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2 servitudes pour le meme terrain

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 605 fois
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Env. 10 message Castanet Tolosan (31)
Bonjour, je possède un terrain rectangle qui possède 2 servitudes de chaque coté desservant un terrain appartenant au même propriétaire , une est entretenu et sert aux véhicules pour accéder aux maisons et l'autre ne sert plus depuis plus de 30 ans le propriétaire servant a donc 2 servitudes pour lui ( une devant la maison en fonction une derrière abandonnée mais réelle ) ce proprio nous empêche de clôturer notre jardin sous prétexte de cette fameuse servitude qui ne sert plus alors que lui de son coté l'a fait avec même un mur de 50 cm de hauteur et grillage de 1.50 m. Ma question est que risque t-on si on clôture quand même en mettant un portail de 4 m ? est il possible de la faire annulée ?
Voici en gros un plan A mon terrain, B les voisins, C la servitude qui sert à tout le monde  le trait noir la servitude qui nous incombe mais qui ne sert plus depuis 1985  mais actée sur acte de vente  car les terrains ont été reliés.
[/url][url=https://files.forumconstruire.com/terrain-jpg-stor-5a8946ff04843879952.jpg][/url][url=https://files.forumconstruire.com/plan-maison-png-stor-5a894749436a6752826.png]
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Messages : Env. 10
De : Castanet Tolosan (31)
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Il faut faire un acte authentique avec les voisins concernés par la servitude noire pour la faire supprimer. Un seul écrit manuscrit signé des proprio (homme et femme dans un couple) peu suffire mais il faut se renseigner.
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Env. 10 message Castanet Tolosan (31)
Les voisins ne veulent pas la supprimer eux veulent faire "un chemin tout le long de mon terrain" alors que la sortie sur la départementale nous est refusée avec des véhicules suite à notre demande de division de terrain pour construire sur 1000 m² au fond de notre terrain et les futur propriétaires devrons passer par la servitude C du dessin. Le seul moyen je pense c'est d'aller au tribunal
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Messages : Env. 10
De : Castanet Tolosan (31)
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Membre utile Env. 700 message Hautes Pyrenees
Bonjour,

Si une servitude n'a plus lieux d'être, par exemple la noire qui desservait le lotB, remplacée par la servitude verte, celle-ci disparait d'elle même ... pas besoin d'avoir un acte inscrit.

Allez chez votre notaire pour vous renseigner rapidement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
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Env. 10 message Castanet Tolosan (31)
Bonjour, mon notaire me dit le contraire que pour ma tranquillité je devrais clôturer à 4 m de ma limite de terrain et la leur laisser ( ce qui me ferait quand même 300 m² de moins sur mon propre terrain. c'est sur que pour nous elle n'aurait plus lieu d'être puisque les terrains ont été fusionné mais dans la vie on ne choisis pas ses voisins merci pour la reponse
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Messages : Env. 10
De : Castanet Tolosan (31)
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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Si vous avez payer au M2 le prix local en incluant cette servitude, vous vous êtes fait avoir. La superficie réelle de votre terrain, c'est sans la servitude noire ... peu importe le cadastre ! En plus vous payez le TF pour cette servitude !
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Castanet Tolosan (31)
Bonjour, j'ai payé au prix du marché mais la question est surtout qu'est que je fais de cette servitude je dois clôturer le devant de ma maison avec plein de papiers à faire vu que c'est devant une départementale et je ne sais pas si je ferme avec un portail ou tout du long un muret et grillage en sachant que la sortie du trait noir la DDE nous la refusée lors de la division de terrain ils nous faut passé par C.
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Messages : Env. 10
De : Castanet Tolosan (31)
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Photographe Env. 100 message Haute Garonne
Bonjour,

http://notairecom38-26-05.notaires.fr/data/document/2016-09-[...]ude-droit-perpetuel.pdf

Apparemment, au bout de 30 ans de non utilisation, la servitude s'éteint. Et en plus son terrain est désenclavé.
Peut être vous renseigné chez un autre notaire.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 100
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Membre utile Env. 700 message Hautes Pyrenees
Dès qu'un terrain est désenclavé la servitude s'éteint d'elle même ...
Le notaire ne veut pas trop se casser la tête ...
En vous disant de rester à 4 mètres elle évite ainsi de rentrer dans les éventuels conflits ...
Votre notaire ne serait-elle pas le notaire du propriétaire du terrain du fond ...
Je vous laisse deviner pourquoi ...
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Messages : Env. 700
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- La servitude de passage est une servitude discontinue (art. 688 du CC) apparente (art. 689 du CC).
- Elle doit donc être conventionnelle (établie par un titre, art. 691 du CC).
- Elle ne peut donc s'éteindre par le non usage, la disparition de l'état d'enclave...
- Seul un acte peut la faire cesser, soit par renonciation du proprio dominant, soit par accord amiable. Pour être opposable, l'acte doit être authentique et transmis à la publicité foncière.
- D'où la réponse du notaire!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 8000
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Env. 60000 message
+1 avec Deffrey

Mais...si ce n'est pas une servitude établi par un acte authentique mais une servitude légale (enclavemnt) le Juge peut changer l'Assiette...
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
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Messages : Env. 60000

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Membre super utile Env. 3000 message Savoie
Smith and maçon a écrit:Mais...si ce n'est pas une servitude établi pacte authentique mais uen servitude légale (enclavemnt) le Juge peut changer l'Assiette...

Un pacte, tu es sûr ?
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Membre utile Env. 3000 message Lot Et Garonne
Emile73 a écrit:
Smith and maçon a écrit:Mais...si ce n'est pas une servitude établi pacte authentique mais uen servitude légale (enclavemnt) le Juge peut changer l'Assiette...

Un pacte, tu es sûr ?


tu t'es retrouvé pacxé sur une erreur de lettre Emile ?
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Env. 60000 message
Emile73 a écrit:
Smith and maçon a écrit:Mais...si ce n'est pas une servitude établi pacte authentique mais uen servitude légale (enclavemnt) le Juge peut changer l'Assiette...

Un pacte, tu es sûr ?


Erreur du correcteur auto.
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message Castanet Tolosan (31)
Bonjour, Alors j'ai un peu de nouveau hier le notaire nous a précisé que la servitude était que piétonne et non pour véhicules car il faut demander l'autorisation à la départementale chose qu'ils n'auront pas ( trop de sortie sur cette route) mais tout cela je ne l'ai pas en écrit et je ne peux bouger pour clôturer mon devant de la route surtout que les voisins menace de faire le chemin de 75 m * 4 m de cette fameuse servitude je fais quoi si ils arrivent avec ses machines ? j'appelle les flics propriétés privée  ? , voici un dessin A mon terrain B le terrain des voisin C la servitude qui est en service et en noir la servitude qui nous fait des misères merci à tous pour les reponses
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Messages : Env. 10
De : Castanet Tolosan (31)
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Membre utile Env. 3000 message Lot Et Garonne
Que tu ais une servitude est un fait , que ton voisin veuille la goudronner c'est autre chose et je ne crois pas un instant qu'ils en aient le droit

je pense qu'il a du vous enerver donc mettez un tampon entre vous et lui , le maire Wink
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonsoir,

A voir ce que dit réellement cette servitude ?
Que le voisin a le droit de passer et que vous ne pouvez l'en empêcher (donc si vous clôturez, obligation de laisser un portillon entre vous et lui, et de laisser ouvert ou portillon sur lequel il a la clé de l'autre côté) c'est une chose. Peut-être même qu'il peut participer à la pose et l'entretien de ces portillons.
Mais à voir ce que le voisin a le droit de faire avec cette servitude. Il est possible qu'il n'ai pas le droit de vous en imposer le revêtement. Vous pourriez faire votre terrasse, à condition d'accepter que le voisin a le droit de marcher sur votre terrasse, à sa guise, pour sortir par ici. Ça me paraît un bon compromis.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Picto recompense Membre ultra utile
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