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Chèque de 1000€ pour conformité PC légal?

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 265 fois
Lara57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 3 mois
Le 10/10/2017 à 11h35
Chèque de 1000€ pour conformité PC légal?
Bonjour,

En allant réserver notre terrain, nous avons eu la surprise d'apprendre par le lotisseur que leur notaire réclame 5% du prix à la réservation (pas négociable, alors qu'il me semblait que c'était même pas une obligation légalement...
MAIS AUSSI
2 chèques de 1000€: un pour la voirie qu'il encaisse (celui là on s'y attendait mais quand même pas 1000€...) Et un autre pour conformité au permis de construire qui est encaissé si on respecte pas ce qu'on a mis dans le PC (couleur des tuiles façade système pour les eaux pluviales etc).

C'est légal tout ça? Le chèque du PC j'ai beau chercher je ne trouve pas d'info...

Pensez vous qu'il serait préférable de se trouver un notaire de notre côté nous aussi pour nous protéger (conseils informations etc)

Merci!
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Jakeza

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 500
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 mois
Le 10/10/2017 à 11h41
Bonjour,

Avoir son propre notaire, je dirais que c'est la base !
Il défendra VOS intérêts;
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Adhérente AAMOI 7595
"Tous les jours se lève un pigeon"
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 12 ans
Le 10/10/2017 à 12h16
Re: Chèque de 1000€ pour conformité PC légal?
Bonjour

reservation de terrain : si le lotissement n'est pas terminé, la mise en vente est-elle autorisée ? (garanties ?)

vous allez avancer de l'argent pour la voirie , et... si ce lotisseur n'arrive pas à vendre tous les lots ?

pour rappel : il est interdit d'anti-dater un chèque, le compte doit être approvisionné le jour où on le fait et le chèque est payable immédiatement.
bref : qu'il dise qu'il les encaisse ou qu'il les "garde" dans un tiroir c'est idem.

pour le chèque de 1000€ pour non respect du permis de construire   ils sont gonflés !
c'est la 1ère fois que je lis ça !
Avez-vous le règlement de lotissement ? validé par la mairie ?

bien sur qu'il faut prendre VOTRE notaire, demandez à votre famille, vos collègues...
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Lara57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 3 mois
Le 10/10/2017 à 14h09
Alors en fait ils vendent que la première tranche de parcelles pour le moment et il fallait que la moitié soit réservée définitivement pour qu'ils commencent les travaux (terrains livrables au printemps), ce qui est le cas...

Vous pensez que le projet peut être abandonné même avec des compromis signés ? Effectivement si ils ont le droit d'inclure une clause de cette sorte dan le compromis ça change tout...

Oui je trouve que tout ça est un peu bizarre... Bon je crois qu'on a plutôt intérêt à voir un notaire pour avoir son avis et qu'il puisse éventuellement se mettre en communication avec l'autre notaire...

Merci bcp!!
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lulo31

Messages : Env. 200
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 1 an
Le 10/10/2017 à 14h14
Bonjour,
Des amis ont eu un cas similaire avec le lotisseur. Ce dernier imposait un règlement en plus du PLU.
Si ce règlement n'est pas respecté, on ne les rembourse pas le montant encaissé (600 EUR je crois). Il y a une histoire de place de midi à respecter et couleur des tuiles.
Mais je n'ai jamais compris pourquoi ce règlement était imposé en plus du PLU...
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 12 ans
Le 10/10/2017 à 14h46
Lara57 a écrit:...
Vous pensez que le projet peut être abandonné même avec des compromis signés ? ..

dans le 1er message j'ai lu "reservation" et non "compromis"
c'est totalement différent car dans les textes -de loi- "compromis vaut vente"
 voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N312
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tfx

Messages : Env. 100
De : Saint Gilles (35)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 10/10/2017 à 14h46
Bonjour Lara,

Nous sommes à peu près dans le même cas, notre lotisseur nous a demandé un chèque de 400EUR de provision concernant la bonne réalisation d'un ouvrage hydraulique sur notre projet. Il sera nécessaire lors de la réalisation de l'ouvrage, de faire un reportage photo pour prouver qu'on a bien respecté la réalisation de l'ouvrage hydraulique comme indiqué au PC. Si c'est OK on récupère ces 400EUR, sinon c'est perdu.
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Lara57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 3 mois
Le 10/10/2017 à 15h01
tfx a écrit:Bonjour Lara,

Nous sommes à peu près dans le même cas, notre lotisseur nous a demandé un chèque de 400EUR de provision concernant la bonne réalisation d'un ouvrage hydraulique sur notre projet. Il sera nécessaire lors de la réalisation de l'ouvrage, de faire un reportage photo pour prouver qu'on a bien respecté la réalisation de l'ouvrage hydraulique comme indiqué au PC. Si c'est OK on récupère ces 400EUR, sinon c'est perdu.


Merci pour ton témoignage ! Ils se servent vraiment partout...

L'ouvrage hydraulique c'est pour la rétention des eaux pluviales ? On a également une contrainte de gestion des eaux à la parcelle...et j'imagine que c'est pour cela surtout qu'ils nous demandent 1000€ pour la conformité du PC...

Après pour le reportage photo lol ils font fort quand même... Votre constructeur ne peut pas simplement faire un rapport sur ce qu'il a installé concernant le dispositif hydraulique ?
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Migoul

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 400
De : Saucats (33)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 10/10/2017 à 15h22
Je vais me faire l'avocat du diable, mais si vous respecte le règlement de lotissement et le PC, ou est le problème?

Si dans le lotissement, plusieurs personnes se "torche" avec le règlement de lotissement et font ce qu'elles veulent tout en étant conforme au PLU, comment fait le lotisseur lorsqu'il va demander sa conformité auprès de la mairie si celle ci est inflexible?

C'est le cas dans mon lotissement: règlement de lotissement allégrement non respecté par la moitié de co lotis et maintenant c'est compliqué entre l'ASL - le lotisseur - la mairie pour la conformité, et d'autant plus pour une retro cession... Pour le coup j'aurais presque été content que le lotisseur demande une provision pour s"assurer du respect du règlement de lotissement.

Tongue
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tfx

Messages : Env. 100
De : Saint Gilles (35)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 10/10/2017 à 15h52
Lara57 a écrit:

Après pour le reportage photo lol ils font fort quand même... Votre constructeur ne peut pas simplement faire un rapport sur ce qu'il a installé concernant le dispositif hydraulique ?

Oui c'est exactement ça, pour la rétention des eaux pluviales. En plus de la validation globale de notre projet par un architecte conseil, il y avait un bureau spécialisé qui validait uniquement la partie ouvrage hydraulique.
Pour le reportage photo, j'imagine que c'est justement pour éviter de ne se fier qu'à un simple rapport déclaratif car comme l'ouvrage (en tout cas pour notre part) fait grimper la facture globale, du coup certains pourraient être tentés de ne pas suivre ce qui a été préconisé/validé par le bureau spécialisé.
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Lara57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 3 mois
Le 10/10/2017 à 16h49
tfx a écrit:
Lara57 a écrit:

Après pour le reportage photo lol ils font fort quand même... Votre constructeur ne peut pas simplement faire un rapport sur ce qu'il a installé concernant le dispositif hydraulique ?

Oui c'est exactement ça, pour la rétention des eaux pluviales. En plus de la validation globale de notre projet par un architecte conseil, il y avait un bureau spécialisé qui validait uniquement la partie ouvrage hydraulique.
Pour le reportage photo, j'imagine que c'est justement pour éviter de ne se fier qu'à un simple rapport déclaratif car comme l'ouvrage (en tout cas pour notre part) fait grimper la facture globale, du coup certains pourraient être tentés de ne pas suivre ce qui a été préconisé/validé par le bureau spécialisé.


On est confronté exactement au même cas... On a un bureau d'études qui valide l'installation...qu'est ce que vous avez choisi comme dispositif de stockage? Cela vous a coûté combien en plus dans le projet?

Parce que justement on est dans l'attente de savoir ce qui va être imposé (cuve, tranchées) et surtout de combien le constructeur va estimer le surcout... Si trop cher on va devoir laisser tomber ce terrain... Là pour l'instant ils ont chiffré à 6000€ les fondations avec une partie du dispositif hydraulique mais comme ils sont pas fixes sur le type de dispositif...
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tfx

Messages : Env. 100
De : Saint Gilles (35)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 11/10/2017 à 11h20
Bonjour,

Il faut que je me repenche sur le dossier pour vous dire quel dispositif a été validé de notre côté, concernant le surcoût, il s'élève à environ 2000EUR.
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Lara57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 3 mois
Le 11/10/2017 à 16h47
tfx a écrit:Bonjour,

Il faut que je me repenche sur le dossier pour vous dire quel dispositif a été validé de notre côté, concernant le surcoût, il s'élève à environ 2000EUR.


Ah ça va encore... Notre constructeur nous avait annoncé peut être passer de 6000 à 10000€ ..
Après comme on compte construire un plain pied, ça augmentait le coût d'après eux par rapport à la taille du toit. J'y connais rien, vraiment... Donc j'espère qu'il ne va pas surestimer...
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En cache depuis le dimanche 10 décembre 2017 à 19h52
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