Agrandissement: Demande architecte ? (Ain)

Bonjour,

Toute construction, ou extension faisant passer la surface totale à plus de 150m², doit passer par un architecte.
Avec 169m² déjà construit dans votre cas, oui, vous devrez passer par un architecte.

+1 Pour l'architecte, d'autant plus qu'il sera nécessaire de déposer un permis de construire si vous dépassez 20m² de surface close/emprise au sol.

Je repose ma question car ma "veranda" sera en fait un appenti avec 2 murs, d'une surface inférieure à 20 m2

En dessous de 20m², ça peut peut-être passer, avec une simple déclaration préalable et sans architecte, mais je ne suis pas sûr à 100%.

Merci de vos précisions

Bonjour
Je rebondit sur le sujet
Pour un projet d extension de -20 m2 sur une construction de 145 m2 de surface au sol et 145 d emprise
Faut il un archi ?

Meme question si la construction existante est supérieur à 150m2

Merci

ultraxa a écrit:

Bonjour
Je rebondit sur le sujet
Pour un projet d extension de -20 m2 sur une construction de 145 m2 de surface au sol et 145 d emprise
Faut il un archi ?

Meme question si la construction existante est supérieur à 150m2

Merci

Bonjour,
En dessous de 20m2 de création de surface de plancher, le permis de construire n'est pas exigé (vous devrez faire une déclaration préalable) et il n'y a pas d'obligation de recours à un architecte pour les déclarations préalables. Vous n'êtes pas à l'abri d'une mairie qui interprète la loi différemment, vérifiez bien avec elle avant de déposer la DP.
Soit dit en passant, l'emprise au sol n'entre plus en compte dans le calcul du seuil de recours à un architecte.
Bonne journée.

**utilisateur banni** a écrit:

Bonjour amedee1.

Il conviendra de mettre un lien vers les textes réglementaires pour justifier vos dires.

Parce qu'en l'état rien n'est vrai sauf si j'ai loupé une évolution récente de la loi.

Même l'information sur la surface de plancher inférieure à 20 m2 est erronée car largement incomplète.

Bonjour **utilisateur banni**,
Une construction entre 5 et 20m2 de surface de plancher et d'emprise au sol nécessite seulement une DP : article R.421-17 f du CU
L'obligation de recours à un architecte ne concerne que les PC, pas les DP : L431-1 du CU
La notion d'emprise au sol pour le calcul du seuil de recours à un archi a été supprimée en mars 2017 de l'alinéa a de l'art R431-2 du CU
Voir aussi ce tableau en page 5 pour des cas concrets : http://www.architectes.org/sites/default/files/atoms/files/seuil_de_150_m2_de_surface_de_plancher_et_recours_obligatoire_a_larchitecte_07_03_2017_-_v2.pdf

Cela vous convient-il ?

**utilisateur banni** a écrit:

Et dans votre lien, art R431-2 du CU il est écrit noir sur blanc :

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

Oui les demandeurs de PC, pas de DP ;)
Et pour moi, ce passage cite l'emprise au sol car il parle à la fois des constructions agricoles (qui ont encore une notion d'ES) et non agricoles. Mais une partie des archis et sûrement des services instructeurs interprètent ce paragraphe comme s'il était autonome et donc que l'emprise au sol serait encore prise en compte pour les extensions faisant dépasser le seuil des constructions non agricoles.

**utilisateur banni** a écrit:

Les architectes ont réussi à faire baisser le seuil dérogatoire de 170 à 150 m2 sous couvert de qualité architecturale du parc immobilier français, ça n'est pas pour lâcher sur l'emprise au sol.

Je vous refais l'historique :
- avant 2012 : la dérogation au recours obligatoire aux archis concernait les constructions de moins de 170m2 de SHON ou emprise au sol (pour les particuliers construisant pour eux-mêmes).
- en 2012 : la SHON a été remplacée par la SP. La définition de l'emprise au sol pour le calcul du seuil de recours a aussi été modifiée (en même temps ou peu de temps après, je ne sais plus), il s'agissait désormais de l'ES constitutive de SP (ce qui revenait à exactement la même surface que l'ancienne SHON..) Le nombre de 170 est resté le même. Sauf qu'une construction de 170m2 de SHON est plus petite qu'une construction de 170m2 de SP.
- en 2016 : L'ordre et les syndicats d'archis ont demandé de rétablir la situation d'avant 2012 quant au seuil. Il a été calculé que 170m2 de SHON équivaut en moyenne à 150m2 de SP. La loi LCAP a intégré cette demande est a donc enlevé 20m2 au seuil. Mais elle a aussi enlevé la notion d'emprise au sol (je le rappelle, identique à l'ancienne SHON) car sinon l'emprise au sol serait toujours contraignante par rapport à la SP et on aurait aujourd'hui un seuil équivalent à 150m2 de SHON. Le but de la loi LCAP étant de revenir à la situation d'avant 2012 et pas d'abaisser le seuil "réel", la loi a donc supprimé la notion d'emprise au sol (pour le calcul du seuil).
Sinon je vous rassure, les archis auraient aimé gardé la notion d'emprise au sol..
Dur à suivre un peu non ? ;)

**utilisateur banni** a écrit:

Ce qui vous trompe c'est la première phrase qui n'est destiné qu'au monde agricole :

Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

"ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;"
L'alinéa a) concerne les constructions autres qu'agricoles, il n'y a pas (plus) de notion d'ES..

Je suis architecte, je n'ai rien à gagner à vous expliquer que mon monopole est un peu plus petit que ce que vous pensez ;)

Bonjour

C est compliqué tout cela et je n ai pas trouvé réponse à ma question
A part en regardant ici


Déclaration prealable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Pc
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

J en déduis que inférieur à 20m2 : pas d architecte
Entre 20m2 et 40m2 et plu , déclaration préalable sauf si ça dépasse 150 = pc = d ou architecte

Il n existe pas un tableau avec toutes Les éventualités possible ?

Bonjour

J ajoute une question ,
Lorsque l on possède une emprise au sol ( exemple un carport de -20m2)
Et que l on veut en faire une surface d habitation , comment cela se passe ?

Merci

Bonjour

Aujourd'hui hui cela veut dire qu un carport , ne fait pas partie de l emprise au sol
...

J ai un peu de mal ...

Donc si je décide de faire un garage et que mon enprise au sol est de 100m2 , cela veut dire que je peux en faire d au moins 49m2 sans archi ?



Ne peut on pas faire un tableau avec toutes les possibilités ?

Je veux bien m y coller si l on m aide

En variable , l emprise au sol , la surface de plancher , la sur face du projet , le type de projet , plu ou pas

ultraxa a écrit:

Bonjour

Aujourd'hui hui cela veut dire qu un carport , ne fait pas partie de l emprise au sol
...

J ai un peu de mal ...


Exemple
si je décide de faire un garage et que mon enprise au sol est de 100m2 , cela veut dire que je peux en faire d au moins 49m2 sans archi ?

Et je n ai toujours pas de réponse à la question , si je fais une extension habitable de -20m2 , faut il un archi



Ne peut on pas faire un tableau avec toutes les possibilités ?

Je veux bien m y coller si l on m aide

En variable , l emprise au sol , la surface de plancher , la sur face du projet , le type de projet , plu ou pas

Je ne comprends pas cette obsession de vouloir absolument éviter les architectes.

Bonjour

ce n'est pas une obsession ,c'est juste pour connaitre les règles

**utilisateur banni** a écrit:

Alors allez demander au CAUSE de votre coin.

Ils vous expliqueront.

Et vous reviendrez nous dire.

CAUE, non ?

Bonjour

**utilisateur banni**
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relisez vous
Le sujet est clos

ultraxa a écrit:

Bonjour

**utilisateur banni**
Vos commentaires sont déplacés
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Le sujet est clos

Bonjour,
Où y a-t-il des commentaires déplacés ?