Permis lotire et division

Bonjour.
Vous pouvez déposer une demande de CU(b) qui couvre également
les projets de lotissements.

Bonsoir,
en effet afin que la mairie étudie la faisabilité d'un projet, il faut demandé un CU(b) opérationnel.

Deux solutions sont envisageables:

un permis d'aménager (dès qu'il y a un équipement en commun)
Il faut depuis peut l'intervention d'un architecte. Le gros inconvénient est qu'il faut réaliser les travaux de viabilisation avant de pouvoir vendre un terrain.

la déclaration préalable (chaque terrain constructible doit être indépendant) sauf si l'équipement est deja existant dans votre cas le chemin privé.
il faut dans ce cas faire un découpage "intelligent" et s'adresser à un géomètre expert.
Dans ce cas vous pouvez vendre les terrains sans viabilisation.

nico0013 a écrit:

la déclaration préalable (chaque terrain constructible doit être indépendant sauf si il est deja exisatant) dans votre cas le chemin privé.
il faut dans ce cas faire un découpage "intelligent" et s'adresser à un géomètre expert.
Dans ce cas vous pouvez vendre les terrains sans viabilisation.

Faux. Toute déclaration préalable pour division en vue de construire est régie par les règles du lotissement (L.442-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.)

Le vendeur a donc obligation de vendre le ou les lots viabilisés

Bonsoir,
je me suis un peu trompé dans ma formulation. (j'ai édité mon message depuis)
après je maintiens le fait qu'il n'est pas nécessaire de viabiliser les lots issus d'un déclaration préalable.
il faut les borner, mais c'est à la charge des futurs acquéreurs de viabiliser les terrains.

Si sur la déclaration préalable la case division en vue de bâtir est cochée, la viabilisation par le vendeur est obligatoire pour le lotissement.

Je parle en connaissance de cause car j'ai acheté mon terrain dans ce cas de figure et la promesse de vente de l'agent immobilier était fausse car il avait la même affirmation que vous mais le notaire a rectifié le tire dans l'acte (viabilisation a charge vendeur conformément à la loi régissant le lotissement)

Bonjour,

Comme l'as dit nico0013, s'il y a un équipement commun à au moins 2 parcelles, comme ici le chemin d'accès, alors il faudra un permis d'aménager (source : ma notaire, j'ai regardé un terrain un peu dans ce genre et lui avait posé la question) et vous devrez vendre les parcelles en tant que lotisseur, donc viabilisées. Attention, certains se sont cassés les dents là dessus, il vaut mieux un bon accompagnement pour tout ce qui est juridique et réglementaire, il ne faut pas vous lancer là dedans à la légère.

Bonjour

J'ai acheté mon terrain en 2011 suite à une division (une parcelle avait déjà été vendue). Ce terrain m'a été vendu non viabilisé, viabilisation à ma charge.
Après de nombreuses recherches sur le net j'ai appris que si le terrain a un accès direct sur la rue et les réseaux, la viabilisation par le vendeur n'est pas obligatoire.

Ca dépend si c'est une division parcellaire, ou un permis d'aménager.
La division parcellaire peut être faite si le terrain est totalement indépendant (pas de chemin d'accès commun par exemple comme pour votre cas).

Bonjour,

j'ajoute que dans le cas d'un terrain situé dans les abords des monuments historiques, en site classé ou dans un périmètre remarquable, même sans création d'équipements communs, le permis d'aménager est obligatoire (art. R.421-19 CU).

Le première chose à faire, comme vous le conseille Vanh, est de déposer une demande de CU opérationnel pour avoir une réponse officielle de la ville sur votre projet. Si un projet de division/construction est possible vous réglez la question du champ d'application DP ou PA. En parallèle vous faîtes plusieurs simulations avec l'aide d'un architecte et d'un géomètre, afin de sortir un projet conforme au PLU et économiquement intéressant.

En effet, il y a par contre la notion de co-visibilité.
si oui P.A. si non D.P. possible.

Merci pour vos réponses.
Oui le projet est de viabiliser le chemin/terrains in fine, je vais demander un CU opérationnel, mais on m'a dis qu'il ne serait pas opposable en cas de refus?

L'intérêt d'un CU, a ou b, est de cristalliser les droits existants au jour de sa délivrance, peu importe que le projet présenté dans le CUb soit réalisable ou non. En cas de refus, vous prendrez connaissance des motifs dans le CU et pourrez adapter votre projet en fonction.