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Permis de construire valant division ou PC simple ?

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Env. 20 message Seine Saint Denis
Bonjour,

J'ai le projet de construire une 2eme maison sur ma parcelle qui serait destinée à devenir ma résidence principale, sachant que je garderai l'ancienne pour la louer.

Est-ce intéressant dans mon cas de demander un permis de construire valant division ? quelles sont les contraintes supplémentaires ? Le bornage par exemple risque d'être un casse-tête car mon voisin fait obstruction au bornage amiable.

Le PLU que j'ai étudié me permet de réaliser ce projet (accès voie publique suffisant, etc...) J'ai une demande de CU opérationnel en cours.

Pourrai-je toujours diviser mon terrain après la construction si je décide de vendre une des deux maisons ?  aurais-je le droit de demander des raccordements distincts pour cette 2ème maison si je je n'ai demandé un Permis valant division?

Si je loue la 1ere maison, faut-il qu'elle soit considérée comme un lot à part ?

Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement
Messages : Env. 20
Dept : Seine Saint Denis
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message
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Env. 400 message Finistere
Bsr,
pour des raisons de droit civil, de droit fiscal,
il convient, me semble-t-il, de procéder à une division parcellaire suite à une demande de déclaration de division
parcellaire (D.P.) en mairie avec le passage par un géomètre, inscription au cadastre
Cela évite toutes complications par la suite.
C'est la démarche préconisée.
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

tant que restez sur une location et non une vente, pas besoin de DP.
c'est peut-être même aussi bien de ne pas en faire : le jour où vous déciderez de vendre, les acquéreurs voudront peut-être + ou - de terrain, une découpe particulière... il est parfois plus facile de s'adapter à ce moment là.

sylvie9359 a écrit:...

Pourrai-je toujours diviser mon terrain après la construction si je décide de vendre une des deux maisons ? OUI : bien préparer à l'avance => pour vendre la résidence principale.

 aurais-je le droit de demander des raccordements distincts pour cette 2ème maison si je je n'ai demandé un Permis valant division? OUI


Si je loue la 1ere maison, faut-il qu'elle soit considérée comme un lot à part ?
là, je serai moins affirmative -car jamais fait- mais je ne pense pas : on peut tout à fait louer une partie de son logement, de sa propriété... pourquoi pas un logement séparé.
il faudra simplement tout préciser sur le bail (délimitation des accès, du jardin...)...




ps : pour les impots -divers zé variés- voir si les 2 cas offrent des avantages oupa.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message Seine Saint Denis
Merci beaucoup!
donc je dépose un Permis de construire ordinaire assorti d'une demande d'aménager ?
Si je vends une des 2 maisons que j'ai mis en location (après division bien sur), elle ne sera plus considérée comme ma résidence principale et taxable à la plus value, non ?
bien cordialement
Sylvie
Messages : Env. 20
Dept : Seine Saint Denis
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

non, pas besoin de demande d'aménager ; un permis suffit.

néanmoins il faut vérifier que le PLU ne limite pas l'emprise au sol ou le nombre de constructions par parcelle, certains sont assez "tordus" : on peut construire 1 maison sur un lot de 200m2 mais pas 2 sur un lot de 1000m2 Rolleyes

oui, la résidence principale n'est pas taxée sur la +value, l'autre le sera....
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 400 message Finistere
Bsr,
vous souhaiter construire une 2 ème maison, dans le terrain sur lequel est édifié
votre habitation actuelle (résidence principale selon la définition de l' Administration Fiscale).
Comment procéder pour des raisons de droit (-civil -fiscal, patrimonial, transmission, etc)?
Il convient pour chaque édifice de lui attribuer une parcelle de terrain bien définie autrement
dit identifiée.
Par moyen?
Pour cela il convient de procéder à une division parcellaire du terrain actuel.
Cela implique, sous réserve des droits du sol définis dans le P.L.U.de faire une
demande de Déclaration de Division Parcellaire (D.P.).
Cette démarche ne pourra se faire que sur la  base d'un dossier établi par un géomètre
ayant procéder aux mesures d'arpentage ie bornage des parcelles ainsi créer.
Cette opération conduira à une nouvelle identification des parcelles au Cadastre (Impôts).
Sur cette base, l'instruction de la demande de D.P. pourra se faire et le maire prendra un arrêté de
Divion parcellaire.
Dans l'hypothèse d'une construction sur la parcelle détachée et que celle-ci devient votre habitation principale
(au sens fiscal), l'autre maison (ancienne), louée, sera considérée comme étant résidence secondaire,
puisqu'au niveau fiscal, le contribuable ne dispose que d'UNE résidence PRINCIPALE.



 
Messages : Env. 400
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
kerdo a écrit:Bsr,
vous souhaiter construire une 2 ème maison, dans le terrain sur lequel est édifié
votre habitation actuelle (résidence principale selon la définition de l' Administration Fiscale).
Comment procéder pour des raisons de droit (-civil -fiscal, patrimonial, transmission, etc)?
Il convient pour chaque édifice de lui attribuer une parcelle de terrain bien définie autrement
dit identifiée.
Par moyen?
Pour cela il convient de procéder à une division parcellaire du terrain actuel...

 


il n'y a pas d'obligation à avoir 1 parcelle par construction ;
j'ai construit une 2ème maison sur le terrain où était édifié mon habitation principale , pas fait de division ou quoi que ce soit avant, j'ai "simplement" déposé 1 permis de construire.
pendant les travaux -de construction- j'ai demandé les reseaux eau-elec + raccordement TAE : aucun pb.

ensuite j'ai vendu la 1ère maison -résidence principale- et emménagé dans la nouvelle.
pour cette vente, nous avons défini le découpage de parcelle -inscrit dans le compromis- et le bornage a été réalisé pour la vente.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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En cache depuis le mercredi 21 octobre 2020 à 19h37
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