils ne sont pas non plus venus le chercher avec les menottes et les gyrophares pour le mettre en garde à vue.

Tigerbill17 a écrit:

...
La première chose que le maire aurait dû faire, c'est d'aller voir notre ami, et de lui expliquer ce qui posait problème et ce que comptait faire la mairie, quand même.
...

Sauf qu'on est hors délai pour la conformité.
On n'est plus dans le volet "Urbanisme", mais "risques".
Et l'infraction est déjà relevée.
Donc, ça ne relève plus uniquement du Maire.

zadene a écrit:

1)Faut pas avoir peur des gendarmes comme ça.






2)Et l'infraction est déjà relevée.
Donc, ça ne relève plus uniquement du Maire.

1)J'ai largement passé l'âge d'avoir peur des gendarmes. mais surtout les pandores ont autre chose à faire qu'à soit disant mener une enquête !! Une enquête sur quoi et à quel titre ????

2)Oui, exact, c'est une simple infraction, ça ne nécessite qu'un PV qui peut très bien être délivré par le Maire lui-même, ça rentre dans le cadre des ses pouvoirs d'officier de police judiciaire....
Ensuite il transmet au Procureur qui décide de poursuivre ou non....

cf ici:

http://municipale.police.free.fr/Files/comment_reagir_a_une_[...]urbanisme_procedure.pdf
Donc que vient faire la gendarmerie dans cette histoire ??


Quant au risque, je rigole doucement... le terrain est dans un lotissement
En clair dans une zone à aléa inondation très faible, inférieure sans doute à la probabilité à 100 ans...
Il ne s'agit sans doute que d'une erreur de quelques centimètres....

On verra la suite... mais je reste persuadé que tout ce cirque n'a qu'un but: ouvrir le parapluie en grand parce que le maire a oublié de faire vérifier la conformité dans les délais légaux ( 5 mois ).... oubli qui renforce d'ailleurs la présomption que le risque soit négligeable: on imagine mal un maire signant un PA pour un lotissement à risque élévé et négligeant les contrôles à la fin des travaux !!!

Bonjour Ripley38,

Vous êtes-vous rendu à la gendarmerie ?
Avez-vous quelques nouvelles à nous donner sur l'objet de cette convocation ?
Merci de nous tenir au courant.
Bonne journée.

Un petit Up afin de savoir ce qu'a donné l'entrevue avec les gendarmes.
Des nouvelles à partager, ripley38 ?
Bonne journée.

picea73 a écrit:

Un petit Up afin de savoir ce qu'a donné l'entrevue avec les gendarmes.
Des nouvelles à partager, ripley38 ?
Bonne journée.

Il est en prison ???