Terrain Assainisement eaux usée voisin sur mon terrain

Bonjour,
Est-ce qu'il y a une servitude enregistrée sur votre terrain pour cette conduite ?
Si oui, vous devez la respecter. Ou alors proposer, à vos frais, le déplacement de la conduite.
Si non, vous pouvez proposer au voisin de déplacer sa conduite à ses frais hors de votre terrain, avant que vous ne la coupiez.

Juridiquement oui....sauf s'il y a une servitude.

Comment savoir si une servitude est enregistrée??
En tous cas lors du compromis de vente l'ancien proprio n'a pas signalé de servitude il a souligné qu'il y a bien l'acces à l'egout.

C.est au notaire de faire la recherche des servitudes en cours.
Si votre acte est signé et validé il y a quelque part une petite phrase qui dit que vous prenez le bien en l'état.

Il reste au pire la vente avec vice caché....

NicoSt a écrit:

Comment savoir si une servitude est enregistrée??
En tous cas lors du compromis de vente l'ancien proprio n'a pas signalé de servitude il a souligné qu'il y a bien l'acces à l'egout.

Ben si cet accès traverse la parcelle vendue, cela constitue une servitude.

Citation du compromis:

Citation:

CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La vente est faite sous les charges et conditions que l'ACQUEREUR s'oblige à exécuter et à accomplir, savoir :
 
1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE
L'IMMEUBLE est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'ACQUEREUR.
Le VENDEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol ou le sous-sol.
Pour le cas où le VENDEUR serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer. Il devra en outre garantir à l'acquéreur la contenance indiquée à un vingtième près ainsi qu'il est prévu à l'article 1619 du Code civil.
 
2-) SERVITUDES
Il profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE vendu.
DECLARATION DU VENDEUR
LE VENDEUR déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'IMMEUBLE vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme.

En gros au moindre problème, le vendeur n'est pas responsable, et concernant les servitudes, il n'est pas au courant, mais il pourrait y en avoir (situation des lieux, loi ou règles d'urbanisme) et il faut les respecter ?.

Ça sent mauvais comme situation

Je ne peux aller plus loin dans l'echange Sauf à vous induire en erreur.
Revoyez tout cela avec le notaire.

Mais bon..comme kika 75, je ne trouve pas que ça sent très bon.
Votre vendeur vous signale ou signale un passage et ce n'est pas noté
dans votre acte

Bonjour

+1 avec Woofy :

Woofy a écrit:

Bonjour,
Est-ce qu'il y a une servitude enregistrée sur votre terrain pour cette conduite ?
Si oui, vous devez la respecter. Ou alors proposer, à vos frais, le déplacement de la conduite.
Si non, vous pouvez proposer au voisin de déplacer sa conduite à ses frais hors de votre terrain, avant que vous ne la coupiez.

servitude enregistrée = enregistrée au bureau des hypothèques.

dans le compromis on lit les formules habituelles :
- l'acquéreur devra supporter les servitudes : ne veut pas dire "tout et n'imp" , uniquement les servitudes
- le vendeur déclare qu'il n'y en a pas et qu'il n'en a pas créé.

le voisin s'est raccordé en 2015... sur tampon existant chez le vendeur: certainement par économies mais ce n'est pas votre pb .

Oui , là c'est surtout pour avoir une première idée je ne connais même pas le tracé exact de la conduite .
Je vais voir avec la notaire , c'est le plus simple.

Bonjour,
Le mieux est effectivement de contacter votre notaire pour savoir si la servitude pour ce tuyau existe. Normalement elle devrait explicitement être décrite.

En revanche la formulation "Il profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE vendu." me paraît tendue. Je ne sais pas trop ce qui est compris comme servitude conventionnelle (qui a une convention j'imagine).

3 mess en même temps

Oui apres je ne pense pas qu'il se soit sauvagement piqué dessus j'ai les photos au moment des travaux réalisés par la communauté de communes:
https://drive.google.com/file/d/1g_icWXuDeEFoRH9muGsRP4pPGz59TYYS/view
La coduite du voisin est celle en haut à gauche et celle du reseau public est celle au milieu en bas (celle raccordée)

https://drive.google.com/file/d/1zSXVNnQdZ47uaWen18ZwzXY7OEelyEfG/view


C'est une chance d'avoir ces photos sinon je pense qu'on aurait remarqué ça le jour du terrassement.


Mais je trouve aussi qu'il devrait y avoir un registre de servitude avec le tracé de cette conduite qui dit que ce terrain dispose d'un raccordement et surtout visible lors d'une transaction notariale

Bonjour,

Un peu de lecture, pour confirmer qu'une servitude de canalisation d'eaux usées est discontinue, et nécessite donc un titre, enregistré à la publicité foncière.
https://www.village-justice.com/articles/exemples-acquisitio[...]n-servitudes,14192.html 
@+

NicoSt a écrit:

Oui apres je ne pense pas qu'il se soit sauvagement piqué dessus ...

je ne dis pas qu'il se soit "sauvagement piqué dessus" mais qu'il a fait au + simple, au + économique ;
du moment que "ça ne dérangeait personne" ...

Citation:

Mais je trouve aussi qu'il devrait y avoir un registre de servitude

il existe !!! au bureau des Hypothèques.

Citation:

avec le tracé de cette conduite qui dit que ce terrain dispose d'un raccordement et surtout visible lors d'une transaction notariale

et justement non, puisque ce n'est pas une servitude.

voyez ça comme un accord entre voisins du genre "posez ce tuyau où vous voulez mais si un jour je vends il faudra modifier... ou vous arranger avec les nouveaux "

(j'ai déjà eu des accords avec des voisins, pour l'un ou pour l'autre mais c'était "entre nous",
rien de noté et rien de perpétuel : si vente, chacun devra se "débrouiller" avec les suivants)


et je comprends bien votre vendeur car imaginez qu'il ait signé je ne sais quoi :
=> il aurait été obligé de le déclarer (notaire pour enregistrement au bureau des Hypothèques) , et le nouvel acquéreur (vous) auriez non seulement une servitude mais une zone non aedificandi ... autrement dit un terrain difficilement constructible.
 

Si aucune servitude n'est enregistrée au bureau des hypothèques, il a du exister au moins un accord tacite à un moment.
On ne peut se permettre de traverser une parcelle de la sorte. Et celui qui a vendu s'est bien gardé d'en parler.

Chacun peut questionner le bureau des hypothèques. C'est un service payant. Nous l'avons fait avant la signature de notre terrain.

elisa21 a écrit:

NicoSt a écrit:

Oui apres je ne pense pas qu'il se soit sauvagement piqué dessus ...

je ne dis pas qu'il se soit "sauvagement piqué dessus" mais qu'il a fait au + simple, au + économique ;
du moment que "ça ne dérangeait personne" ...

Citation:

Mais je trouve aussi qu'il devrait y avoir un registre de servitude

il existe !!! au bureau des Hypothèques.

Citation:

avec le tracé de cette conduite qui dit que ce terrain dispose d'un raccordement et surtout visible lors d'une transaction notariale

et justement non, puisque ce n'est pas une servitude.

voyez ça comme un accord entre voisins du genre "posez ce tuyau où vous voulez mais si un jour je vends il faudra modifier... ou vous arranger avec les nouveaux "

(j'ai déjà eu des accords avec des voisins, pour l'un ou pour l'autre mais c'était "entre nous",
rien de noté et rien de perpétuel : si vente, chacun devra se "débrouiller" avec les suivants)


et je comprends bien votre vendeur car imaginez qu'il ait signé je ne sais quoi :
=> il aurait été obligé de le déclarer (notaire pour enregistrement au bureau des Hypothèques) , et le nouvel acquéreur (vous) auriez non seulement une servitude mais une zone non aedificandi ... autrement dit un terrain difficilement constructible.
 

@Elisa c'est exactement ça je vous suit et vous avez tout à fait raison sauf qu'aujourd'hui je suis surtout gêné pour mon nouveau voisin, le gros soucis est qu'il a fait ça par soucis d'économie et c'est de sa faute et il doit avoir en plus un tampon sur son terrain, le terrain était inoccupé pendant de longues années et quand ils ont fait la transition fosse septique tout à l'égout il a gardé "la conduite écoulement des eaux filtrées par la fosse septique qui est actuellement sur le regard" qui a un petit diametre en plus , comme on voit sur les photos .
c'est ce que le proprio viens de me signaler.

Donc si je comprend bien même le terrassier pourrait même creuser sans que je sois fautif mais je ne voudrais pas en arriver là, c'est surtout un problème de morale et de conscience dans tous les cas.



en plus il a même un cabanon et une balançoire qui empiète sur la parcelle (ça c'est beaucoup moins problematique  que son assainissement).
Le gros soucie pour lui c'est qu'il ne pourra pas engager des travaux d'assainissement car la communauté de commune vient de finir les travaux de voirie et pendant 3 ans il ne pourra ouvrir la route/trottoir.
Après moi et le vendeur on en peut absolument rien, ça arriverait forcement tôt ou tard , surtout que c'est un secteur ou les terrains sont rares voir très rare.




J'ai envoyé un mail à ma notaire pour voir ce qu'elle en pense.

Ben sinon vous prenez à vos frais la création d'un tabouret et le déplacement de sa conduite. Comme ça vous ne le genez en rien.

Bah aujourd'hui ca sera plutôt à lui de proposer et de prendre à ses frais  s'il n'a pas de servitude , je n'ai rien à payer logiquement et heureusement
Moi de mon coté ça sera qu'est-ce que je peux accepter sans me faire avoir, j'ai pensé peut être lui proposer un piquage avec servitude temporaire de 3 ans le temps qu'il puisse créer son tampon chez lui avec obligation de recondamner cette servitude (sur la partie voirie entouré en bleu ciel)
Je ne sais si 'est possible ça? (ma notaire m'en dira plus certainement)

Bonsoir,

NicoSt a écrit:

Bah aujourd'hui ca sera plutôt à lui de proposer et de prendre à ses frais  s'il n'a pas de servitude , je n'ai rien à payer logiquement et heureusement...

tout à fait d'accord

si les tuyaux ne passent pas chez vous, le trait bleu clair n'a pas besoin d'autorisation de votre part, et encore moins de "servitude" .

et à confirmer par la notaire, mais pour moi, ce serait même : vous n'avez pas à donner autorisation pour quoi que ce soit car vous n'êtes pas concerné (l'éventuel raccord est en dehors de votre terrain).

dans beaucoup de communes les tampons -sur la voie publique- supportent plusieurs raccordements (sinon ce serait impossible en collectif) mais c'est à votre futur voisin de s'en occuper, pas à vous.

la question initiale :

Citation:

-1 - j'attends le PC le voisin peut pendant la période de recours au tiers s'y opposer?

-2 - Juridiquement s'il faut modifier le tracer de cette conduite qui est tenu d'engager les travaux selon vous?

1- non
2- pas vous

attendons réponse et conseils de la notaire,
Cdlt.

Bonjour,
Juste une chose me surprend, vous indiquez que c'est la communauté de communes qui fait les travaux pour poser le regard, qui est sur les plans bien à l'intérieur du terrain, mais normalement la cc fait les travaux sur la voie publique et après les propriétaires font le raccordement de chez eux sur leur terrain au regard en limite de propriété, ce n'est pas plutôt l'ancien propriétaire qui a fait le raccordement sur la partie privée ?