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Permis valant division et constructeur imposé ? Résolu

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 218 fois
Woofy
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 15/12/2017 à 10h14
Permis valant division et constructeur imposé ?
Bonjour,

J'ai vu un terrain qui sera séparé en 3 je crois, via un permis valant division. Visiblement, le constructeur est imposé sur les 3 parcelles, qui auront un assainissement commun, et autres.
Je sais qu'habituellement on peut se défaire d'un constructeur imposé sur un terrain, mais dans ce cas précis (la division sera effectuée lorsque tous les terrains seront vendus) est-ce le même cas ? On signe, et lorsque la division est faite, on dénonce le contrat CCMI (enfin si c'est bien un CCMI, je n'en sais rien) ?
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 1000
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Le 15/12/2017 à 10h30
Bonjour,
Faut s'entendre sur ce que veut dire "un terrain qui sera séparé en 3 je crois, via un permis valant division".

Il me semble que ce n'est pas le terrain qui sera vendu, mais la maison construite dessus avec le terrain. Un VEFA quoi.

Avant de penser à signer quoi que ce soit, il faudra savoir ce qui est proposé à la signature.
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Woofy
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 15/12/2017 à 10h34
Si c'est un VEFA je suis d'accord.
Mais si c'est un CCMI ? En fait, je ne connais pas le permis valant division, il me semble que la personne que j'ai eu au téléphone ne m'a pas parlé de VEFA (en général je demande quand je vois que le constructeur est imposé, et j'insiste).

Je n'ai pas plus d'infos que ce que j'ai indiqué.
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elisa21

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Messages : Env. 60000
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Ancienneté : + de 13 ans
Le 15/12/2017 à 10h49
Bonjour

PVD avec CCMI = interdit ... mais il semble que certains persistent.

le plus compliqué sera de trouver un notaire acceptant de couvrir-monter ce type de dossier .

Citation:
... qui auront un assainissement commun, et autres.

on frise la copro horizontale...
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bboy33

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 6 ans
Le 15/12/2017 à 11h22
elisa21 a écrit:Bonjour

PVD avec CCMI = interdit ... mais il semble que certains persistent.

le plus compliqué sera de trouver un notaire acceptant de couvrir-monter ce type de dossier .

Citation:
... qui auront un assainissement commun, et autres.

on frise la copro horizontale...

Et puis en matière de suivi, de coût d'entretien pour l'assainissement, bon courage également quand c'est groupé !
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Woofy
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 15/12/2017 à 11h37
Du coup, pour un PVD, comment ça se passe ? Je dois voir un agent immobilier qui a également ce terrain (et ce constructeur) dans sa liste, donc à la base j'avais abandonné le terrain mais je me dis qu'aller y jeter un oeil ne peut pas me faire de mal.
C'est surtout savoir s'il est possible de se débarrasser du constructeur dans le cadre d'un PVD, ou pas (mais bon, l'agent immobilier m'a reprécisé que le constructeur est imposé).
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elisa21

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 13 ans
Le 15/12/2017 à 11h43
Woofy a écrit:Du coup, pour un PVD, comment ça se passe ? ...

PVD seul : ça se passe bien

mais dans le cas présent, tu nous raconteras... le baratin-explicatif de l'AI ;

ensuite, tu peux contacter un notaire pour en savoir plus sur le sujet.
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Woofy
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

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Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 15/12/2017 à 13h28
Ouais donc ce n'est pas parce que c'est un PVD que le constructeur est forcément imposé. Soit c'est un VEFA, soit c'est illégal.
Je demanderais des infos. Les terrains là bas sont difficiles à trouver, possible que je m'engage en bras de fer si vraiment ça m'intéresse
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Woofy
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 5000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 18/12/2017 à 09h24
Bon, pas beaucoup d'infos obtenues, mais je pense que c'est un bon vieux CCMI illégal. En gros, ils proposent les terrains en partenariat avec un constructeur "parce que sinon ils sont difficiles à vendre, donc ça fait peur aux gens qui ne savent pas comment faire pour construire dessus, un constructeur qui a déjà les plans de prêt ça les rassure".
Il y a une maison qui a commencé à se construire. J'ai vu qu'ils avaient oublié de harper les parpaings, et j'ai l'impression qu'ils ont déjà coulé la chape parce que le niveau du sol béton (chape ou dalle ???) arrive au milieu d'une rangée de parpaing. Le niveau des murs n'est pas encore assez élevé pour les linteaux des ouvertures.
Pas pu vérifier la présence d'arase étanche. Et la maison est posée tout au sud, avec tout l'espace du terrain laissé au nord. A mon avis il n'y a pas eu d'étude de sol non plus.

Bref, on se passera du constructeur
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eponim

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Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/12/2017 à 23h14
Woofy a écrit:Bon, pas beaucoup d'infos obtenues, mais je pense que c'est un bon vieux CCMI illégal. En gros, ils proposent les terrains en partenariat avec un constructeur "parce que sinon ils sont difficiles à vendre, donc ça fait peur aux gens qui ne savent pas comment faire pour construire dessus, un constructeur qui a déjà les plans de prêt ça les rassure".
Il y a une maison qui a commencé à se construire. J'ai vu qu'ils avaient oublié de harper les parpaings, et j'ai l'impression qu'ils ont déjà coulé la chape parce que le niveau du sol béton (chape ou dalle ???) arrive au milieu d'une rangée de parpaing. Le niveau des murs n'est pas encore assez élevé pour les linteaux des ouvertures.
Pas pu vérifier la présence d'arase étanche. Et la maison est posée tout au sud, avec tout l'espace du terrain laissé au nord. A mon avis il n'y a pas eu d'étude de sol non plus.

Bref, on se passera du constructeur

Etant donné les propos de l'AI, il me semble que vous pouvez négocier directement avec lui le changement de cst.
Le tout étant qu'il vous faut un autre constructeur "sérieux" rapidement, afin de remplacer l'actuel. Il faut que aussi ajuster votre discours, mais ça peut facilement le faire sachant qu'il doit vendre les 3 lots. Donc, 2/3 prit par son pote cst, ça devrait le faire.
Par contre, dans ce genre d'affaire il y a souvent une com' versée par le cst à l'AI, donc pas sûr qu'il soit ok pur changer...
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Woofy
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

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Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 20/12/2017 à 07h29
Je veux autoconstruire, donc pas de constructeur à présenter. Je la jouerais finement, avec l'aide de l'aamoi s'il le faut pour annuler le contrat avec le constructeur imposé.
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