Réception judiciaire prononcée avec effet rétroactif et perte de décennale

Bonjour,

C'est bien pour vous si l'architecte doit ensuite mettre votre maison à la norme RT2012 à ses frais puisque votre maison ne sera donc plus habitable et un juge en logique demande une réception judiciaire que si la maison est habitable.

A la réception judiciaire il faudra quand même mettre au minimum une réserve sous acceptation du nouveau permis de construire et de la conformité.

Bonjour
Votre réponse ne répond pas à ma question merci quand même

Pour votre question il vaut mieux demander directement au Maire et à la DDE.

Alors le fameux sujet de la réception judiciaire... normalement cette réception doit être prononcée à la date de l'ordonnance de jugement au fond.

En effet, la réception judiciaire ne doit pas être prononcé avec un effet rétroactif. C'est a votre avocat de vous apporter l'information sur ce point.

Concernant la RT2012, son application n'est pas obligatoire pour les bâtiments construit... un permis modificatif entraine des travaux sur un existant donc un application de la réglementation thermique par élément (sujet controversé voir par ex sur le moniteur ou Batiactu)

si tous les constructeurs étaient assignés avant la fin de la décennale, vous ne perdez pas la décennale pour les dommage de la nature de ceux... je ne comprend pas sur quel point vous perdez une garantie par ailleurs

Bonjour
Merci
bonne journée
pour cette réponse, mais apparemment le juge est souverain et décide de ce qu'il veut et là il a décidé d'accorder la réception judiciaire avec rétro activité de 13 ans

euterpe a écrit:

Bonjour à tous,
J'espère ne pas faire d'erreur en postant ici, mais après de longues recherches je ne vois pas le post correspond à ma question, donc je me permets d'ouvrir un nouveau sujet ; je vous demande juste une peu de compréhension si je commets une erreur en postant là
Bon je ne fais pas le récit d'une longue et couteuse procédure judiciaire ; la finalité est que l'architecte a obtenu la réception judiciaire et cette dernière lui est accordée avec une rétroactivité de 13 ans, ce qui fait que je perds la garantie décennale ; de plus il y avait des réserves non contestées et non levées ?
La maison était non conforme au permis et le maire de la commune a fait un refus de conformité en 2005 pour une construction en 2003 ; la justice dit : qu'il faut demander un nouveau permis pour régulariser la maison au niveau urbanisme, mais  la DDT veut que le nouveau permis réponde à la RT 2012 pour les travaux déjà réalisés, et c'est impossible techniquement
J'aimerais savoir si le maire ou la DDT peuvent aujourd'hui faire une action contre cette maison non conforme  puisque la réception judiciaire a été accordée rétroactivement à 2003 donc plus de garantie ? qu'en est-il de la prescription ?
Je sais que le sujet est très pointu mais peut etre y a t-il déjà eu ce genre de situation sur le forum
Je vous remercie à l'avance de vos réponses qui me permettraient aussi d'avancer
Euterpe

Bon vous tombez sur un zélé à la DDTM...
Il y a eu un PC en 2003, sans conformité, mais cette autorisation a existé, c'est sur ce PC qu'il vous faut baser votre nouveau PC, pour travaux sur existant, avec pour objet mise en conformité des ouvrages (d'où RT éléments par éléments). 
Après tout dépend s'il s'agit de modifications mineures ou d'un projet diamétralement opposé à la réalisation ? Car j'imagine que fiscalement vous avait été imposé sur ce bâti, si le refus porte sur des éléments autres que la surface, on pourrait presque le faire passer pour des travaux sans création de surface, juste de de l'aspect extérieur et donc pas d'histoire de RT.

J'imagine que vous tourner vers l'architecte à la base du projet ne doit pas être possible, mais un pro aguerri ne serait pas superflu... Le truc avec ce style de dossier est de formaliser la problématique dans le sens de l'autorité qui va instruire (en gros qu'ils puissent cocher les cases qui vont bien, les cas non conformes ils n'aiment pas...).

Pour la réception judiciaire cela relève du droit privé, or votre problématique est sur le droit du sol, et vu que vous avez déjà un jugement en votre défaveur, prouver la faute de l'archi pour qu'il prenne en charge une part de responsabilité, c'est loin d'être évident... En effet, maison de 2005, réceptionnée judiciairement vous n'avez plus de garantie, sauf en cas de dol, ou des malversations délictueuses.

Bonjour Archi masqué

Merci beaucoup pour vos précieuses informations
Voici ce que j'ai trouvé sur "service public".fr


La réalisation de travaux non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période (il s'agit du délai de prescription).

Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.


Donc dans mon cas plus de 10 ans et plus de 06 donc la DDT et Mairie ne devraient plus rien pouvoir m'imposer ?
Cdt

Il faudrait poser clairement le déroulé. Vous avez eu un refus, pourquoi ? Quelles ont été les démarches à ce moment ? Que vous est il reproché ?

Donc Fin 2003 = prise de possession de la maison
Janvier 2004 = assignation ensuite expertise etc. durée 02 ans

2005 = le maire rédige un refus de conformité pour problème d'implantation, ouvertures et couleurs des baies non conformes, pas de toiture végétale, dimensions 120 m2 réalisés au lieu de 172.

Le Maire avait écrit au tribunal administratif pour faire savoir que sur sa commune une maison avait été construite sans respecter le permis attribué etc. et la réponse du TA fut qu'il devait diligenter une procédure au TGI pour faire valoir
Le maire n'en a rien fait
Voilà
Cdt