Achat de terrain et viabilisation.

Si vous achetez un terrain viabilisé alors le vendeur vous doit la présence des viabilités en bordure de votre terrain.

Donc la on est d'accord qu'il manque 40m et que la viabilisation n'est pas respecté.

Et merci pour cette réponse claire.

Je viens de demander à un collègue qui s'occupe de l'assainissement en mairie et il me dit que c'est possible lorsqu'il y a une servitude que les frais de jonction entre un terrain et les arrivés soit au frais de l'acheteur...

Bonjour,

et bien cette affaire n'est toujours réglé et je n'ai toujours pas acheté ! Ma notaire me donne raison sur la viabilisation et l'autre notaire n'interprète pas de la même façon et ça commence a me casser les bonbons.

Pour ceux qui connaissent le code de l'urbanisme, y a t-il un cas ou on peut viabiliser un terrain en début de servitude ? sans amener ces réseaux sur le terrain ? ma notaire m'a dit non mais bon...

Merci

Soit le terrain est viabilisé et les viabilités sont en limite du terrain (ou sur le terrain) soit il ne l'est pas.

C'est pas plus compliquer que ca

J'imagine les conversations surréalistes entre votre notaire et le notaire du vendeur.

"Mais oui le terrain est viabilisé.
Bon par contre il n'y a pas de tout à l'égout donc il faudra une fosse septique.
Notez également qu'il n'y a pas d'électricité, il faut prévoir la mise en place de panneaux solaires en autoconsommation, s'il n'y a pas de chauffage électrique et que vous prévoyez un chauffe-eau solaire, ça pourra passer.
Pas d'arrivée télécom, il faudra passer par la 3G quand il auront fini de déployer l'antenne ... enfin si le collectif des habitants veulent bien arrêter de militer pour ne pas poser l'antenne sur le toit de la crèche.
Pour l'eau potable, regardez il y a une nappe phréatique qui affleure presque la surface du terrain, bien aidé par la fuite de la station d'épuration il faut avouer. Vous n'aurez donc pas besoin de vous ruiner à vous raccorder au réseau d'eau sanitaire. Du coup, on n'a pas pris la peine de l'amener jusqu'au terrain.

Mais vous voyez qu'avec des solutions simples, il est possible de vivre sur ce terrain. Il est donc viable. S'il est viable, c'est qu'il a été viabilisé ! ".

Et bien d'après le CAUE Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement en Languedoc-Roussillon
ils ont le droit de laisser l'arrivé de l'eau et le raccordement au tout à l'égout devant le terrain voisin au démarrage de la servitude. Bon on va voir maintenant la signature, en tout cas j'y comprends rien... au final plus sa repousse et plus je perds de l'argent, donc bon si les travaux sont a mes frais a force ça me coûtera moins cher que d'attendre que ça se règle