Non respect de l'altimétrie décrite dans le PC Résolu

Je vois que vous vous trouvez à 3m de la limite de propriété. Il faut donc vous assurer que la distance en h/2 est toujours bonne. Après s'assurer que vous avez droit au remblai sur votre terrain. Après commencer à penser à payer l'avancement.

Bonsoir et merci pour votre retour.

Il n'y a pas ce critère en H/2 dans le règlement ou dans le PLU, uniquement construction à au moins 3 m de la limite ou en limite de propriété.

La hauteur à l'égout max des constructions est fixée à 5 m (critère toujours atteint malgré la surélévation)

Le remblais n'est pas exclu par les règlements d'urbanisme

Maintenant il faut qu'ils fassent le permis modificatif.

Merci encore de votre retour.

Au delà de ce qu'il faut faire (PC modificatif et remblais du terrain), je me posais la question de comment le faire faire au constructeur et plus précisément dans quelles limites...

En effet, nous avons à notre charge la partie VRD qui par la surélévation se voit nécessairement modifiée (et pas en positif pour nous vue la quantité de terre à ramener).

Afin que le remblai soit exploitable sommes nous fondés à le demander avec une couche de végétale superficielle (pour remplacer la terre végétale qui aurait été noyée sous le remblai du terrain ?)

Bonjour,

L'absence de réponse a une réclamation en recommandé sur une telle erreur paraît tellement impensable, que notre premier conseil serait de ne pas régler l'appel de fonds.

Pourvu que vous acceptiez la construction telle qu'elle est, rien ne vous y oblige, les conséquences de cette erreur doivent être prises en charge par le constructeur.

Bonjour et merci pour votre retour.

Dans l'appel de fonds ils nous rappellent tout de même que le non paiement dans le délai contractuel (14 j à réception) produit intérêts et je ne parle pas de l'arrêt de chantier en cas de non paiement, clause abusive dont nous ne comptons pas tenir compte, mais que nous voyons sur chaque appel de fonds.

Qu'en est il du point de départ de ce délais pour la création d'intérêt ? On parle bien de la visite de chantier qui confirme l'atteinte du stade ?

Dans tous les cas vu la gravité de la situation, nous allons suivre ce premier conseil faute de réponse pour le moment.

Bonjour , votre message m'interesse ( et les réponses aussi ) car j'ai finalement le même problème que vous suite à une mauvaise implantation de mon garage. Les conséquences sont identiques aux votres : remblai +++ ( ça je l'ai sur mon terrain ) et surtout soudainement par enrochements . Et du coup possiblement à ma charge plus de terrassement pour mon accès voiture (qui lui est géré par nous mêmes) . Ça c'est l'etape Gestion des conséquences à l'amiable ou pas .

Pour l'instant je n'ai rien signalé au constructeur les laissant constater l'obligatioN du remblais .... je me demande si je risque quelque chose si le PC n'est pas modifié et à quel moment? En effet dois je faire l'idiote jusque la réception par exemple et mettre tout le garage en réserves ?

thomas&amelie a écrit:

Bonjour et merci pour votre retour.

Dans l'appel de fonds ils nous rappellent tout de même que le non paiement dans le délai contractuel (14 j à réception) produit intérêts et je ne parle pas de l'arrêt de chantier en cas de non paiement, clause abusive dont nous ne comptons pas tenir compte, mais que nous voyons sur chaque appel de fonds.

Qu'en est il du point de départ de ce délais pour la création d'intérêt ? On parle bien de la visite de chantier qui confirme l'atteinte du stade ?

Dans tous les cas vu la gravité de la situation, nous allons suivre ce premier conseil faute de réponse pour le moment.

Bonjour,

S'il y a erreur sur l'implantation de la construction, le stade ne sera jamais atteint ! Donc appel de fond anticipé (et donc illégal), ...
Il doit y avoir visite de chantier pour valider le stade, et seulement après l'envoi de l'appel de fond.

Il me semble que les intérêts au taux légal sont extrêmement faibles mais je ne sais pas si je parle des mêmes. A voir sur la facture si le taux des intérêts est indiqué. Mais bon, tant que cet appel de fond est illégal, vous n'avez pas à le payer.


Moutonoir : idem, en 1er lieu, votre constructeur vous doit le respect du PC. Faire un PC modificatif pour accepter leur bourde, c'est une gentillesse de votre part, qui n'est pas obligatoire. Vous pourriez par exemple, naïvement, constater que l'implantation n'est pas bonne, et leur demander de recommencer.

Comme chez le pâtissier : s'il met dans le gâteau d'anniversaire commandé un ingrédient que vous avez demandé d'exclure explicitement car allergique, vous pouvez soit faire une fleur au pâtissier en disant "bah je le prends quand même, il n'y a que moi qui suis allergique, et je mangerais autre chose" (et il vous offre un petit truc individuel en compensation), ou alors vous pouvez l'obliger à refaire le gâteau en entier. Bah là, c'est pareil.

Merci pour votre retour Woofy. Pour ma part, j'ai bien conscience que nous pouvons exiger la démolition de la construction vu qu'elle n'est pas conforme, mais l'idée pour le moment c'est de trouver le compromis qui ne fait pas courir trop le délai (nous ne sommes pas pressés sur ce point, mais voir la maison sortir de terre a quelque chose d'enivrant)

Mais vu le peu de considération sur ce point pour le moment, il ne faudrait pas grand chose pour que nos positions évoluent radicalement sur le sujet.

A noter que le délai de livraison ne change pas. Dès qu'il est atteint, les pénalités de retard commencent. Si vous n'êtes pas en rush financièrement (si vous n'êtes pas en location impossible à garder en même temps que le prêt de la maison à payer par exemple), ça ne vaut surtout pas la peine de se presser (même si on est excité comme un chihuahua cocaïnomane à la concrétisation de son rêve), il faut garder la tête froide et ne pas montrer au constructeur qu'on est pressé, sinon il en tirera avantage.

PS : les pénalités de retard, ce n'est pas rien. 1/3000 du prix du CCMI par jour calendaire de retard. Sur un CCMI à 200 000EUR, ça fait 66EUR/jour, soit 467EUR/semaine ou 2000EUR/mois. D'où l'importance de la DOC à la bonne date ;)

Pas de problème pour la DOC, elle a bien été déposée à la bonne date et la mairie m'en a envoyé la copie.

La seule contrainte sera effectivement la fin de notre période de franchise sur le crédit mais le délai est supérieur à la durée de construction

Merci pour tous vos éclairages qui confirment mon avis . Celà étant qu’elle strategie appliquer ( il s’agit du garage séparé et non de la maison entière , là j’aurais comme AMELIE des craintes différentes ) ?

Jusqu’a Quel point je reste idiote et ne vois pas ce problème ? Puis je aller jusqu’à La réception de la maison donc à mes yeux pratiques car je peux m’installer . Du coup je signale les réserves d’implantation de garage dans les 8 jours de la réception ? Ou bien si ça ne me dérange pas ( hypothèse car pour l’instant ça m’ennuie ) puis je ne rien voir . Dans ce dernier cas que vais je risquer personnellement éventuellement ?

Comme d'habitude : on reçois l'appel de fond et on demande une visite de chantier (si on est scrupuleux et si on souhaite avoir un produit conforme c'est la moindre des choses à faire)
Lors de celle ci on mesure l'altimétrie et on note la valeur sur le PV (le CT pouvant le signer ou pas). A la fin on envoie en RAR le PV en expliquant que vous avez constater une non conformité au PC et au CCMI. Donc on ne paye pas. On demande une nouvelle visite lorsque la construction sera conforme.
Maintenant votre constructeur peut soit vous faire une proposition (modif du PC + indemnisation ou prise en charge d'autre chose...) dans tout les cas sous forme d'un avenant au CCMI. SOit il détruit et il recommence en conformité. Il faudrait être bien bête pour payer et accepter sans rien obtenir. Laisser votre constructeur vous faire une proposition et ne demander rien dans un premier temps. C'est vous qui êtes en position de force.

A la reception vous n'avez plus aucune chance d'obtenir quelquechose, autant le savoir que de rêver.

Merci , vous êtes précis . Je pense que nous allons faire ceci en effet . Encore faut il que je sache à quel moment des appels de fond correspond le garage en maçonnerie alors qu’il vient d’etre Fait et que nous en sommes concernant la maison au second œuvre .

Bref je laisse couler et je signale au bon moment . Ils feront des propositions éventuellement ensuite .