Promesse de vente et refus de permis de construction

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fusionfroidr Picto info

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Le 15/05/2018 à 09h52 Env. 10 message Seine Saint Denis

Bonjour

J'ai signé récemment une promesses de vente d'un terrain pour construire une maison R+1+comble avec une agence. Celle-ci m'avait assuré qu'une maison R+1+comble est possible sur ce terrain. Ceci était notifié aussi sur leur annonce de vente.

Par la suite je me suis engagé avec un constructeur pour la construction de la maison comme prévu. D'après sa lecture du PLU, un maison R+1+comble est possible sur ce terrain aussi. Ceci m'a confirmé les dires de l'agence.

Problème : en allant consulter l'urbaniste de la mairie, et en lui presentant les plans du constructeur (le constructeur n'a pas encore déposé le permis de construction), l'urbaniste m'a assuré qu'une maison R+1+comble est impossible sur ce terrain. D'après lui le permis de construction en l'état ne sera accepté.

Dans la promesse de vente il est spécifié dans les conditions suspensives que la promesse de vente n'est plus valide si jamais le permis est refusé ET que celui-ci respect le PLU. Malheureusement je ne rentre pas dans ce cas vu que les plans ne respectent pas le PLU.

Y a il un autre recours pour se désister de la promesse de vente ?

Y a il moyen que je me retourne contre l'agence pour cause de publicité mensongère ?

Cordialement.

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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salade bio Picto info

Le 15/05/2018 à 10h40 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

J'ai l'impression que vous avez fait une erreur : la promesse de vente est nulle si le permis est refusé et non conforme au PLU ? Car il y a quand même peu de chance qu'un permis soit refusé s'il est conforme au PLU.
Je ne suis pas expert sur le reste, mais il me semble que vous avez un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'acte. De plus, l'agence, en tant que professionnel de l'immobilier, et le constructeur, ont un devoir de conseil. Là, ils sont manifestement en faute si le PLU s'oppose à une construction en R+1.

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Nanomélie Picto info

Le 15/05/2018 à 10h47 Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle

salade bio a écrit:Bonjour,

J'ai l'impression que vous avez fait une erreur : la promesse de vente est nulle si le permis est refusé et non conforme au PLU ? Car il y a quand même peu de chance qu'un permis soit refusé s'il est conforme au PLU.

Bonjour, j'ai l'impression que ca couvre le vendeur au même titre que les conditions pour un prêt. Celà évite que l'acheteur fasse "exprès" de faire capoter le projet pour faire jouer la clause suspensive...

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Isayla Picto info

Le 15/05/2018 à 17h45 Membre super utile Env. 1000 message Rhone

Bonjour,
Et si vous nous mettiez le texte du PLU de votre zone pour qu'on puisse vous dire si ou comment ils ont interprété de travers ?
et les caractéristiques du terrain : plat / en pente ? (parce que les hauteurs sont toujours calculées à partir du terrain naturel, et une pente peut influencer beaucoup sur la hauteur possible).

Maison passive R+1 depuis août 2019

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fusionfroidr Picto info

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Le 15/05/2018 à 20h58 Env. 10 message Seine Saint Denis

Merci pour vos réponses. Je viens de relire les conditions suspensives de la promesse de vente. Jaimerais confirmer ce que je comprends de ce text avec vous s'il vous plait :

- Condition suspensive liée au permis de construction :

Citation:
La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire pour une maison de type R+1+combles, ou R+1, ou R+combles amenagés conforme au PLU, au plus tard 90 jours après la levée de la condition suspensive concernant la division du terrain, pour la réalisation sur le bien objet de la présente convention de l'opération survivante : construction d'une maison individuelle.

De ce que je comprends, si je dépose un permis de construire pour une maison R+1+combles, et que celui ci est refusé parce que le PLU n'autorise pas de R+1+combles dans la zone, alors la condition suspensive s'applique et donc je serais en droit de me rétracter.

Pouvez vous me confirmer/infirmer ce que je comprends de ce text s'il vous plait ?

Cordialement.

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Nanomélie Picto info

Le 15/05/2018 à 21h08 Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle

Ah...alors là ça a l'air compliqué...ça suppose que la clause est mal rédigée et que personne ne pourrait finalement avoir tort ou raison !
Qui a rédigé ce passage ?

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Nanomélie Picto info

Le 15/05/2018 à 21h15 Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle

Quoique ça peut aussi être une question d'interprétation... Il faut faire l'une des solutions, sachant qu'elles ne sont pas forcément toutes compatibles. Et qu'on vous reproche d'avoir voulu un R+1+combles incompatible alors que vous auriez pu déposer un R+1 compatible.

C'est plus tordu mais plus rien ne m'étonne des coups des agents immobiliers...

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jerome34740 Picto info

Le 15/05/2018 à 21h21 Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)

Bonjour,

D’après votre texte, il y a 3 configurations qui lèvent cette clause soit :
- R+1 avec combles aménageables
- R+1 standard
- Plain pied avec combles aménageables

Votre souhait est :
- R+1 avec combles aménageables

Donc c’est ambigüe, mais je pense que si vous n’avez pas votre souhait, la clause ne sera pas levée puisque vous ne déposez jamais une simple R+1 (sauf si vous changer de souhait).

Pour le PC, il faudrait voir avec le Constructeur ce qu'il est possible de faire avec le PLU et la maison et qui correspond strictement à votre souhait tout en tenant compte du budget.

Si cela se passe mal il faudra surement penser à faire intervenir un avocat spécialisé.

PS : Ce n’est que mon interprétation

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salade bio Picto info

Le 16/05/2018 à 09h51 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

La clause me parait en fait plutôt claire :
Obtenir un PC pour une maison en R+1+C OU R+1 OU R+C aménagés, qui respecte le PLU et dans un délai de 90 jours max après la levée de la condition relative à la division.
Donc il suffit que le permis pour une maison en R+1+C soit refusé pour que la condition ne soit pas levée.

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