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Terrain Assainisement eaux usée voisin sur mon terrain

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 222 fois
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NicoSt
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 2 ans
Le 19/08/2019 à 12h09
Terrain Assainisement eaux usée voisin sur mon terrain
Bonjour à tous ,
Je me pose la question sur la parcelle que j'ai d'acheté  (trait en vert):
au niveau assainissement avant le voisin avait une fosse septique et il s'est raccordé au regard sur le terrain de l'ancien proprio de ma parcelle  (travaux du regard effectué par la communauté de commune en 2015 sur le carré du schéma ci dessous nommé " tampon existant" )
Cette conduite passe sous la maison que je vais construire et avec les fondations et vide sanitaire ça ne passera pas.
Étant propriétaire de cette parcelle quelle sont selon vous les droits de chacun , j'attends le PC le voisin peut pendant la période de recours au tiers s'y opposer?
Juridiquement s'il faut modifier le tracer de cette conduite qui est tenu d'engager les travaux selon vous?
Vu que la conduite est en place j'ai des doutes sur les droits de chacun.









Merci d'avance pour vos avis.
Cordialement .
Nicolas.
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Woofy

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Messages : Env. 7000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 19/08/2019 à 12h12
Bonjour,
Est-ce qu'il y a une servitude enregistrée sur votre terrain pour cette conduite ?
Si oui, vous devez la respecter. Ou alors proposer, à vos frais, le déplacement de la conduite.
Si non, vous pouvez proposer au voisin de déplacer sa conduite à ses frais hors de votre terrain, avant que vous ne la coupiez.
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Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Betula

Messages : Env. 300
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/08/2019 à 12h14
Juridiquement oui....sauf s'il y a une servitude.
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NicoSt
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 2 ans
Le 19/08/2019 à 12h15
Comment savoir si une servitude est enregistrée??
En tous cas lors du compromis de vente l'ancien proprio n'a pas signalé de servitude il a souligné qu'il y a bien l'acces à l'egout.
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Betula

Messages : Env. 300
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/08/2019 à 12h23
C.est au notaire de faire la recherche des servitudes en cours.
Si votre acte est signé et validé il y a quelque part une petite phrase qui dit que vous prenez le bien en l'état.

Il reste au pire la vente avec vice caché....
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Betula

Messages : Env. 300
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/08/2019 à 12h26
NicoSt a écrit:Comment savoir si une servitude est enregistrée??
En tous cas lors du compromis de vente l'ancien proprio n'a pas signalé de servitude il a souligné qu'il y a bien l'acces à l'egout.




Ben si cet accès traverse la parcelle vendue, cela constitue une servitude.
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NicoSt
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 2 ans
Le 19/08/2019 à 12h37
Citation du compromis:






Citation:
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La vente est faite sous les charges et conditions que l'ACQUEREUR s'oblige à exécuter et à accomplir, savoir :
 
1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION - CONTENANCE
L'IMMEUBLE est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'ACQUEREUR.
Le VENDEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol ou le sous-sol.
Pour le cas où le VENDEUR serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer. Il devra en outre garantir à l'acquéreur la contenance indiquée à un vingtième près ainsi qu'il est prévu à l'article 1619 du Code civil.
 
2-) SERVITUDES
Il profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE vendu.
DECLARATION DU VENDEUR
LE VENDEUR déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur l'IMMEUBLE vendu, et qu'à sa connaissance il n'en existe pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou des règles d'urbanisme.





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kika-75

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Gers
Ancienneté : + de 4 mois
Le 19/08/2019 à 12h44
En gros au moindre problème, le vendeur n'est pas responsable, et concernant les servitudes, il n'est pas au courant, mais il pourrait y en avoir (situation des lieux, loi ou règles d'urbanisme) et il faut les respecter ?.

Ça sent mauvais comme situation
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Betula

Messages : Env. 300
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/08/2019 à 12h48
Je ne peux aller plus loin dans l'echange Sauf à vous induire en erreur.
Revoyez tout cela avec le notaire.
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Betula

Messages : Env. 300
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/08/2019 à 12h50
Mais bon..comme kika 75, je ne trouve pas que ça sent très bon.
Votre vendeur vous signale ou signale un passage et ce n'est pas noté
dans votre acte
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elisa21

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Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 14 ans
Le 19/08/2019 à 13h13
Bonjour

+1 avec Woofy :


Woofy a écrit:Bonjour,
Est-ce qu'il y a une servitude enregistrée sur votre terrain pour cette conduite ?
Si oui, vous devez la respecter. Ou alors proposer, à vos frais, le déplacement de la conduite.
Si non, vous pouvez proposer au voisin de déplacer sa conduite à ses frais hors de votre terrain, avant que vous ne la coupiez.

servitude enregistrée = enregistrée au bureau des hypothèques.

dans le compromis on lit les formules habituelles :
- l'acquéreur devra supporter les servitudes : ne veut pas dire "tout et n'imp" , uniquement les servitudes
- le vendeur déclare qu'il n'y en a pas et qu'il n'en a pas créé.

le voisin s'est raccordé en 2015... sur tampon existant chez le vendeur: certainement par économies mais ce n'est pas votre pb .
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NicoSt
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 2 ans
Le 19/08/2019 à 13h14
Oui , là c'est surtout pour avoir une première idée je ne connais même pas le tracé exact de la conduite .
Je vais voir avec la notaire , c'est le plus simple.
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Woofy

Picto recompense Membre ultra utile

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Dept : Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 19/08/2019 à 13h14
Bonjour,
Le mieux est effectivement de contacter votre notaire pour savoir si la servitude pour ce tuyau existe. Normalement elle devrait explicitement être décrite.

En revanche la formulation "Il profitera des servitudes actives et supportera celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE vendu." me paraît tendue. Je ne sais pas trop ce qui est compris comme servitude conventionnelle (qui a une convention j'imagine).
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elisa21

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Le 19/08/2019 à 13h18
3 mess en même temps Biggrin
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NicoSt
Auteur du sujet

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Ancienneté : + de 2 ans
Le 19/08/2019 à 13h33
Oui apres je ne pense pas qu'il se soit sauvagement piqué dessus j'ai les photos au moment des travaux réalisés par la communauté de communes:
https://drive.google.com/file/d/1g_icWXuDeEFoRH9muGsRP4pPGz59TYYS/view
La coduite du voisin est celle en haut à gauche et celle du reseau public est celle au milieu en bas (celle raccordée)

https://drive.google.com/file/d/1zSXVNnQdZ47uaWen18ZwzXY7OEelyEfG/view


C'est une chance d'avoir ces photos sinon je pense qu'on aurait remarqué ça le jour du terrassement.


Mais je trouve aussi qu'il devrait y avoir un registre de servitude avec le tracé de cette conduite qui dit que ce terrain dispose d'un raccordement et surtout visible lors d'une transaction notariale
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En cache depuis le mercredi 11 septembre 2019 à 15h24

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