Non conformite et pc modificatif hors délai

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frtuffay Picto info

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Le 31/01/2017 à 14h24 Env. 10 message Lyon (69)

Bonjour,
j'ai obtenu un pc pour une extension de maison en 2013 et permis de démolir pour un garage.
En 2016, par erreur je dépose une déclaration de fin de travaux à l'urbanisme suite à une relance de fin de travaux des impôts. Mes travaux n'étaient pas terminés : garage pas entièrement démoli, crépi non fait.
Suite à la visite d'un agent, on me demandait de ME mettre en conformité ou de déposer un permis modificatif car entre temps nous avions supprimé un portillon existant, et l'architecte avait commis des erreurs sur le pc initial (menuiserie : 30 cm de moins que sur pc) et extension 1m2 de moins que sur pc.
Notre architecte n'a pas déposé le dossier dans le délai qui nous était imposé. D'ailleurs, il n'a même rien fait et ne répondait plus à nos appels.
Aujourd'hui l'urbanisme clos notre pc modificatif pour délai dépassé, et donc il estime que nous abandonnons notre projet. Ce qui n'est pas du tout le cas, seulement notre architecte n'a pas fait son travail.
Que devons nous faire pour régulariser notre situation.
Si nous ne donnons pas de suite que risquons nous ?
A t'on possibilité de déposer une autre déclaration de fin de travaux par la suite?

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Le 31/01/2017 à 14h51 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- La meilleure solution consiste à prendre RdV en mairie dans les meilleurs délais, puisque votre DAACT est contestée et que l'autorité compétente demande un PC modificatif.
- La mairie peut en effet ne pas tenir compte de votre DAACT pour vous faire établir un PC modificatif de régularisation (s'ils sont conciliants!).
- En cas de non conformité, la mairie peut effectivement exiger que vous respectiez les éléments du PC, pour le moins!
- Si la mairie est d'accord pour le dépôt d'un PC de régularisation, vous devrez par la suite remettre une DAACT... digne de ce nom.
- Effectivement, la distinction entre DAACT et H1 est souvent sujette à erreur.
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frtuffay Picto info

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Le 31/01/2017 à 15h35 Env. 10 message Lyon (69)

Bonjour,

Merci pour votre réponse, mais pour bien comprendre...

Le pc modificatif avait été déposé mais l'architecte n'a pas fourni les pièces manquantes.
L'urbanisme a rejeté le dossier. Motif : "l'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé en mairie en date du... , vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet. Votre demande fait donc l'objet d'une décision de rejet conformément à l'article R.423-39 du code de l'urbanisme".

Ma question : puis je déposer un nouveau permis modificatif ou ai je complètement perdu cette possibilité?

Ma DAACT reste t'elle valide alors que les travaux ne sont pas terminés ?

La recours administratifs dans les 3 ans est il à partir de la DAACT ou du rejet du pc modificatif ou du pc initial ?

Quel est le délai pour terminer nos travaux ?, (sachant que nous faisons tout nous même avec mon mari et pas de la partie, tout prend beaucoup plus de temps).

merci pour les renseignements apportés.
Cdlt

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Le 01/02/2017 à 09h35 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Vous avez déposé la DAACT, alors que les travaux n'étaient pas conformes.
- La DAACT ne se dépose qu'une fois, MAIS, la mairie vous a demandé de déposer un PC modificatif ou achever les travaux.
- Rencontrez le service urbanisme pour mettre au clair ce qu'il attend de vous.
- Il vous a demandé d'établir un PC modificatif: faites le, puisque le précédent a été refusé pour pièces hors délais. Quant à la DAACT, il faudra en déposer une le moment venu.
- Les travaux ne doivent pas être interrompus plus d'un an, avec un PC valide.
- Pourquoi parlez vous de délai de "recours"??
@+

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Le 01/02/2017 à 10h19 Env. 10 message Lyon (69)

Bonjour,

je pensais que le délai pour toutes modifications ou contestations administratives courrait pendant 3 ans.

Après contact auprès de mon architecte, celui-ci est prêt à déposer un nouveau Pc modificatif, ce qui me rassure car je pensais que cela n'était pas possible.

Merci pour vos réponses.

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deffrey Picto info

Le 01/02/2017 à 12h20 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Légalement, le dépôt de la DAACT et l'absence de contrôle de conformité dans les 3 mois constituent l'aboutissement du PC initial, et donc la fin de sa validité,
- MAIS, dans votre cas, la mairie a constaté des non conformités, qu'elle vous demande de corriger, notamment pas un PC modificatif.
- Donc exécutez vous dans les meilleurs délais!

@+

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