Interpreter un CU - servitudes

II/L'Alignement de fait
A défaut de Plan d'Alignement, l'Alignement à imposer aux riverains qui le demandent est l'alignement de fait. C'est celui qui est constaté en fonction des limites réelles résultant de la configuration des lieux: « la limite de fait étant la limite actuellement visible résultant de la situation des lieux, ou pouvant être établie par tous moyens de preuve de droit commun»
Est considéré comme abus de pouvoir toute décision prise arbitrairement et unilatéralement par l'agent de l'Etat, au moyen d'une largeur figurant sur un inventaire ou d'une application cadastrale. an applique généralement les règles suivantes:

• Fosses: ils sont en principe rattachés au domaine routier, la limite étant fixée à 50 cm de la crête la plus proche .
• Talus: le talus de remblai appartient en principe au domaine routier alors que le talus de déblai serait plutôt du domaine privé du riverain, ainsi que les murs de souténement.
• Murs et bâtiments: ils sont censés être construits en bordure d'alignement.Toute bande de terrain abandonnée entre ces murs et la route est présumée faire partie du domaine public!
• Clotures : barrières, palissades, grillages, haies sèches, levèes de terre, sont présumés édifiés en limite de l'alignement. Cependant, clôtures électriques et fils barbelés sont censés être en retrait de 50 cm.
• Haies vives : elles sont plantées par les riverains à 50cm en retrait de l'alignement.
• Arbres : une rangée d'arbres devrait se situer à 2m de l'alignement, conformément à la règle du code Civil. 

pour le reste j' ai rien trouvé

Merci Stk, ca m'a l'air bien compliqué..
et j'ai aussi cherché sur internet et pour l'ancien four à chaux rien trouvé Non plus ...

Sur le PLU il est écrit que la façade ne doit pas faire moins de 10 m .

Et j'ai du mal à comprendre cette histoire d'alignement de fait au vu du terrain .

En faite sa forme est un rectangle mais moins large au début , pour mieux comprendre il doit faire 15 m de large sur 10 m long et la deuxième partie 20 m de large sur 45 m de long .
Donc peut être que la commune préfère que la futur maison soit construite après les 10 premiers mètres ? Et donc pas aligné avec les autres maisons, et le début du terrain reste au domaine public

Je précise que la rue est une départementale Qui traverse la ville .

QUESTION
tu as demandé une demande d' alignement quand tu as acheté le terrain?
Car quand tu achètes un terrain qui plus est au bord d'une départementale tu dois faire une demande d'alignement
un gars vient et décret (le mot est un peu fort...) de l'axe de la rue au bord j' ai besoin de 5.50m par exemple
ainsi il se peut que ça empiète sur ton terrain .... et après il y a d' autre démarches bref

STK BZH a écrit:

QUESTION
tu as demandé une demande d' alignement quand tu as acheté le terrain?
Car quand tu achètes un terrain qui plus est au bord d'une départementale tu dois faire une demande d'alignement
un gars vient et décret (le mot est un peu fort...) de l'axe de la rue au bord j' ai besoin de 5.50m par exemple
ainsi il se peut que ça empiète sur ton terrain .... et après il y a d' autre démarches bref

Bonjour STK,
non je n'ai pas encore acheté et au sujet de l’alignement , j'ai un peu lu sur internet qu'en effet, quand la route est une départementale , la commune peut demander une distance bien précise par rapport à la route et aux autres constructions.
Dans mon cas, pour le terrain que j'ai vu aujourd'hui la façade est de 13 m sur rue , avec une longueur de 10 m ensuite le terrain à un décroché sur la droite et la, sa largeur est de 20 m . Donc même si une certaine distance est imposée pour la construction , si je construit sur ce terrain , la maison serait en recul de plus de 10 m , pour avoir la possibilité de faire une maison plus large et aussi de passer avec une voiture sur le coté .
Concernant le four à chaux, le propriétaire m'a dit qu'il s'agissait du monument (un peu en ruine) qui existe au dessus de la ville en hauteur .
Alors je me demande pourquoi sur le CU ils en parlent?
Voila pour les dernières info

Bonsoir

Poussinet17 a écrit:

... la propriétaire ma envoyé un CU établi en 2012.

...

ce CU n'est plus valide, les reglementations et/ou obligations ont pu changer.
le PLU également.

demandez un autre CU.

Bonjour ,
J'ai lu qu'il y avait 2 types de CU l'un informe et l'autre est plus opérationnel.
Par contre le délai d'optention est plus long.

Bonjour
Le délai d obtention des CUa et CUb est strictement le même...2 mois...!

Une maison de 10 mètres de long et 15 mètres de large ne peut exister...cherchez l erreur ...

Bonjour,

Eh non, le délai d'instruction d'un:
- CUa (de simple information) est de 1 mois (R 410-9 du Code de l'Urba.)
- CUb (pré opérationnel) est de 2 mois (R 410-10 du même code),
Même sur un forum...
@+

Mea Culpa...

Pourquoi faire simple quand ils peuvent faire compliqué...