TAE qui paye ?

Citation:

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Citation:

"Lorsqu'un périmètre de plan d'aménagement d'ensemble (PAE) couvre un lotissement et une zone d'aménagement concerté (ZAC), le lotisseur paie la participation PAE dans le cadre de la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 332-12 c) du code de l'urbanisme dont le fait générateur est le permis d'aménager. En ZAC, la part du coût du programme des équipements publics du PAE qui profite à la ZAC est à la charge de l'aménageur. La participation de l'aménageur est portée au bilan de la ZAC. Elle est versée à la commune selon des accords passés avec l'aménageur. Toutefois, si des projets sont édifiés sur des terrains dont l'aménageur ne possède plus ou n'a jamais possédé la maîtrise, la participation est due par les constructeurs ou les lotisseurs : la délivrance du permis de construire ou du permis d'aménager, voire la décision de non-opposition, constitue le fait générateur. Dans ce cas, il appartient à la commune de déduire les montants ainsi perçus de la somme portée au bilan de la ZAC ou de rembourser l'aménageur à concurrence desdits montants."

Source : https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107229.html

Apparemment, ça ne te concerne pas.
Mais bon, contacte ta Mairie, tout simplement.
(Avant même de poser la question ici, je pense que c'est la base quand même )

Une chose est sure et certaine : Un constructeur n'a pas le droit de lever un impôt, quel qu'il soit. Un impôt est forcement dû soit à l'état, soit une collectivité territoriale.

Bref, passe un coup de fil à la Marie, et demande.

Bonjour,

eldamien a écrit:

Citation:

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Citation:

"Lorsqu'un périmètre de plan d'aménagement d'ensemble (PAE) couvre un lotissement et une zone d'aménagement concerté (ZAC), le lotisseur paie la participation PAE dans le cadre de la participation forfaitaire mentionnée à l'article L. 332-12 c) du code de l'urbanisme dont le fait générateur est le permis d'aménager. En ZAC, la part du coût du programme des équipements publics du PAE qui profite à la ZAC est à la charge de l'aménageur. La participation de l'aménageur est portée au bilan de la ZAC. Elle est versée à la commune selon des accords passés avec l'aménageur. Toutefois, si des projets sont édifiés sur des terrains dont l'aménageur ne possède plus ou n'a jamais possédé la maîtrise, la participation est due par les constructeurs ou les lotisseurs : la délivrance du permis de construire ou du permis d'aménager, voire la décision de non-opposition, constitue le fait générateur. Dans ce cas, il appartient à la commune de déduire les montants ainsi perçus de la somme portée au bilan de la ZAC ou de rembourser l'aménageur à concurrence desdits montants."

Source : https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090107229.html

Apparemment, ça ne te concerne pas.
Mais bon, contacte ta Mairie, tout simplement.
(Avant même de poser la question ici, je pense que c'est la base quand même )

Une chose est sure et certaine : Un constructeur n'a pas le droit de lever un impôt, quel qu'il soit. Un impôt est forcement dû soit à l'état, soit une collectivité territoriale.

Bref, passe un coup de fil à la Marie, et demande.

- En matière fiscale, il faut disposer de tous les éléments pour répondre.
- Or, on ne sait pas ce qu'il en est exactement de la participation demandée, dans la mesure où aménageur, lotisseur et constructeurs peuvent à la fois être concernés.
- L'art. L 332-12c du code de l'urbanisme et son référent le L 332-9 alors applicable apportent confirmation.
- En 2009, le Sénat répondait à la question, je copie: "...quel est le fait générateur des participations dues par l'aménageur et le lotisseur..." et non: QUI paye, nuance.
- Oui pour vous rendre à la mairie (puisque c'est elle qui a émis le titre), et vérifier:
* Les éléments exacts de la PAE et donc la légitimité de la participation demandé,
* Si justement la participation demandée est juridiquement légale; notamment elle doit avoir été portée dans une autorisation d'urbanisme, puisque c'est celle ci qui en constitue le fait générateur, contrairement à l'actuelle PFAC, qui n'est pas une participation d'urbanisme.
@+

Huh ? Je ne comprend pas l’intérêt (ni la tournure) de ta réponse deffrey ...

MathieuD n'est ni aménageur, ni lotisseur, ni constructeur, donc ça ne le concerne pas.

Si il doit régler une taxe, alors il le fera à l'état ou collectivité territoriale, et pas à un aménageur/lotisseur/constructeur. Une société privée collecte pas l’impôt ! La seule fois, depuis la révolution française, ou une entreprise privée a voulu collecter un impôt à la place de l’Etat, c'était le cas "EcoMouv" (les fameux portiques qui devait taxer les poids lourds), et on se souviens encore du tollé.

Le client d'un constructeur n'a que faire du permis d'aménagement, c'est pas son business, la seule chose qui intéresse le client c'est son permis de construire ainsi que le règlement du lotissement. Qui paye les frais lié au permis d'aménager, la licence autocad de l'architecte, ou encore les cotisations patronale du bureau d'étude thermique, il s'en fou lui.

Bonjour,

On est sur un forum, mais quand même!!
- MathieuD n'est pas aménageur, ni lotisseur... mais d'une part, il faut lire les articles et leur interconnexion,
- d'autre part, la définition du constructeur au titre de l'urbanisme et de sa fiscalité ne signifie pas spécialement "artisan constructeur",
- Par ailleurs, le titre dont parle MathieuD est émis par la mairie (tout au moins c'est elle l'ordonnateur)
- Enfin je n'ai pas proposé de payer, mais de vérifier les éléments (arrêté) élaborant le PAE ET la participation également instituée, dont je précise qu'elle peut être illégale (non mentionnée dans l'arrêté de PC) tout comme la régularité du titre de recouvrement.

@+