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Participation pour financement de l'assainissement co Résolu

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Env. 30 message Loire Atlantique
Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant le PFAC. 
Je vous détail un peu mon cas:
Nous avons trouvé un terrain en janvier 2017. Terrain composé de 3 parcelles, l'une est à nous, la 2eme un autre terrain à vendre et la 3eme parcelle est un terrain avec une maison individuelle appartenant au proprio de l'ensemble des 3 parcelles. 
Nous avons déposé notre permis de construire pour l'une des 2 parcelles à vendre en mai 2017. 
Juin 2017, ok de la mairie, et dans le permis de construire délivré par la mairie, y figure la taxe d'aménagement (avec les taux) et la RAP (avec son taux également) mais rien sur la PFAC.
Avec le permis, la mairie nous joint également un document avec les informations à caractère fiscal lié à notre permis, et donc avec le montant exacte de la TA et de la RAP. OK, mais toujours pas de PFAC.

On se pose donc des questions, et on fait pour l'instant l'autruche... Mais les frais liés à la construction s'accumulent et on voudrait tout de même savoir si on a une enveloppe supp ou pas
Tout en sachant que ce qui nous intrigue, c'est que notre voisin (et donc ancien propriétaire du terrain) nous a fait une remarque très intéressante en nous disant que notre terrain était raccordé déjà au tout à l'égout, car la "bouche" des eaux usées et eaux pluviales est déjà sur le terrain car lui est raccordé. Notre constructeur n'aura simplement qu'à se brancher sur son réseau à lui non? Donc pourquoi payer la taxe alors qu'au final c'est déjà raccordé?

J'attend de voir ce que vous en pensez...

Merci pour vos réponses. 
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

Sur ForumConstruire.com, il y a une section "crédit immobilier" qui permet d'entrer facilement en contact avec un courtier en crédit immobilier. C'est gratuit et ça permet de comparer les taux de toutes les banques. De plus, dans certains departements, le formulaire calcule aussi les prets aidés !

C'est ici : http://www.forumconstruire.com/credit_immobilier/
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Théoriquement (règlementairement) chaque maison doit avoir son raccordement.
  - La PFAC n'a pas à être inscrite dans l'arrêté de PC (contrairement à l'ex PRE) pour être exigible. Le fait générateur est en effet le raccordement,
  - Donc dès que votre maison va être raccordée... (art. L 1331-7 du CSP)
  - Vous pouvez toujours vous renseigner "anonymement" pour connaître le montant applicable dans la commune.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 30 message Loire Atlantique
Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Donc théoriquement nous devons payer cette taxe, mais dans les faits, comme les sorties sont déjà sur le terrain d'à côté (actuellement au ancien propriétaire de notre maison), et que nous allons simplement nous brancher sur leur sorties, est-il possible que nous n'ayons pas à la payer??? 
Messages : Env. 30
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Yvelines
Bonjour,

A partir du moment où vous générez de la surface de plancher, vous êtes redevables de la PFAC.
Demandez à consulter le tarif en vigueur pour 2017, il s'agit d'une somme fixée par m² de surface de plancher créée.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La PFAC n'est pas spécialement liée à la création de SP (par construction ou extension), mais à ce qui est considéré comme générant des eaux usées supplémentaires: (art. L 1331-7 du CSP)
Ainsi, le seul fait de réaménager une maison existante en 2 logements, par exemple, suffit pour être soumis à cette PFAC.
"...La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires..." 
Et le fait générateur n'étant pas l'autorisation de construire, mais le raccordement, ce sont les modalités de calcul applicables à ce moment là (année) qui s'appliquent, non celles de la date de délivrance de l'autorisation.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le mardi 31 janvier 2023 à 05h32
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