Lotisseur propriétaire impose son constructeur. Légal ?

Bonjour

non c'est illégal mais usuel
Ils ont des astuces pour y arriver

a lire
https://www.forumconstruire.com/guides/guide-terrain-libre-constructeur/

pour de l'aide voyez VOTRE NOTAIRE (a vous coutera pas plus cher)
voyez avec AAMOI si besoin

Bonjour



Si c'est une VEFA, c'est tout à fait légal.
Si c'est un CCMI, ça ne l'est pas, et les manières de s'en sortir ont déjà été listées plusieurs fois sur le forum il me semble

Merci.
Je ne sais pas encore de quel type de contrat il s'agit. Seule une lettre de promesse d'intention d'achat a été établie à cette heure. Qui n'a pas encore été contre signée de leur part...

Pour le type de contrat, demandez-lui. J'ai déjà été cache en disant lors du 1er contact au téléphone, quand on m'a dit que le constructeur était imposé "ah, c'est une VEFA !" auquel on m'a répondu "ah non non, c'est bien un CCMI, mais là le constructeur est imposé".

En VEFA en général on parle plutôt de promoteur, et vous ne signez pas pour un terrain mais pour une construction, et le contrat est moins souple que le CCMI au niveau des modifications.

Ah et quand on vous dit que c'est un CCMI, faites le benêt, n'allez pas mettre la puce à l'oreille en disant "ah mais c'est illégal de faire un CCMI et d'imposer le constructeur". Le reste cherchez sur le forum, la réponse y est donnée un peu partout.