Probleme avec lotisseur - asl

Bonjour,
effectivement la demande de travaux est très surprenante, les fondations et limites de seuil doivent se faire sur quelle emprise ? celle des terrains privés non (j'ai l'impression que c'est pour faire les places de jour) ? dans ce cas le lotisseur doit voir avec chacun des propriétaires et non l'ASL. Si c'est sur l'emprise des espaces communs, les propriétaires de terrains ne peuvent de toute façon pas effectuer des travaux sur un espace qui ne leur appartient pas. Et effectivement il faut qu'ils vous apportent la trace écrite de la demande d'amenagement.
L'ASL est gestionnaire des espaces communs et uniquement cela, vu l'avancée des travaux elle ne doit pas encore en être propriétaire.

Merci pour votre réponse.

Les fondations et seuils doivent se faire sur les terrain de chaque propriétaire afin de pouvoir "étaler" les enrobés et en gros qu'il y ait une "butée".
On pensait faire un genre de coffrage mais on nous a dit qu'il fallait que ce soit fondation avec 1 rang de parpaing et seuil pour les allées de garage.
Et que si on ne faisait pas les travaux, ils les feraient à notre place et facturerait tout à l'asl qui ensuite le factura aux propriétaires...

Certains propriétaires vont même devoir casser le bout de leur allée de garage pour faire un seuil un peu plus haut. Quand à d'autres qui n'en sont qu'au gros oeuvre de leur construction, ils sont également obligés de faire leurs murs de clôture et seuils quitte à ce qu'ils soient ensuite dégradés par les engins de chantier.

Je ne comprends pas pourquoi l'entreprise de btp ne peut pas juste faire un coffrage en limite(ou alors ne veut pas).

Concernant les places de jour, nous avons gauche de notre maison un chemin qui mène à deux autres maisons se situant derrière la nôtre et pour ledit chemin la consigne est la même que pour la route principale.

Peuvent-ils réellement nous imposer ces travaux et si nous ne les faisons pas, Est-ce légal de facturer ensuite des travaux pour lesquels nous n'aurions signé aucun devis ni l'asl d'ailleurs ?

J'ai également oublié de préciser quelque chose. Le déblaiement que l'entreprise de BTP a fait afin de préparer la route pour l'étalage des enrobés sera également facturé à l'asl...

Retournez vous vers le lotisseur, vous ne devez pas avoir à charge des travaux de voirie comme le déblaiement, qui doit faire partie des travaux du lotisseur pour la réalisation du lotissement. Si il vous indique que oui, demander où cela figure sur les documents qui vous ont été remis lors de la vente du terrain chez le notaire.

L'ASL n'est pas non plus responsable des travaux à faire sur des terrains privés, reprenez les statuts de l'ASL, ses rôle y sont normalement bien detaillés et cela ne doit pas en faire partie. Vous pouvez eventuellement (et encore) passer le mot aux propriétaires comme relai, mais c'est tout, vous n'êtes pas responsable ni concerné par ce qui se passe sur les terrains privés. A la limite c'est au lotisseur de faire le relai, ce sont ses travaux à lui

Normalement les seuls travaux qui peuvent vous être facturés, se sont les travaux de remise en état de la voirie, en cas de dégradation pendant que l'ASL en a la gestion, juste avant la reception finale du lotissement.
le gars du BTP ne veut juste pas s'emm...der et surtout comme souvent, se dit que comme vous n'êtes pas de la partie, ça va passer tout seul.

Le gars du BTP vous prend pour le nouveau proprio des espaces communs, vérifiez avec le notaire, normalement tant que tout n'est pas fini et réceptionné, il n'y a pas eu de transfert de propriété des espaces communs, l'ASL en a seulement la gestion.

J'ajoute que pour tous ces travaux, il y a bien du y avoir un devis signé avant le début du lotissement, que la société vous montre le devis signé pour les enrobés et leur préparation, vous verrez bien a qui il est adressé et qui a signé.

Merci beaucoup pour vos conseils, on va regarder très vite tout cela avec le président de l'asl.

Bsr,
le lotisseur doit aux acquéreurs de lots un lotissement viabilisé, conformément aux cahiers des charges
validé par le conseil municipal via l'arrêté municipal.

L'association syndicale de lotissement est-elle constituée? par qui, comment assemblée générale?
Les logements collectifs (sociaux) sont-ils inclus dans le périmètre de ce lotissement?
sont-ils mentionnés dans le cahiers des charges approuvés dans l'arrêté municipal?

Le lotisseur: quel motif l'incite-t-il à accélérer ce transfert de propriété vers l'ASL?

Quel est la position du maire de la dite commune?

cette volonté de transfert vers l'asl, dans la rapidité, pose question; en effet, dès lors que vous serez
"propriétaire des parties communes, la gestion vous incombera, i.e. assurer les dégradations, la mise en
l'état, les constats, etc. Lors de votre souhait de transférer "le domaine public" à la collectivité
locale, celle-ci se montrera très vigilante sur l'état des lieux(route, éclairage, etc) avant d'accepter
l'intégration dans le domaine public. Donc, bonjour le jeu de ping-pong!!!!!

Le lotisseur semble bien vouloir "filer le bébé" à l'asl, ainsi se décharger des obligations actées dans
le document validé par l'arrêté municipal, acte administratif, relevant du contentieux jugé par le
tribunal administratif.

Bonjour,

Merci pour votre message.

L'association syndicale est bien constituée. C'est le lotisseur qui a procédé par téléphone aux convocations des propriétaires. Lors de la réunion, une personne s'est "dévouée" (personne ne voulait l'être) pour être président. Les statuts ont été signé par cette personne "un peu dans la précipitation" selon ses dires (nous n'y étions alors pas).
Les logements sociaux sont bien inclus dans le périmètre du lotissement et sont bien mentionnés dans le cahier des charges.

La mairie était présente à cette fameuse réunion pour préciser que la rétrocession par la commune ne pourra être envisagée si et seulement si tout est en bon état. Dans le cas contraire, il faudra que l'asl procède à une remise en état complète afin que la rétrocession puisse s'opérer (tout cela pas avant 2 ou 3 ans selon les dires du 1er adjoint à l'urbanisme).

Entre temps, nous sommes convié à une réunion entre propriétaires ce jeudi afin de nous positionner collectivement sur la suite des choses...

Pour répondre à Kapucine, nous avons vérifié les statuts de l'asl et est précisé dessus notamment :

"3.01 - Le transfert de propriété des terrains communs et des terrains d'assiette des ouvrages communs au profit de l'Association Syndicale interviendra dès la vente du premier lot, le transfert des ouvrages édifiés sur ces terrains communs se fera au fur et à mesure de leur réalisation; à cet effet le premier acquéreur s'oblige à donner mandat en faveur d'un clerc de l'étude du notaire chargé de l'opération à l'effet de régulariser le transfert de l'assiette de terrain destinée à recevoir les voies et équipements communs.

3.02 - Ce transfert sera réalisé par cession moyennant le prix d'un euro symbolique, aux termes d'un acte notarié.

3.03 - La mise à disposition effective des terrains et ouvrages communs au profit de l'Association Syndicale interviendra dès la réception des travaux d'équipements communs, par tranches le cas échéant conformément au permis d'aménager ou à ses éventuels modificatifs.

3.04 Le maître d'oeuvre chargé de la direction des travaux de voirie et aménagement informera l'Association Syndicale prise en la personne de son représentant de la réception. Le Représentant de l'Association Syndicale pourra demander, par courrier adressé au Maître d'oeuvre, à recevoir le procès- verbal de réception.

3.05 L'Association syndicale s'interdit toute immixtion dans la direction des travaux. Conformément à l'article R 462-1 et suivants du Code de l'urbanisme, le lotisseur s'engage à pro céder à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux auprès du maire de la commune afin d'obtenir une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée ( article R 462-10 du Code de l'urbanisme) ou à produire à l'acquéreur un certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot pour permettre la délivrance du permis de construire (article R.442-18 du Code de l'urbanisme)."

Moi je comprends en gros que la propriété des terrains communs a été transféré à l'asl mais que les ouvrages édifiés dessus (donc la voirie, les espaces verts, les candélabres à venir) ne le seront qu'une fois qu'ils seront réalisés et réceptionnés par l'asl ?
Et puis que l'asl n'a pas le droit de dire mot concernant la direction des travaux ?

Néanmoins il n'y a aucune précision quand aux soit disants obligations de murs de clotures + seuils + bordures pour la réalisation des enrobés...

Bonjour,
avez vous la liste des espaces communs concernés ? de toutes les façon les murs de cloture et seuil bordures doivent être réalisés sur les terrains privés donc l'ASL n'est pas concernée.
l'asl est elle légalement créée ? déclaration en préfecture et publication au JO ?

les articles cités sont des articles types, j'ai a peu près la même chose pour l'ASL que je "préside" actuellement. Contactez le notaire pour qu'il vous précise qui est propriétaire de quoi actuellement car pas sur que sans réception officielle vous soyez vraiment propriétaire du sol.

Bonjour et merci Kapucine pour votre retour.

Il n'y a pas de liste des espaces communs dans les statuts ni dans le cahier des charges et encore moins dans le règlement du lotissement.

Même si l'asl n'est pas responsable de la réalisation des mûrs de clôtures et des seuils ou autres bordures, pensez-vous que l'entreprise de BTP et/ou le lotisseur puisse(nt) obliger les propriétaires à les réaliser et/ou les faire à notre place et les facturer ensuite alors que rien de tel n'est précisé dans le cahier des charges ou le règlement de lotissement ? Cela me parait impensable mais je préfère avoir d'autres avis...(car je suis notamment concernée)

L'association doit être légalement créée oui car le président à souscrit une assurance pour "elle" donc je pense qu'en cas de souscription elle est tenue de demander des statuts validés par la préfecture. Je demanderais au président de l'asl à la réunion de jeudi, de même pour le notaire.

Bonsoir,
A titre d'exemple, dans mon lotissement, le lotisseur a prévu l'enrobé des places de jour qui sont sur les terrains privés, ce n'est pas écrit explicitement mais sur le plan du lotissement, des murets entourant les places de jour sont représentés. Au final nous sommes 2 sur 4 à avoir fait les murets, les deux autres ont fait des bordures à la place qui ont permis de faire l'enrobé, nous en avions discuté en amont avec le lotisseur lors de la première réunion de l'asl. L'histoire des murets pose deux problèmes : je suppose que ce n'est pas sur les permis de construire, donc il faudrait que tout le monde fasse un permis modificatif, et je suis sure que l'on va vous dire que tant que vous ne faites pas les travaux, ils ne pourrons pas finir les travaux du lotissement.
Perso je demanderais un rdv avec le lotisseur, pour lui demander où figure ces travaux à charge des propriétaires dans les docs officiels, et s'il ne peut vous en apporter la preuve, lui dire que c'est à lui de se débrouiller pour finir les travaux , j'ai construit deux maisons en lotissement, à chaque fois les bateaux, trottoirs, etc ont été réalisés par le lotisseur et c'est lui qui a pose les bordures en limites pour encadrer l'enrobé

kapucine a écrit:

Bonsoir,
A titre d'exemple, dans mon lotissement, le lotisseur a prévu l'enrobé des places de jour qui sont sur les terrains privés, ce n'est pas écrit explicitement mais sur le plan du lotissement, des murets entourant les places de jour sont représentés.  Au final nous sommes 2 sur 4 à avoir fait les murets, les deux autres ont fait des bordures à la place qui ont permis de faire l'enrobé, nous en avions discuté en amont avec le lotisseur lors de la première réunion de l'asl. L'histoire des murets pose deux problèmes : je suppose que ce n'est pas sur les permis de construire, donc il faudrait que tout le monde fasse un permis modificatif, et je suis sure que l'on va vous dire que tant que vous ne faites pas les travaux, ils ne pourrons pas finir les travaux du lotissement.
Perso je demanderais un rdv avec le lotisseur, pour lui demander où figure ces travaux à charge des propriétaires dans les docs officiels, et s'il ne peut vous en apporter la preuve, lui dire que c'est à lui de se  débrouiller pour finir les travaux , j'ai construit deux maisons en lotissement, à chaque fois les bateaux, trottoirs, etc  ont été réalisés par le lotisseur et c'est lui qui a pose les bordures en limites pour encadrer l'enrobé

 
Bonjour à tous,
Je me permets de faire un UP pour ce sujet.
Nous sommes actuellement six voisins et moi-même dans un cas similaire aujourd'hui.
Nous sommes dans une impasse de sept lots. Et rien ne stipule dans nos actes de ventes à tous une telle opération devant nos terrains.
Le lotisseur veut bien procéder à la phase finale pour poser l'enrobé à la seule et unique condition que tous les propriétaires prévoient des seuils béton en bordure de terrains et des fouilles avec un rang de parpaings tout en sachant que dans ce lotissement quatre maisons sont construites depuis 2017 et les trois autres vont démarrer leur construction sous peu.
Bien évidemment, le lotisseur appuie sur le fait qu'il faut prévoir des butées pour encadrer l'enrobé mais la seule vraie question qui nous taraude est plutôt de savoir à qui incombe ces fameux travaux de bordures.
Je vous remercie pour vos retours, avis et solutions.
Bonne journée.

Bonjour,

mon avis est dans mon message, pas de changement depuis.

bonne journée

Bonjour,

Nous concernant nous avons fait faire la rangée de parpaing en question histoire d'être débarrassé. Pour du béton lavé ils n'ont pas eu besoin de bordure et on réalisé ces travaux sans.

Nous avions à l'époque consulté notre maître d'oeuvre qui nous disait que c'était de plus en plus fréquent que ces travaux de bordure soient demandé aux propriétaires...Sans toutefois que cela ne leur incombent normalement. Cette pratique de plus en plus courante permet â l'entreprise de BTP de gagner du temps sur cette non réalisation.

À mon sens s'il n'y a rien de préciser dans le cahier des charges du lotissement ni dans un quelconque devis je ne vois pas pourquoi vous devriez payer pour des bordures que vous ne souhaitez pas et/ou ne souhaitez pas conserver.

Cordialement

jaide2427 a écrit:

Bonjour,

Nous concernant nous avons fait faire la rangée de parpaing en question histoire d'être débarrassé. Pour du béton lavé ils n'ont pas eu besoin de bordure et on réalisé ces travaux sans.

Nous avions à l'époque consulté notre maître d'oeuvre qui nous disait que c'était de plus en plus fréquent que ces travaux de bordure soient demandé aux propriétaires...Sans toutefois que cela ne leur incombent normalement. Cette pratique de plus en plus courante permet â l'entreprise de BTP de gagner du temps sur cette non réalisation.

À mon sens s'il n'y a rien de préciser dans le cahier des charges du lotissement ni dans un quelconque devis je ne vois pas pourquoi vous devriez payer pour des bordures que vous ne souhaitez pas et/ou ne souhaitez pas conserver.

Cordialement

Bonjour Jaide2427,
Merci pour votre retour.
Concernant notre ASL, nous avons décider de ne rien faire puisqu'aucun document dans notre contrat de vente stipule ce genre d'opération. 
Après de nombreux rappels et lettres en recommandé sans réponses , nous passons en seconde phase qui consiste à être représentés un avocat.  
Une première mise en demeure vient d'être lancée.
Nous verrons bien si ce lotisseur se réveille...