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Avant se signer notre réservation de terrain...

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Super bloggeur Env. 400 message Nord
Bonjour,
Je voudrais être sûre de ne pas faire de bétises!

Nous avons réservé un terrain (accord oral pour l'instant) sur un futur lotissement dans ma ville.
Pour l'instant le permis d'aménager va seulement être déposé, j'etais restée en contact avec ce lotisseur, c'est pourquoi il me l'a proposé avant, bref.

Pour la réservation, pas d'acompte, pour l'instant c'est un accord tacite et on devrait pouvoir signer compromis vers le mois de Mai.
En attendant je viens de recevoir un courrier pour confirmer la réservation, dans lequel il ne cite pour seule conditionsuspensive l'obtention du prêt pour le prix du terrain.
Si ça avait été le compromis j'aurais demandé d'autres conditions (étude sol par exemple), mais là ce n'est pas grave ou ça a une valeur juridique?
Je dois lui demander de mettre les autres conditions?

Merci par avance!
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Picto recompense Super bloggeur
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Env. 2000 message Plaisance Du Touch (31)
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

80 592 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
Bonjour.
Je vais probablement signer un compromis pour un terrain dans dix jours.
Le plus important est l'obtention du crédit ainsi que le permis de construire. L'étude de sol peut avoir un petit impact sur le budget selon la profondeur des fondations, mais du moment que le PC est ok, c'est l'essentiel. Pour les fondations et leur budget, renseignez-vous auprès des habitations alentours.
Cependant, je vous conseille fortement de faire une étude de sol dès que le PC sera déposé.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 3000 message Morbihan
la réservation en lotissement dont le permis d'aménager n'est pas encore obtenu n'a strictement aucune valeur juridique.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Photographe Env. 2000 message Plaisance Du Touch (31)
Bonjour,

kamchka a écrit:Si ça avait été le compromis j'aurais demandé d'autres conditions (étude sol par exemple), mais là ce n'est pas grave ou ça a une valeur juridique?
Je dois lui demander de mettre les autres conditions?


A savoir que bcq de lotisseurs refusent catégoriquement les conditions suspensives autres que celles prévues par la loi. Vous adhérez ou vous ne signez pas. C'est comme ça. Après, il faut leur demander, peut-être qu'ils seront d'accord pour mettre d'autres conditions suspensives, comme celle des fondations par exemple....

Mais à mon avis, faut pas trop rêver
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prie dieu, mais continue de nager vers le rivage (proverbe russe)
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Photographe Env. 2000 message Plaisance Du Touch (31)
poil a écrit:la réservation en lotissement dont le permis d'aménager n'est pas encore obtenu n'a strictement aucune valeur juridique.


Effectivement, mais de plus en plus, les lotisseurs lancent les réservations avant que les démarches administratives commencent. Ça permet d'avoir les terrains "pré-vendus" + une base de clients en attente en cas de désistement au moment de signer les compromis.....
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Picto recompense Photographe
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Membre utile Env. 2000 message Toulouse (31)
Hum... Je ne suis pas dans le cas d'un lotissement, ce n'est peut-être pas comparable.
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Picto recompense Membre utile
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Super bloggeur Env. 400 message Nord
ok merci pour vos réponses je vais le renvoyer tel quel... Lors du compromis j'ajouterai seulement l'obtention du permis de construire!
Merci!
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Picto recompense Super bloggeur
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Membre utile Env. 500 message Rouen (76)
warstup a écrit:
poil a écrit:la réservation en lotissement dont le permis d'aménager n'est pas encore obtenu n'a strictement aucune valeur juridique.


Effectivement, mais de plus en plus, les lotisseurs lancent les réservations avant que les démarches administratives commencent. Ça permet d'avoir les terrains "pré-vendus" + une base de clients en attente en cas de désistement au moment de signer les compromis.....


Entièrement de l'avis de Warstup et de Poil, cela ne t'engage de toute façon à rien.
Je me demande même si cela est bien légal....
Du côté de Rouen il y à un lotisseur qui procède de la même façon, alors qu'il n'y à toujours pas de permis de lotir de délivé.
Enfin ça lui permet de cibler la demande...et certainement le niveau de prix...
Bonne journée.

Mangez du Castor..vous sauverez un arbre!!!!
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Edité 2 fois, la dernière fois il y a +8 ans.
Picto recompense Membre utile
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Super photographe Env. 3000 message Gaillac (81)
kamchka a écrit:ok merci pour vos réponses je vais le renvoyer tel quel... Lors du compromis j'ajouterai seulement l'obtention du permis de construire!
Merci!




Prévoyez aussi un surcoût maximum pour les fondations selon le résultat de l'étude de sol...et seule l'étude de sol de votre
terrain avec votre implantation sera valable, celle des voisins ne signifie rien (en admettant qu'ils en aient fait une...).

Des amis ont pu annuler (grâce à la condition suspensive) un terrain qui leur imposait (suite à l'étude G12) un surcoût de pieux de 16 000 € !
Ils avaient prévu 8000 € max...C'est à déterminer avec votre budget.

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Env. 3000 message Morbihan
Robinwood a écrit: Je me demande même si cela est bien légal....


Il faut voir comment la réservation est rédigée.

Si cette réservation peut s'analyser en une promesse d'achat, ce serait effectivement contraire à la loi
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Photographe Env. 2000 message Plaisance Du Touch (31)
scsm81 a écrit:Prévoyez aussi un surcoût maximum pour les fondations selon le résultat de l'étude de sol...et seule l'étude de sol de votre
terrain avec votre implantation sera valable, celle des voisins ne signifie rien (en admettant qu'ils en aient fait une...).

Des amis ont pu annuler (grâce à la condition suspensive) un terrain qui leur imposait (suite à l'étude G12) un surcoût de pieux de 16 000 € !
Ils avaient prévu 8000 € max...C'est à déterminer avec votre budget.


C'était en lotissement ? terrain vendu par un lotisseur ?
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Super photographe Env. 3000 message Gaillac (81)
warstup a écrit:
scsm81 a écrit:Prévoyez aussi un surcoût maximum pour les fondations selon le résultat de l'étude de sol...et seule l'étude de sol de votre
terrain avec votre implantation sera valable, celle des voisins ne signifie rien (en admettant qu'ils en aient fait une...).

Des amis ont pu annuler (grâce à la condition suspensive) un terrain qui leur imposait (suite à l'étude G12) un surcoût de pieux de 16 000 € !
Ils avaient prévu 8000 € max...C'est à déterminer avec votre budget.


C'était en lotissement ? terrain vendu par un lotisseur ?


Je ne sais pas...mais cela ne change pas le résultat d'une G12...
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Photographe Env. 2000 message Plaisance Du Touch (31)
Sauf que comme j'ai précisé, le lotisseur n'acceptera pas, (j'en suis quasiment sûr), la clause de rétractation si le prix des fondations dépassent de XXX€

Le nombre de clients intéressés pour un terrain en lotissement les mets en position de force. "Pas de clauses de votre part, uniquement de la notre"...... c'est un peu ça.
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Env. 3000 message Morbihan
Le lotisseur, professionnel de l'immobilier, ne peut s'exonérer de sa garantie de vices cachés.

La question reste donc de savoir si la nature ou la piètre qualité du sous-sol est constitutive d'un vice caché ou pas.

Si le lotisseur a effectué des études de sol portées à la connaissance des acquéreurs et que les études individuelles viennent confirmer les résultats des premières, aucun vice caché ne pourrait être constitué.

Par contre, en présence de divergences importantes dans les résultats d'études de sol ou par exemple de présence de remblais non précisés ou encore dans le cas de nécessité d'ouvrages particuliers alors qu'aucune information de l'acquéreur n'avait été faite en ce sens (aucune étude de sol produite), l'action sur le fondement des vices cachés pourraient très certainement prospérer (indépendamment du contraire qui pourrait éventuellent être précisé dans l'acte d'acquisition)
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Photographe Env. 2000 message Plaisance Du Touch (31)
poil a écrit:Le lotisseur, professionnel de l'immobilier, ne peut s'exonérer de sa garantie de vices cachés.

La question reste donc de savoir si la nature ou la piètre qualité du sous-sol est constitutive d'un vice caché ou pas.

Si le lotisseur a effectué des études de sol portées à la connaissance des acquéreurs et que les études individuelles viennent confirmer les résultats des premières, aucun vice caché ne pourrait être constitué.

Par contre, en présence de divergences importantes dans les résultats d'études de sol ou par exemple de présence de remblais non précisés ou encore dans le cas de nécessité d'ouvrages particuliers alors qu'aucune information de l'acquéreur n'avait été faite en ce sens (aucune étude de sol produite), l'action sur le fondement des vices cachés pourraient très certainement prospérer (indépendamment du contraire qui pourrait éventuellent être précisé dans l'acte d'acquisition)


Pour ma part dans le lotissement où j'ai acheté aucune obligation d'étude de sols, donc le lotisseur n'en a pas fait. Comment prouver vice caché ou pas ?

Et encore une fois, Kamchka, peut demander au lotisseur ses conditions suspensives..... il verra bien ce qu'il lui répond. Si il veut vraiment ce terrain, et que le lotisseur refuse les conditions suspensives, ben faut faire avec, ce que moi j'ai fait.....

Encore une fois c'est un rapport de force. Malheureusement le lotisseur est largement en position de force étant le vendeur.
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Super bloggeur Env. 400 message Nord
[quote="warstup"]
poil a écrit:

Et encore une fois, Kamchka, peut demander au lotisseur ses conditions suspensives..... il verra bien ce qu'il lui répond.


C'est ce que je ferai , et je suis elle!

Merci pour ces précisions!
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Picto recompense Super bloggeur
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Photographe Env. 2000 message Plaisance Du Touch (31)
kamchka a écrit:C'est ce que je ferai , et je suis elle!


Oouupps dsl




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