Annuler compromis terrain

Je n'ai sans doute pas la réponse, mais je me dis qu'un peu plus de précisions t'aideront sans doute à mieux la trouver.

S'agit-il d'un compromis ou d'une promesse de vente ?

Qu'est-ce que le contrat précise dans le cas où il serait rompu ?

planetis a écrit:

salut à tous,

après plusieurs mois de consultation de ce site, je me suis décidé à signer pour un terrain non viabilisé en lottissement.

tous suivait son cours (arrêté de lotir accepté) jusqu'a aujourdh'ui.

en fait, à l'origine, les viabilités devaient etre faite pour 03/2007, puis cela a été décalé à 07/2007. entre temps j'ai déposé mon PC qui vient d'être refusé car les viabilités ne sont pas faites. et j'apprends que cela ne sera pas le cas avant 10/2007 (dixit la mairie).

chez le notaire j'ai juste signé un compromis avec avance sur le prix du terrain.


je souhaiterais éventuellement me désengager. Quelle sont mes droits??

merci à tous

Il faut déjà que vous soyez sûr de ce que vous avez signé : compromis ou promesse de vente.
S'il s'agit d'un compromis, la vente est "parfaite", c'est à dire que vous êtes d'accord sur la chose et le prix. Le notaire ne fait qu'authentifier la vente. Le vendeur peut obtenir le transfert de propriété par voie judiciaire. Autrement dit, sauf si ce cas a été prévu dans le texte, vous ne pouvez pas vous désengager.
S'il s'agit d'une promesse de vente, vous n'avez fait que prendre une option sur la vente qui doit survenir à un terme convenu. Vous pouvez vous désengager avec probablement la perte votre avance et éventuellement le montant de la clause pénale.
Mais dans les 2 cas, votre problème a pour origine le retard mis à viabiliser le lotissement d'au moins 6 mois. Commencez par consulter le notaire avant de prendre une décision.

Euh, dans le contrat le delai pour viabiliser n'est pas marque ?

Et tu ne peux pas faire jouer la clause suspensive pour le permis de construire refusé ?

LE texte de reference est ce compromis ou promesse, tout doit etre marqué dedans, y compris les renonciations, penalites, etc...
Par exemple une clause de delai max de viabilisation... un refus de PC, un refus de pret, etc...
Donc relis bien, et appelle le notaire. Si t'en avais pas un a toi (dommage) ben tu appelles celui du vendeur qui a fait le contrat.

Boifan a écrit:

Il faut déjà que vous soyez sûr de ce que vous avez signé : compromis ou promesse de vente.
S'il s'agit d'un compromis, la vente est "parfaite", c'est à dire que vous êtes d'accord sur la chose et le prix.

Le seul avant contrat autorisé avant le certificat de lotissement est la promesse de vente. C'était déjà le cas sous l'empire de l'ancienne législation.

poil a écrit:

Le seul avant contrat autorisé avant le certificat de lotissement est la promesse de vente. C'était déjà le cas sous l'empire de l'ancienne législation.

Si planetis voulait bien nous dire comment s'intitule le document qu'il a signé ... Son lotisseur a pu obtenir un arrété de vente par anticipation.
Pas très facile de s'y retrouver sans connaitre l'état chronologique et l'existence des divers documents d'urbanisme.
Il est tout de même allé signer son "compromis" chez le notaire.

Boifan a écrit:

Son lotisseur a pu obtenir un arrété de vente par anticipation.

l'arrêté autorisant les ventes et à différer les travaux de finition ne peut pas être délivré si les travaux de viabilité ne sont pas achevés.

(article R. 315-36 du code de l'urbanisme)

Je comprends pas, le compromis de vente est bien un avant contrat et non un contrat de vente authentique.
Il y a plein de gens sur le forum qui signe des compromis de vente avant viabilisation. Je me trompe ou ?

Mes sources: http://www.anil.org/guide/Accession/achterr.htm#B

fanf a écrit:

Je comprends pas, le compromis de vente est bien un avant contrat et non un contrat de vente authentique.
Il y a plein de gens sur le forum qui signe des compromis de vente avant viabilisation. Je me trompe ou ?

Mes sources: http://www.anil.org/guide/Accession/achterr.htm#B

Justement, si vous lisez bien votre source :

Citation:

... soit un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui correspond à une vente ferme et vous engage au même titre que le vendeur, sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

C'est un avant contrat au sens où il précède la contrat (l'acte authentique) mais juridiquement c'est LA vente. C'est pourquoi on ne se désengage pas comme cela d'un compromis. Le vendeur peut forcer l'acheteur à s'exécuter par un recours au Tribunal.

Ca j'avais bien compris mais poil dit
"l'arrêté autorisant les ventes et à différer les travaux de finition ne peut pas être délivré si les travaux de viabilité ne sont pas achevés. "

Je repete, Il y a plein de gens sur le forum qui signe des compromis de vente avant viabilisation !

Pardon, j'avais mal compris ...

Quand planetis écrit qu'il a signé un "compromis" chez le notaire, soit ce dernier ne lui a pas montré qu'il signait une promesse de vente (ce qui en général est écrit en gros caractères sur la 1ère page) et en quoi ça consiste, soit il a signé un compromis et le lotisseur avait obtenu une autorisation de vente par anticipation puisque manifestement les travaux ne sont ni achevés ni apparemment commencés (garantie). Je n'ose pas formuler de troisième hypothèse en attendant que planetis réponde lui même.

Donc on peut bien signer un compromis si le lotisseur a obtenu une autorisation de vendre par anticipation.

J'avais cru comprendre dans le post de Poil que c'etait impossible...

donc je réponds

j'ai signé un compromis de vente. (le lotisseur a eu autorisation de lotir).

en fait çà traine pour les raisons suivantes : mon village n'a pas de réseau tout a l'égout (TAE). mon lotisseur attendait le début des travaux du TAE pour attaquer ses travaux de viabilités.. sauf que la mairie a trainé. les travaux attaquent 15/05/07 et l'entreprise a un délais de 6 mois pour finir.

mon refus de PC a été motivé par le fait que le terrain n'était pas viabilisé et/ou pas de garantie bancaire d'achèvement.

dans mon compromis, il y a une clause suspensive d'obtention de PC. hors il vient de m'être refusé !!!....donc puis je casser le compromis et récupérer l'avance faite chez le notaire???

PS : c'est juste a titre d'info car je souhaite qd même garder mon terrain. Mais bon on sait jamais si une autre affaire se présente ailleurs...lol

merci à tous

C'est vraiment tordu ce compromis. Sans garantie bancaire d'achevement comment as-tu pu signe ce compromis ?

et comment un notaire a pu établir ce compromis et le faire signer au mépris de la réglementation...

L'arrêté autorisant la vente par anticipation (article R 315-33 du code de l'urbanisme) ou le certificat de l'article R315-36 n'ayant pas été délivrés, l'avant contrat ne pouvait être qu'une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive de l'obtention de l'un ou de l'autre de ces arrêté ou certificat.

Peu important que le décret précisant le contenu de la promesse unilatérale de vente ne soit jamais paru.

La forme de l'avant contrat en la matière a été, est, et restera (réforme des autorisations d'urbanisme applicable au plus tard le premier octobre prochain) la promesse de vente.

L'article du code de l'urbasnisme actuellement applicable

Citation:

Article L316-3-1

A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Elle ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués, dans un délai de trois mois, au déposant dans tous les cas, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.
Les conditions de cette promesse de vente sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Son remplaçant:

Citation:

Article L442-8

A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.
Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.