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Partage frais entre voisin : clôture édifiée en retrait de la limite de propriété

Ce sujet comporte 16 messages et a été affiché 399 fois
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Haute Saone
Bonjour, 

Nous venons d'édifier notre clôture, de type grillage rigide, en retrait de la limite de propriété. 
Il y a 3 mois nous avions échanger avec les voisins pour la faire en limite, sans réponse de leur part. Nous avons décider de la faire en retrait de la limite séparative. 
Aujourd'hui la clôture est posée et notre voisin vient pour nous proposer de payer la moitié de la clôture avec nous. 
Or la clôture est faite en retrait, si nous partageons les frais elle deviendra mitoyenne.

Quelles seraient les conséquences d'une clôture payée entre nous et le voisin qui se trouve sur notre terrain car implantée en retrait de la limite ? 

Est ce qu'il peut s'appuyer sur nos piquets de clôture pour faire la leur, s'il participe et s'il ne participe pas ?

Merci d'avance pour vos réponse.
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
La propriété d'un bien dépend de la proprieté du sol. Donc même si votre voisin en paye la moitié, à partir du moment où la clôture entièrement est sur votre terrain, elle restera votre entière propriété.
La mitoyenneté se définit par rapport à la limite de propriété. Clôture centrée sur la limite=mitoyenne.
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Haute Saone
Oui effectivement, la clôture resterait notre entière propriété. Mais qu'impliquerait un empiétement tel qu'une clôture appuyer sur la notre ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Pas forcément picchunet : le voisin peut demander la mitoyenneté d'un mur en limite, il acquiert alors de fait la surface correspondante, et il lui revient l'entretien pour son coté de mur.

Mais j'ignore si c'est applicable à une clôture.
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Membre utile Env. 800 message Gers
@manu: mariannou a bien précisé dans sa demande que sa clôture est en retrait, donc pas en limite, encore moins en mitoyenneté
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Bonjour,

Mariannou a écrit:Nous venons d'édifier notre clôture, de type grillage rigide, en retrait de la limite de propriété. 
En retrait de 2 à 3cm ou alors de 30, 50cm ou plus ?

Il y a 3 mois nous avions échanger avec les voisins pour la faire en limite, sans réponse de leur part. Nous avons décider de la faire en retrait de la limite séparative. 
Et pourquoi ne pas l'avoir fait en limite ?

Aujourd'hui la clôture est posée et notre voisin vient pour nous proposer de payer la moitié de la clôture avec nous. 
Or la clôture est faite en retrait, si nous partageons les frais elle deviendra mitoyenne.
Non, le voisin souhaite t'indemniser pour ta clôture : pourquoi pas mais cette clôture restera ta clôture, car implantée sur ton terrain

Quelles seraient les conséquences d'une clôture payée entre nous et le voisin qui se trouve sur notre terrain car implantée en retrait de la limite ? 
Pour moi, aucune conséquences tant que vous n'êtes pas passé devant notaire pour qu'il t'achète la bande de terrain nécessaire pour arriver à une clôture mitoyenne

Est ce qu'il peut s'appuyer sur nos piquets de clôture pour faire la leur, s'il participe et s'il ne participe pas ?
Non, il n'en a pas le droit puisque c'est chez toi !

Par contre, j'ai lu un jour qu'une clôture ou un mur, vaut limite séparative au bout de 30 ans !... (je n'ai jamais retrouvé ce texte).
Ce qui voudrait dire que dans 30 ans, la bande de terrain entre ta clôture et le terrain de ton voisin lui reviendrait !... ; c'est à confirmer évidemment.

JC
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
C'est l'acquisition par "usucapion". Mais il faut être "de bonne foi". Ça peut même au bout de seulement 10 ans.
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Haute Saone
Bonjour JC,
 
En retrait de 2 à 3cm ou alors de 30, 50cm ou plus ?

En retrait de 5cm (nos piquets de clôture se trouvent juste derrière nos bornes).

Et pourquoi ne pas l'avoir fait en limite ?

Nous ne l'avons pas fait en limite, pour être tranquille. Car une clôture sur limite séparative = mitoyenne comme la limite appartient aux deux propriétaires des terrains contiguës. Et notre déclaration préalable avait été déposé en édifiant la clôture en retrait. Les voisins sont venus parler de notre clôture quand il on vu le panneau d'affichage de la déclaration préalable. Ils nous on jamais donner d'accord pour la faire sur la limite.

Non, il n'en a pas le droit puisque c'est chez toi !

Dans le cas, ou nous lui donnons l'autorisation de s'y appuyer, cela lui donne t'il des droits particulier ?


Par contre, j'ai lu un jour qu'une clôture ou un mur, vaut limite séparative au bout de 30 ans !... (je n'ai jamais retrouvé ce texte).
Ce qui voudrait dire que dans 30 ans, la bande de terrain entre ta clôture et le terrain de ton voisin lui reviendrait !... ; c'est à confirmer évidemment.

Le terrain est borné, ce sont les bornes qui font foi. La clôture même si elle est en retrait c'est nous qui allons entretenir la bande de terrain entre la clôture et la limite. 

Mariannou
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

Mariannou a écrit:...

[color=#333399]Dans le cas, ou nous lui donnons l'autorisation de s'y appuyer, cela lui donne t'il des droits particulier ?[/color]

dépend de ce qu'on entend par "s'y appuyer" , AMHA l'autorisation est irréversible... et il devra donc empiéter sur votre terrain...

Citation:
[color=#333399]...[/color] La clôture même si elle est en retrait c'est nous qui allons entretenir la bande de terrain entre la clôture et la limite. 

Mariannou

5cm à travers le grillage ?  suggestion : géotextile + graviers.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Mariannou a écrit:En retrait de 2 à 3cm ou alors de 30, 50cm ou plus ?

En retrait de 5cm (nos piquets de clôture se trouvent juste derrière nos bornes).

5 cm, c'est souvent comme cela...
En ce qui me concerne, j'ai une clôture constituée d'un muret avec piquets et grille souple qui est en retrait de 1,20m dans mon terrain. (ce coin est en forte pente, l'ancien proprio n'avait pas souhaité creuser le talus et faire un mur de soutènement...)
Je pense et te souhaite que les fondations de tes piquets ne dépassent pas chez ton voisin...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Mariannou a écrit:Et pourquoi ne pas l'avoir fait en limite ?

Nous ne l'avons pas fait en limite, pour être tranquille. Car une clôture sur limite séparative = mitoyenne comme la limite appartient aux deux propriétaires des terrains contiguës.

Une clôture en limite n'est pas une clôture mitoyenne mais une clôture privative.
Comme le nom l'indique, elle est en limite de la propriété, mais sur ton terrain, donc elle t'appartient.
Une clôture mitoyenne n'est pas en limite mais sur la limite ; elle appartient aux deux propriétaires.
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Haute Saone
elisa21 a écrit:Bonsoir

Mariannou a écrit:...

[color=#333399]Dans le cas, ou nous lui donnons l'autorisation de s'y appuyer, cela lui donne t'il des droits particulier ?[/color]

dépend de ce qu'on entend par "s'y appuyer" , AMHA l'autorisation est irréversible... et il devra donc empiéter sur votre terrain...

Citation:
[color=#333399]...[/color] La clôture même si elle est en retrait c'est nous qui allons entretenir la bande de terrain entre la clôture et la limite. 

Mariannou

5cm à travers le grillage ?  suggestion : géotextile + graviers.


Non, le grillage n'est pas a ras du sol. Un espacement est laissé pour pouvoir passé le fils. Car nous pensons que la méthode géotextile + graviers ce n'est pas super avec le temps les mauvaises herbes peuvent si mettre.
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Haute Saone
5 cm, c'est souvent comme cela...
En ce qui me concerne, j'ai une clôture constituée d'un muret avec piquets et grille souple qui est en retrait de 1,20m dans mon terrain. (ce coin est en forte pente, l'ancien proprio n'avait pas souhaité creuser le talus et faire un mur de soutènement...)
Je pense et te souhaite que les fondations de tes piquets ne dépassent pas chez ton voisin...

Les fondations ne doivent pas dépasser, c'est un professionnel qui a fait le travail. Pourquoi tu pense que les voisins pourraient embêter pour une fondation de piquet qui dépasserait de quelques cm ? 
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
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Nouvel Aviseur Env. 20 message Haute Saone
JCdu26 a écrit:
Une clôture en limite n'est pas une clôture mitoyenne mais une clôture privative.
Comme le nom l'indique, elle est en limite de la propriété, mais sur ton terrain, donc elle t'appartient.
Une clôture mitoyenne n'est pas en limite mais sur la limite ; elle appartient aux deux propriétaires.


Mettre la clôture en limite ferait que l'axe du piquet de clôture sera sur la limite séparative avec les fondations de part et d'autre de la limite. On voulait éviter tout empiétements chez le voisin et qu'il demande la mitoyenneté. Car si je me trompe pas sur la limite il peut en demander la mitoyenneté.

Je pense que ce n'est pas une bonne idée qu'il nous indemnise la clôture. Car par la suite, si on veut changer il faudra qu'on demande leur avis, et j'ai pas envie qu'il appuit un abri de jardin contre la clôture.

Et pour leur demande de s'appuyer sur nos exterminer de la clôture je ne sais pas ce qu'il pense faire, mais je ne vois pas de soucis a leur donner l'autorisation. Cela évitera qu'il y ait un trou de 5cm entre les deux clôtures. Et nous ne sommes pas un quelques cm.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Mariannou a écrit:5 cm, c'est souvent comme cela...
En ce qui me concerne, j'ai une clôture constituée d'un muret avec piquets et grille souple qui est en retrait de 1,20m dans mon terrain. (ce coin est en forte pente, l'ancien proprio n'avait pas souhaité creuser le talus et faire un mur de soutènement...)
Je pense et te souhaite que les fondations de tes piquets ne dépassent pas chez ton voisin...

Les fondations ne doivent pas dépasser, c'est un professionnel qui a fait le travail. Pourquoi tu pense que les voisins pourraient embêter pour une fondation de piquet qui dépasserait de quelques cm ? 

oui, c'est certain !
si un jour ils souhaitent construire un mur en limite, ils seront en droit de te demander de détruire tout ce qui dépasse chez eux.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Mariannou a écrit:
JCdu26 a écrit:
Une clôture en limite n'est pas une clôture mitoyenne mais une clôture privative.
Comme le nom l'indique, elle est en limite de la propriété, mais sur ton terrain, donc elle t'appartient.
Une clôture mitoyenne n'est pas en limite mais sur la limite ; elle appartient aux deux propriétaires.



Mettre la clôture en limite ferait que l'axe du piquet de clôture sera sur la limite séparative avec les fondations de part et d'autre de la limite.
Non, le piquet doit être en limite, et ses fondations aussi !... Si c'est un pro qui a réalisé ta clôture, il a certainement réalisé des fondations déportées (en forme de L)

On voulait éviter tout empiétements chez le voisin et qu'il demande la mitoyenneté. Car si je me trompe pas sur la limite il peut en demander la mitoyenneté.
De toutes manières, c'est interdit d'empiéter chez le voisin !
Si tu es en limite, il ne peux rien demander, tu es chez toi. Si tu es sur la limite alors il s'agit d'une clôture mitoyenne validée par les 2 proprios.

Je pense que ce n'est pas une bonne idée qu'il nous indemnise la clôture. Car par la suite, si on veut changer il faudra qu'on demande leur avis, et j'ai pas envie qu'il appuit un abri de jardin contre la clôture.
Je pense comme toi, mais il pourra quand il le souhaitera implanter un abri de jardin ou un garage en dur, en limite de sa propriété, à fleur de ta clôture (les 5cm)...

Et pour leur demande de s'appuyer sur nos exterminer de la clôture je ne sais pas ce qu'il pense faire, mais je ne vois pas de soucis a leur donner l'autorisation. Cela évitera qu'il y ait un trou de 5cm entre les deux clôtures. Et nous ne sommes pas un quelques cm.
il faut qu'il sache que son ouvrage sera chez toi sur 5cm..., et perso j'en voit pas l’intérêt.
Chacun chez soit, c'est la meilleure des règles de voisinage.
Car si plus tard tu souhaites construire un mur en limite, le voisin devra détruire ce qu'il a réalisé sur ta propriété...
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Picto recompense Membre ultra utile
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