Mur de clôture : Les voisins peuvent-ils m'obliger à leur vendre la partie de leur côté ? Résolu

Smith and maçon a écrit:

Je ne pense que cette Véranda figure au permis de construire, ni dans le calcul de la Taxe d'aménagement..
Vos voisins vont vous la faire à l'esbrouffe...pas de permis, mais une construction illégale façon Rom...

Une bonne LRAR d'avertissement devrait remettre les pendules à l heure.
Mettez la pression sur le Maire qu il fasse bien vérifier la conformité des Travaux....dans le temps ...

Si les voisins ont pris RDV à la mairie c'est pas pour rien je pense. S'ils ont proposé de racheter le mur, ce n'est pas pour rien non plus.
Mais entre le Taux d'occupation des sols en cas de PLU, la taxe d'aménagement, ....., je ne pense pas que ce projet puisse arriver à son terme.
A voir

litemath a écrit:

Smith and maçon a écrit:

Le Voisin peut acquérir la Mitoyenneté du mur ...contre une indemnité (1/2cout du mur + 1/2cout du terrain ) à l'amiable ou avec un Jugement du TGI

Même si le mur n'est pas en mitoyenneté mais totalement chez Loucathy ?
Un jugement dans ce sens à nous faire partager ?

ça tombe sur les sens que si on veut acquérir la mitoyenneté , c'est qu'on ne la possède pas. ça ne peut se faire qu'à l'amiable. On ne peut pas obliger quequ'un à vendre s'il ne le veut pas.
Mais ça ne sert à rien de se crisper non plus, il faut que chacun trouve son avantage.

Smith and maçon a écrit:

litemath a écrit:

Smith and maçon a écrit:

Le Voisin peut acquérir la Mitoyenneté du mur ...contre une indemnité (1/2cout du mur + 1/2cout du terrain ) à l'amiable ou avec un Jugement du TGI

Même si le mur n'est pas en mitoyenneté mais totalement chez Loucathy ?
Un jugement dans ce sens à nous faire partager ?

Oui
Les jugements sont nombreux et la jurisprudence constante;
un résumé ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415][/url]

La reference est tronquée
Il s'agit de présomption de mitoyenneté et non pas de mitoyenneté

Bonjour à tous,

J'avais été voir le permis de construire, vu les plans et à l'époque rien de tout cela...Peut-être que l'idée leur est venu après ou qu'ils réfléchissaient et peut-être aussi, ne savaient-ils pas qu'il faut soit une déclaration de travaux ou un permis si la surface est plus de 20 m2 Et puis, où ils se sont plantés c'est qu'ils pensaient qu'une véranda est considéré comme amovible et donc pas pérenne ce qui est faut ! Du coup, je pense pas qu'ils ont pensé à la taxe qui allait en prendre un coup, ni l'emprise au sol constructible et qui peut-être...J'ai le soutien des autres voisins qui arrivent d'ici une heure...

Je passerai ce soir vous dire ce qui en est...J'appellerai la mairie ou je passerai, car, j'ai trouvé aussi des choses sur internet :

Tenez compte également que vous avez des règles de distance à respecter afin de ne pas être hors la loi et vous attirer les foudres éventuelles de vos voisins.
Votre véranda doit ainsi :
o  Etre distante d'au moins 1,90 m de la clôture de votre voisin s'il s'agit d'une véranda contigüe avec vue droite sur la maison du voisin
o  Etre distante d'au moins 60 cm de la clôture du voisin dans le cas où la vue n'est pas droite (vue oblique, pour laquelle vous devez tourner la tête).

Merci pour votre soutien Loucathy

Mais ça peut être suivant ton plu ou ton règlement de lotissement encore plus restrictive.
Donc il est très important de prendre contact avec l'urbanisme de ta ville.
Cela éviterai de tourner en rond et aussi de sensibiliser la mairie sur ce dossier.

Je serais vous je leur vendrais la mitoyenneté du mur contre une compensation égale à la moitié du prix du mur + le prix du terrain cédé et avec bien sur tous les coûts de formalité à leurs charges.

Il est de toute façon très illusoire de penser qu'en l'état leur projet aboutira (pour toutes les raisons citées plus haut), mais vous vous aurez déjà touché un bon pactole.

D'ailleurs question subsidiaire:

Si le voisin peut obtenir la mitoyenneté par décision judiciaire, peut-on inversement forcer le voisin à acheter cette mitoyenneté?

Non on ne peut pas forcer le voisin à acquérir la mitoyenneté.

Par contre dans le calcul du prix du mur dans un rachat de mitoyenneté comment est pris en charge la main d'œuvre si on fait soi même ? Et si le mur a 30ans comment justifier d'un prix ?

Vraiment compliqué ces trucs...

lecouedic a écrit:

Smith and maçon a écrit:

litemath a écrit:

Smith and maçon a écrit:

Le Voisin peut acquérir la Mitoyenneté du mur ...contre une indemnité (1/2cout du mur + 1/2cout du terrain ) à l'amiable ou avec un Jugement du TGI

Même si le mur n'est pas en mitoyenneté mais totalement chez Loucathy ?
Un jugement dans ce sens à nous faire partager ?

Oui
Les jugements sont nombreux et la jurisprudence constante;
un résumé ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415][/url]

La reference est tronquée
Il s'agit de présomption de mitoyenneté et non pas de mitoyenneté

Vous n'avez pas fait l'effort de lire le lien
Il suffit de descendre sur la page, lire rubrique "acquisition de la mitoyenneté" et vous trouvez ceci:
"-Si le mur n'est pas Mitoyen, le deuxième voisin peut acquérir --à l'amiable ou après que le Juge est fixé le montant de l'indemnité (la moitié du cout du mur et de la valeur du terrain dessous) -- la mitoyenneté du mur.
Cette Possibilité est un Droit .

sili40 a écrit:

Non on ne peut pas forcer le voisin à acquérir la mitoyenneté.

Par contre dans le calcul du prix du mur dans un rachat de mitoyenneté comment est pris en charge la main d'œuvre si on fait soi même ? Et si le mur a 30ans comment justifier d'un prix ?

Vraiment compliqué ces trucs...

la loi des trente ans , c'est un droit d'usage donc d'entretien et si c'est des deux coté , il peut même prétendre à la pleine propriété , sauf qu'il va devoir le prouver , par exemple par des témoignage car je ne vois pas autrement.
Je connais un cultivateur qui a essayé pour un talus , et il a perdu et a été condamné aux dépends .
Sinon pour le calcul du prix du mur , je pense que c'est le prix du marché

Et vis à vis du fisc ?

Ahah, pour les 30 ans c'était pour l'exemple. Disons 29 ans si tu veux

Je voulais dire que les coûts il y a 30 ans et aujourd'hui ne sont pas les mêmes et un truc qui aurait coûté 1500EUR il y a 30 ans (ou 10000 francs) vaut aujourd'hui peut-être le triple ou plus.

Et du coup, un voisin devrait-il la moitié de 1500€ ou de la valeur actuelle d'un mur équivalent ?

La Moitié de la Valeur de Construction actuelle du mur + la moitié de la Valeur Actuelle du terrain

J'ai ouïe dire aussi qu'un proprio peut obliger son voisin à participer au montage d'un mur mitoyen. Même si ce voisin n'est pas d'accord.

oliver67 a écrit:

J'ai ouïe dire aussi qu'un proprio peut obliger son voisin à participer au montage d'un mur mitoyen. Même si ce voisin n'est pas d'accord.

C'est faux...une "Légende Urbaine"...ou de bistrot selon les régions...

Questions bêtes sur ce sujet assez particulier ( faut pas éveiller ma curiosité comme ça )

  - à partir de quelle distance par rapport à la limite séparative un mur peut-il être considéré comme mitoyen ?   
Même si dans les faits il est soit en limite ( comme c'est le cas ici ) soit sur la limite.

 - Comment calcule-t-on la superficie du terrain à vendre/acheter ? Par rapport au mur ou ses fondations ?

 - Sur quoi doit-on se baser pour fixer le prix de vente - sachant qu'il n'existe pas d'argus ou assimilé - et comment faire lorsque les deux parties ne sont pas d'accord sur la valeur d'achat ?

Voilà vous avez 20 minutes et je ramasse les copies 

Bon, ils viennent de partir avec les autres voisins...Les 4 ne sont pas arrivés à trouver un accord pour la clôture...C'était chaud !!!!!
Concernant la véranda, ils ont été plus ou moins explicite...Il a fallut que je pose la question ! Ils ont dit être passé en mairie surtout pour autre chose, mais, ils m'ont fait savoir qu'ils avaient su que j'avais appelé etc...Cela ne leur a pas plu... Je leur ai dit que je défendais mes intérêts Bref, le projet n'est pas à l'eau, mais, faut voir, car, effectivement, si cela est fermé complètement, cela aura une incidence sur la taxe etc...Ils m'ont demandé les factures pour le prix des murs, pour le calcul, je leur ai dit que l'on verra cela plus tard, que j'attendais pas rapport à la véranda. J'attends de voir leur déposition et les plans etc...Même les voisins du fond sont contre...Je vais appeler la mairie tout à l'heure, mais, il semblerait que cela pourrait se faire...et concernant devant aussi !!! Bon, devant, s'est ouvert parait-il...A voir...Je ne les reverrai pas avant le 20 mai, car, ils partent le 26 pour 5 semaines en Guadeloupe, puis 23 jours de croisières dans les Caraïbes...Avec les autres voisins, ils étaient insistants etc... Ils ne comprennent pas que nous n'avons pas tous les même moyens !!!
Loucathy

Créez immédiatement une association de défense de résidents !
Servez vois d3 vos réseaux pour diffuser l'info et en faire apparaître un encart dans le journal local sur ce projet exubérant de riches magnats du pétrole!
Le maire n'aime pas ça.

Tu pourra tjrs t'opposer avec tes voisins au pc

john8854 a écrit:

Questions bêtes sur ce sujet assez particulier ( faut pas éveiller ma curiosité comme ça )

  - à partir de quelle distance par rapport à la limite séparative un mur peut-il être considéré comme mitoyen ?   
Même si dans les faits il est soit en limite ( comme c'est le cas ici ) soit sur la limite.
Le mur est mitoyen quand il est construit à cheval sur la limite du terrain.(l'énoncé du problème est mauvais...)
Il est en limite de propriété ,d un coté de la limite. Les juges considèrent qu'à 10 cm , le mur n'est pas en limite de propriété. Entre 1 et 9 cm, c'est au cas par cas !

 - Comment calcule-t-on la superficie du terrain à vendre/acheter ? Par rapport au mur ou ses fondations ?
L'emprise au sol.
Si à l'origine le mur était à un seul voisin, les fondations ne devaient pas dépasser chez le voisin...donc la surface des fondations devraient être égale à la surface du mur (coté voisin acheteur)

 - Sur quoi doit-on se baser pour fixer le prix de vente - sachant qu'il n'existe pas d'argus ou assimilé - et comment faire lorsque les deux parties ne sont pas d'accord sur la valeur d'achat ?
Il existe un "argus " des prix de la construction "Batiprix" par exemple.La profession est organisée
En cas de désaccord, le Juge du Tribunal de Grande Instance fixe le montant de l'indemnité à dire d'expert.

Voilà vous avez 20 minutes et je ramasse les copies 

J'ai droit à une Image...?

Ok j'ai toujours autant de mal avec ce vocabulaire mais je comprends.

Tu mérites mieux qu'une image, tu as le droit à 2 j'aime !

Merci

Loucathy a écrit:

Bon, ils viennent de partir avec les autres voisins...Les 4 ne sont pas arrivés à trouver un accord pour la clôture...C'était chaud !!!!!
Concernant la véranda, ils ont été plus ou moins explicite...Il a fallut que je pose la question ! Ils ont dit être passé en mairie surtout pour autre chose, mais, ils m'ont fait savoir qu'ils avaient su que j'avais appelé etc...Cela ne leur a pas plu... Je leur ai dit que je défendais mes intérêts Bref, le projet n'est pas à l'eau, mais, faut voir, car, effectivement, si cela est fermé complètement, cela aura une incidence sur la taxe etc...Ils m'ont demandé les factures pour le prix des murs, pour le calcul, je leur ai dit que l'on verra cela plus tard, que j'attendais pas rapport à la véranda. J'attends de voir leur déposition et les plans etc...Même les voisins du fond sont contre...Je vais appeler la mairie tout à l'heure, mais, il semblerait que cela pourrait se faire...et concernant devant aussi !!! Bon, devant, s'est ouvert parait-il...A voir...Je ne les reverrai pas avant le 20 mai, car, ils partent le 26 pour 5 semaines en Guadeloupe, puis 23 jours de croisières dans les Caraïbes...Avec les autres voisins, ils étaient insistants etc... Ils ne comprennent pas que nous n'avons pas tous les même moyens !!!
Loucathy

S'ils sont passés en Mairie pour autre chose ça pourrait vouloir dire qu'ils ne comptent peut-être pas déclarer la véranda

Pour les factures vous avez raison de dire non. Rien ne vous oblige à les fournir (sauf le juge s'ils vont jusque là).

Faites mieux qu'appeler, passez-y et demandez à consulter le PLU de votre zone pour voir une bonne fois si leur projet est réalisable ou non, et sous quelles conditions !

Y a pas le PLU sur le site Internet de la mairie ? Dans la section Urbanisme ou assimilé ?

Les documents du PLU sont là :
http://www.ferralscorbieres.com/index.php?page=marches-publics
Si la commune de la construction est bien Ferras les Corbières

Mais il faudrait aussi la zone de l'auteur

Toujours hypothétiquement, si c'est le "Clos des Corbières" :
Plan masse : http://www.louxor-foncier.fr/librairie/pages/11/1/1221/ferra[...]corbieres-plancompo.pdf
Règlement du lotissement : http://www.louxor-foncier.fr/librairie/pages/11/1/1221/reglement.pdf

Maintenant il faut attendre de savoir si c'est bien ce lotissement... Loucathy?

Oui, la commune est bien Ferrals et oui, j'avais été voir les documents, mais, c'est pô simple pour moi...ne pas oublié que je suis blonde lol
Je vais passer en mairie, car, je n'ai pas eu les mêmes renseignements de la part du Monsieur et de la Dame (Prise à part)Et sur la pas de la porte à leur départ, lorsque je leur ai dit pour la facture, que l'on verra cela plus tard, après que se soit plus clair avec la veranda, que je vois les plans déposés...Là, j'avais encore une autre version...Ils n'ont pas trop apprécié que je leur dise... non Vu ma situation "précaire" ils pensent pouvoir m'acheter et que je serai intéressé par l'argent etc...Je préfère manger des nouilles ou qu'une fois par jour, s'il faut, que vendre mon Âme ou piétinées mes convictions et principes !!!

C'est le clos des Corbières Loucathy?

Loucathy a écrit:

Oui, la commune est bien Ferrals et oui, j'avais été voir les documents, mais, c'est pô simple pour moi...ne pas oublié que je suis blonde lol
Je vais passer en mairie

la secretaire est coiffeuse ?

generalbtp76 a écrit:

C'est le clos des Corbières Loucathy?

Oui https://www.forumconstruire.com/groupes/298342_lotissement_l[...]corbieres_a_ferrals.php

Bonjour,

Pour résumer juridiquement le cas de Loucathy et d'autres questions ayant reçu... mauvaise réponse:
- On ne peut contraindre son voisin à acheter la mitoyenneté du mur privatif qu'on a construit en limite de propriété,
- Le voisin peut contraindre l'autre à lui vendre la mitoyenneté du mur bien que privatif (construit en limite et pas sur la limite) (art. 661 du code civil). Il n'est pas ici question d'accord, mais de vente forcée.
Il doit bien évidemment payer la valeur de la moitié du mur + la valeur du même terrain, estimée à la date de la transaction (mitoyenneté),
- AVANT la construction de votre mur, vous pouvez contraindre votre voisin à participer aux frais (et vice et versa), si vous êtes en ville (art. 663 du CC, arrêt du TGI Marseille du 7/03/1963),
- Par contre, votre voisin ne pourra pas toucher à la mitoyenneté acquise, notamment pour y faire des ouvrages (art. 662 du CC), donc quelle utilité pour lui d'acquérir la mitoyenneté??
@+

Surtout passé en mairie pour interpeller l'urbanisme sur leur projet. C'est important car ils parlent de véranda mais ont pas fait de démarches c'est étrange.

fontenay78 a écrit:

Surtout passé en mairie pour interpeller l'urbanisme sur leur projet. C'est important car ils parlent de véranda mais ont pas fait de démarches c'est étrange.

justement non , visiblement la mairie cause .... laisse faire sans rien dire pour le moment

deffrey a écrit:

Bonjour,

Pour résumer juridiquement le cas de Loucathy et d'autres questions ayant reçu... mauvaise réponse:
- On ne peut contraindre son voisin à acheter la mitoyenneté du mur privatif qu'on a construit en limite de propriété,
- Le voisin peut contraindre l'autre à lui vendre la mitoyenneté du mur bien que privatif (construit en limite et pas sur la limite) (art. 661 du code civil). Il n'est pas ici question d'accord, mais de vente forcée.
Il doit bien évidemment payer la valeur de la moitié du mur + la valeur du même terrain, estimée à la date de la transaction (mitoyenneté),
- AVANT la construction de votre mur, vous pouvez contraindre votre voisin à participer aux frais (et vice et versa), si vous êtes en ville (art. 663 du CC, arrêt du TGI Marseille du 7/03/1963),
- Par contre, votre voisin ne pourra pas toucher à la mitoyenneté acquise, notamment pour y faire des ouvrages (art. 662 du CC), donc quelle utilité pour lui d'acquérir la mitoyenneté??
@+

la version complête contredit cela

l’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre ».

Heureusement d'ailleurs , sinon je ne pourrais rien faire chez moi.
c'est donc une question de solidité et pas autre chose

Bonjour  à tous,

je suis ce sujet fort intéressant pour toutes ces histoires de murs mitoyens/en limite mais pas très drole pour vous Loucathy...

Pour en revenir au projet de véranda de votre gentil voisin ... et aux liens vers les règlements qui ont été mis ici ... ce PLU me fait peur!

En gros :
  - dans le réglement de lotissement fourni ... ils reprennent le réglement du zonage du PLU
pour remarque (et pas du tout pour vous jeter la pierre ... plutot une remarque qui illustre bien que les services d'urba ne connaissent certainement pas leurs propres réglements), dans ce 1er doc ... les murs de clotures étaient normalement carrément interdit dans votre zonage !!! ... mais a priori vous en avez fait un
dans ce même réglement, la seule règle qui pouvait contraindre la constructibilité de vos terrains était le COS (hormis les 0 ou 3m par rapport à la limite du terrain classiques ... donc 0 admis sans restriction de longueur de mur!)
Hors le COS n'est plus applicable!
  - Votre commune la bien pris en compte avec une modif de son PLU en aout 2017. Disons donc qu'on applique ce nouveau réglement
pour votre zone : le réglèment a été modifié sur plusieurs petits points, dont aujourd'hui la possibilité de construire des murs de cloture (ouf !)
par contre sur la surface constructible ... le COS ayant disparu ... ils n'ont pas joué sur les autres articles pour contraindre les constructions à une surface maxi (pas de coef d'emprise au sol, pas de pourcentage d'espace de pleine terre exigé, pas de limitation d ela longueur de mur acceptée en limite de propriété ...) Résultat si on lit de façon très abrupte votre PLU actuel ... vous pouvez construire 100% de votre parcelle (j'espère que votre voisin ne me lit pas!)

cependant en règle générale, sur un telle zone d'aménagement d'ensemble, il a été fixé une surface d eplancher maximale destinée à l'ensemble de la zone et qui est souvent répartie dans les lots vendus ... sauf que sur le site internet de vente du lotisseur ces surfaces ne sont pas visible s (dans le tableau ci-après "sdp m²"):


dites nous que vous avez bien signé un quelconque document qui fixait la surface de plancher maximale à construire sur votre lot?! (ce qui doit aussi être le cas de votre futur voisin...) ou alors vous avez en votre possession le plan de composition des lots (mentionné dans le réglement du lotissement) .. c'est peut etre le seul doc qui fixe ces surfaces maximales de plancher ...

à moins que je me sois vraiment trompée dans la lecture du réglement d'urbanisme et que j'ai loupé quelque chose dedans! ...

ça serait fou qu'une commune de votre secteur puisse autoriser une urbanisation à 100% des parcelles avec tout le foin qu'on nous fait aujourd'hui sur les risques de ruissellement et d'inondation liés à l’imperméabilisation des sols!

Reste quand même que vous êtes sure qu'il ne pourra pas faire des murs "vitrés" en limite de propriété ... mais bon avoir des murs plein de 3m de haut tout du long c'est pas cool non plus!

RE,

lecouedic a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

Pour résumer juridiquement le cas de Loucathy et d'autres questions ayant reçu... mauvaise réponse:
- On ne peut contraindre son voisin à acheter la mitoyenneté du mur privatif qu'on a construit en limite de propriété,
- Le voisin peut contraindre l'autre à lui vendre la mitoyenneté du mur bien que privatif (construit en limite et pas sur la limite) (art. 661 du code civil). Il n'est pas ici question d'accord, mais de vente forcée.
Il doit bien évidemment payer la valeur de la moitié du mur + la valeur du même terrain, estimée à la date de la transaction (mitoyenneté),
- AVANT la construction de votre mur, vous pouvez contraindre votre voisin à participer aux frais (et vice et versa), si vous êtes en ville (art. 663 du CC, arrêt du TGI Marseille du 7/03/1963),
- Par contre, votre voisin ne pourra pas toucher à la mitoyenneté acquise, notamment pour y faire des ouvrages (art. 662 du CC), donc quelle utilité pour lui d'acquérir la mitoyenneté??
@+

la version complête contredit cela

l’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre ».

Bien sûr!! (d'ailleurs, si j'ai cité l'article, c'est que théoriquement j'en connais le contenu... et donc les limites).
Mais je présume que Loucathy n'est pas prête à accepter que le voisin utilise le mur, et donc ce serait reparti pour les expertises et contre expertises sur la capacité de ce mur à supporter des ouvrages dans le temps.
Mais ce n'était qu'un avis...
@+

Alors, pour répondre à une question plus haute : Oui, c'est bien le Lotissement Le Clos des Corbières

Une des raisons de vouloir acheter la moitié de mon mur donc la partie qui donne sur leur terrain, c'est déjà d'y changer la couleur...Et effectivement, je ne suis pas prête pour qu'ils utilisent le mur pour l'installation de la véranda d'une façon ou d'une autre...Au départ, ils voulaient passer par notaire (Ils sont allés le voir hier) mais, au vu des frais avec ceux du géomètre, etc... ils m'ont dit qu'un simple papier suffira etc...

Tu leur vend le mur et le terrain au prix tres fort et devant notaire :!!

Et si j'ai bien compris, si je vends la moitié du mur et qu'il devient donc, mitoyen, il faudra l'accord des voisins pour par exemple le percer si je veux y accrocher quelque chose ? Ou c'est uniquement pour eux cette demande, car, même mitoyen, le mur est sur mon terrain, donc, moi, je n'ai pas à demander la permission ???

Pour répondre à NathFQE,

Je vous rassure, lorsque j'ai fais mes murs, la réglementation avait changé en mairie et pour parler des clôtures, au début, nous ne pouvions pas dépasser le 1,50 m et il fallait une partie ajourée etc...

Maintenant, c'est 1,80 m max et qu'importe le support, cela peut même être des mur en béton...Concernant la surface constructible sur nos lots, oui, il y a un % à ne pas dépasser...Le M. de l'urbanisme que j'ai eu au téléphone hier, me l'a confirmé et donc, il fallait qu'il voit les plans du projet pour voir déjà, s'il ne dépassait pas...

En ce qui concerne votre phrase : Reste quand même que vous êtes sure qu'il ne pourra pas faire des murs "vitrés" en limite de propriété, vous êtes sur ??? Car en fin de mâtiné, ce n'est pas ce qu'il m'a fait sous entendre...

Loucathy

Et concernant le carport devant, il parait que cela passe !!! Donc, une maison avec un immense toit recouvrant plus de 20 m2...Esthétiquement pas très jojo...Ma maison va perdre de la valeur avec une telle maison à coté...

Si vous vendez la mitoyenneté du mur, il ne serez plus entièrement chez vous. Il sera désormais à moitié chez vos voisins.

Bonsoir, parfois, on trouve aussi des juristes compétents à l'ADIL de son coin pour connaître les articles du code civil qui régissent les bonnes relations entre voisins. J'ai lu aussi plusieurs fois sur le forum des histoires (certes non pacifiques) de procès pour cause de perte d'ensoleillement. Et j'ai lu que quelqu'un interrogeait sur ce post concernant le fait qu'on puisse ou non contraindre un voisin à des travaux sur un mur mitoyen (nos voisins ont tenté de faire ériger un mur à frais partagés ... On en n'a pas les moyens. On s'est renseigné à l'ADIl qui nous a dit qu'en ville, on avait une obligation d'entretien donc de réparer à l'identique de l'existent ... Ou alors on doit céder le mur au voisin. On peut aussi faire un mixe avec une partie mitoyenne et par exemple, la réhausse qui appartienne au voisin mais on n'en finit plus!). Bonne soirée à tous !

Salut,

Question bete, j'ai cru voir sur les photos que le mur de clôture a été réalisé en partie avant et arrière, donc toute la longueur de limite de propriété est murée?

Si le voisin demande à acquérir la mitoyenneté, le mur pignon de la maison en fait donc partie également ?

Si oui, le coût du pignon peut être intégré au prix de vente?

La question m'intéresse surtout pour la partie maison, par exemple, une dépendance en limite peut voir ses murs concernés devenir mitoyens si un voisin souhaite l'acquérir?

Merci

Sward