Date d'expiration du certificat d'urbanisme : comment faire pour ne pas le depasser ? Résolu

Bonsoir Izo, bienvenue sur le forum
Concernant votre CU, il faut juste penser à le renouveler au moins 2 mois avant son expiration.
Le renouvellement proroge le délai d'un an et il est possible de renouveler votre demande autant de fois que vous le souhaitez.
Cependant attention, la prolongation est accordé uniquement si il n'y a pas de changement sur le PLU ou POS.
Par ailleurs, vous pouvez déposer votre permis avant, une fois accepté vous avez 2 ans pour démarrer vos travaux.

Salut,
merci pour les infos, si je comprend bien :
si je pose mon permis de construire fin 2017, j'ai 2 ans pour commencer ma construction, sans que le CU sois remis en cause par un nouveau PLU.

C'est même plus simple que cela, une fois le permis de construire accordé, le CU ne sert plus à rien car l'urbanisme vous accorde le droit de construire.

Bonjour
Demandez un CUb dit "opérationnel" en décrivant succinctement votre projet.(exemple: maison d habitation de 170m2 +piscine+garage).

Ce CUb Garantira vos droits 18 mois, il peut éventuellement être renouvelé en faisant la demande 6 mois avant, mais le renouvellement peut vous être refusé si il y a eu des Changements dans le PLU ou même une simple Taxe).

Pendant la durée de validité du votre CUb ,c'est à dire 14 mois  ( 18 mois moins 4 mois, car la date prise en compte est celle de la Décision, pas de la demande) déposez un permis de construire.
Une fois le permis obtenu, faite la "déclaration d'ouverture de Chantier", il restera valable tant que vous n interrompez pas les travaux pendant plus de 3 ans.

Merci pour ce complément d'information. tout est clair.

Bonjour,

Home, je ne comprends pas ton truc des 4 mois soustraits des 18 mois de base sur le délai de validité du CU.

Ensuite, le permis de construire est valable 3 ans (+ deux fois un an), il faut donc que les travaux aient débutés pendant ce délai. La seule déclaration d'ouverture du chantier ne suffit pas à cela, il faut que des travaux significatifs (cf. jurisprudence) aient été effectués sur le terrain. Suite à ce commencement des travaux, et si le délai de validité est dépassé, les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an (R.424-17 du code de l'urbanisme).

Enfin, la demande de prorogation du CU peut-être faite jusqu'à deux avant la fin du délai de validité (ça c'est le R.410-17).

.C'est la Différence entre la Théorie et la Pratique !!!

- "Pendant la durée de validité du votre CUb ,c'est à dire 14 mois  ( 18 mois moins 4 mois, car la date prise en compte est celle de la Décision, pas de la demande) déposez un permis de construire. "


- "il restera valable tant que vous n interrompez pas les travaux pendant plus de 3 ans".
Ce qui implique que les travaux soit commencés.Pas très difficile à comprendre tout de même ...


PS le post a été marqué comme Résolu par IZO.

Bonjour,

Le fait de mettre en gras et de souligner ne me fera pas comprendre plus facilement. D'où sortent ces quatre mois ?

Et ce n'est peut-être pas difficile à comprendre, mais j'aimerais que tu expliques également d'où sortent ces trois ans. Si tu prends les trois ans de validité de base d'une autorisation + l'année supplémentaire du R.424-17, on arrive à quatre ans. Pas trois.

Non, franchement, une explication me plairait beaucoup, et ce même si Izo a mis le post en "résolu", ce qui ne nous empêche pas de continuer la discussion et éventuellement revenir sur ce qui a été dit !

Merci

La question d IZO était " Comment préserver la constructabilité" et pas la durée maximale de validité !

Je connais bien les articles de Loi, la prolongation de validité c'est "sans changement de réglementation ou de....taxes. Donc pour moi la "Garantie" c'est 3 ans.

Idem pour le CUb...le délai d instruction de la demande est de 2 mois + 1 mois pour demander les documents + 1 mois pour l ABF si en zone ABF (IZO n' a pas précisé), donc 4 mois.
La date a prendre en compte est celle de la décision. donc 18 mois moins 4 mois.Donc par précaution demander le renouvellement avant les 14 mois.
Je ne reviendrai pas sur ce post...il suffit de tout relire IZO l a bien compris.
Bye Bye

Ah.

Je remets donc l'article L.410-1 ici :

Citation:

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Il est bien question de dépôt de dossier.
La question d'Izo était bien sur la constructibilité, mais on a fort logiquement dérivé sur le délai de validité d'une autorisation, puisque comme tu l'as dit, la prorogation d'un CU peut être refusée, et il serait donc risqué de se fonder sur un seul CU pour conserver la constructibilité d'un terrain.

Comme tu n'es toujours pas parvenu à m'expliquer d'où viennent les "trois ans" dont tu parles, je vais donner ma version :

Dépôt d'un CU (pas nécessairement besoin d'un CUb, d'ailleurs).
A partir de la signature dudit CU, 18 mois pendant lesquels les règles ne peuvent pas être remises en cause (sauf cas exceptionnels de CU illégal, sursis à statuer, etc.).
Si dépôt d'une demande d'autorisation pendant ce délai de dix-huit mois, si cette dernière est accordée, vous avez une validité de base de 3 ans (5 ans si vous obtenez les deux prorogations d'un an, même principe que pour le CU, il faut que les règles n'aient pas changé).
Pendant ces 3 ans, vous devez avoir commencé les travaux (et il ne s'agit pas simplement de déposer une déclaration d'ouverture du chantier mais bel et bien de débuter les travaux, la jurisprudence est assez abondante sur le sujet, internet aidera).
A partir de la fin de ces trois ans, il ne faut pas que le chantier reste inerte pendant plus d'un an, sans quoi le permis sera caduque. De la même manière, la jurisprudence abonde en ce sens, et déplacer un aggloméré de temps en temps ne suffit évidemment pas.

Attention donc avec les certificats d'urbanisme, une illégalité est vite arrivée (beaucoup de problèmes par rapport aux sursis à statuer notamment, si un nouveau document d'urbanisme est en cours d'élaboration ou si l'actuel est en modification/révision).