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Modification du prix du terrain après signature du CCMI

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Env. 10 message Isere
Bonjour a tous,

Ceci est mon premier message sur ce forum. Ce qui m'amène à solliciter vos lumières est la situation suivante :

Nous avons signé un CCMI assorti d'un engagement d'achat de terrain en lotissement auprès de la même société. Le prix indiqué sur cet engagement est de 93000€ "prévisionnel au jour du présent document". Ce prix avait déjà fait l'objet d'une première réévaluation à la hausse par rapport à l'offre initiale de 88000€, que nous avions alors acceptée.

Aujourd'hui, trois jours avant le rendez-vous pris pour signer la promesse synallagmatique de vente, nous recevons un appel nous informant que le prix sera finalement de 95000€, soit 2000 de plus que celui indiqué sur notre engagement d'achat et 7000 de plus que l'offre initiale.

L'augmentation est conséquente et nous n'apprécions guère ces révisions inopinées du prix, surtout après signature du CCMI, qui ne concerne que la construction, mais le terrain étant proposé par le constructeur il y a de quoi se sentir baladé.

Nos questions sont donc les suivantes :
- L'engagement d'achat ne garantit-il pas le prix du terrain ?
- Si nous refusons cette augmentation et que la vente s'annule, entrainant la non réalisation du CCMI, pouvons-nous être tenus de verser une somme au constructeur ? Actuellement nous n'avons rien versé.
- Ces pratiques qui me semblent peu loyales sont-elles courantes ?

Merci pour toutes vos contributions.
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

56 484 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

Difficile de répondre à toutes vos questions.
En effet, il est interdit pour une société de vendre terrain et maison en dehors d'un contrat type VEFA.

Dans le cadre d'un CCMI, vous ne pouvez signer le CCMI qu'une fois le terrain signé (avec une autre société) : http://www.aamoi.fr/s-informer/comment-signer-le-ccmi

Comme tout est fait à l'envers, et contrairement aux lois, vous n'êtes pas engagé sur ce que vous avez signé. Et vu les pratiques utilisées par votre arnakeur dès le début, je serais vous je partirai en courant
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Isere
Merci d'avoir essayé.

En fait, le terrain est vendu par une société du groupe Valrim, dont fait partie le constructeur en question, mais techniquement ce sont donc deux sociétés différentes.

Nous avons ajourné le prochain rendez-vous prévu pour la signature des plans définitifs, afin de nous laisser un délai de réflexion car nous ne sommes plus sûrs de vouloir nous engager avec ce constructeur.
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Bonsoir Ghis&Amélie,

Fouga ne vous donne pas une piste mais 2 :
- Il est interdit pour une société de vendre le terrain et la maison en dehors d'un contrat type VEFA : le fait que ce soit deux sociétés faisait partie d'un même groupe ne veut pas dire que c'est légal. Ça reste à approfondir par un juriste spécialisé.
- Il est interdit de signer un CCMI avant la signature d'une promesse de vente, d'un compromis de vente ou d'un titre de propriété valide n'a aucune valeur.

En plus du conseil de Fouga, je complétèrai en vous conseillant de vous inscrire à l'AAMOI qui pourra certainement vous apporter une aide juridique pour éviter tout soucis pour vous retirer de cette arnake.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Val De Marne
Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis le jeudi 13 mai 2021 à 03h35
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