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Canalisation irrégulière de la mairie sur terrain privé

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Env. 10 message Nievre
Bonjour,

Nous avons pour projet de faire construire, et là le terrain idéal se présente à nous
Du moins c'est ce que l'on penser ....

Après avoir eu le CU et l'acte de vente chez le notaire nous obtenons enfin notre permis de construire 
(A titre d'infos AUCUN document ne mentionne de servitudes).

Pendant une séance d'élagage et de préparation de terrain, un riverain, ou plutôt un voisin, viens nous parler du terrain et nous dit une chose encore inconnue ...
Il semblerait qu'une vieille canalisation de la mairie (venant des champs avoisinants) passe dans notre terrain ! 
Surpris par cette info, nous demandons à la mairie de revérifier ...
et la OOO grande surprise il existerait  des plans agricoles que personne n'a regardés.
Bien embêté par ce constat, la mairie nous propose de déplacer les tuyaux pour pouvoir construire la maison, mais toujours sur notre terrain sur la voie de passage pour accéder à notre garage...
De plus nous avions pour projet de clôturer le terrain.

Bref la grosse galère nous avons déjà sollicité un notaire mais celui-ci semble très lié d' amitié avec le maire ... 

Je voulais savoir si cette mésaventure est déjà arrivé à l'un d'entre vous ? 
et qu'elles seraient nos marges de manœuvres  

Merci beaucoup de vos futures réponses ;)   
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Messages : Env. 10
Dept : Nievre
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

68 148 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Rhone
Bonjour,
Vos marges sont assez larges. Pas de servitude enregistrée, donc vous pouvez exiger de la mairie qu'elle retire à ses frais la canalisation. Vous pourriez même abuser et demander la remise en état du terrain ensuite (mais bon, vu que vous allez construire, ça ne sert à rien car vous allez tout redégueulasser ensuite).

Pour le notaire, vous pouvez en prendre un autre, qui n'est pas sur la commune ni sur une commune proche. Il n'a pas besoin de se déplacer pour faire les actes.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
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Env. 10 message Nievre
Oui, effectivement c'est ce qu'on s'est dit néanmoins les adjoints de la mairie se son réuni pour parler de ça et d'après eux ils faut juste accepter leurs conditions ou racheter un autre terrain ... ( ils ne sont pas très aimables ...)
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Messages : Env. 10
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Rhone
Du coup, faites-leur un courrier les mettant en demeure de faire le déplacement de la canalisation sous X jours.
S'ils veulent la faire passer par votre terrain et que ce qu'ils vous proposent pourrait vous convenir, gardez en tête qu'une servitude, ça s'achète (surtout que ça peut faire baisser la valeur de votre terrain).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
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Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

alexis58 a écrit:Bonjour,

Nous avons pour projet de faire construire, et là le terrain idéal se présente à nous
Du moins c'est ce que l'on penser ....

Après avoir eu le CU et l'acte de vente chez le notaire nous obtenons enfin notre permis de construire 
(A titre d'infos AUCUN document ne mentionne de servitudes).

Pendant une séance d'élagage et de préparation de terrain, un riverain, ou plutôt un voisin, viens nous parler du terrain et nous dit une chose encore inconnue ...
Il semblerait qu'une vieille canalisation de la mairie (venant des champs avoisinants) passe dans notre terrain ! 
Surpris par cette info, nous demandons à la mairie de revérifier ...
et la OOO grande surprise il existerait  des plans agricoles que personne n'a regardés.
Bien embêté par ce constat, la mairie nous propose de déplacer les tuyaux pour pouvoir construire la maison, mais toujours sur notre terrain sur la voie de passage pour accéder à notre garage...
De plus nous avions pour projet de clôturer le terrain.

Bref la grosse galère nous avons déjà sollicité un notaire mais celui-ci semble très lié d' amitié avec le maire ... 

Je voulais savoir si cette mésaventure est déjà arrivé à l'un d'entre vous ? 
et qu'elles seraient nos marges de manœuvres  

Merci beaucoup de vos futures réponses ;)   

Dans un tel cas, pas de panique, mais du recul.
Les bonnes questions, à vérifier:
  - Qui est maître d'ouvrage de la canalisation? (commune, syndicat de l'eau…?), car c'est LE responsable.
  - Demander le plan d'adduction d'eau de la commune. Passage sur votre parcelle?
  - Vérifier qu'il n'y a pas eu de convention, déclaration d'utilité publique… auprès du maître d'ouvrage.
  - Un réseau d'adduction est une servitude continue non apparente (art. 688 et 689 du code civil). Pour qu'elle soit opposable, il faut obligatoirement un titre (art. 691 du CC) (accord, convention, déclaration d'utilité publique publiés), assorti d'indemnité d'occupation, que le TA est désormais habilité à accorder.
La prescription acquisitive (30 ans) NE PEUT PAS s'appliquer dans ce cas.
Si on ne peut vous présenter de titre, la qualification juridique est: emprise illégale/irrégulière sur propriété privée  (CE 8/03/2002, cne d'Arlos, req. 231843).
  - soit vous convenez d'un accord amiable avec la mairie (ou maître d'ouvrage) qui vous convient. Le déplacement doit se faire à la charge du bénéficiaire de la servitude (la commune à priori) art. R 152-15 du code rural et de la pêche.
  - Mais si le réseau passe toujours sur votre propriété, une servitude doit être établie et indemnisée (art. L 152-1, L 152-2, R 152-1 à R 152-15 du code rural et de la pêche, arrêt CAA Nantes du 29/09/2009 n° 08NT03168).
Dans les zones agglomérées, la circulaire du 24/02/1965 indique que les tracés doivent être de préférence prévus en lisières des parcelles.
La mairie semble être au courant, puisqu'elle a accordé le PC!!!
  - Il reste également la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (qui devrait alors prendre en considération tous les frais que vous avez engagés). Mais la parcelle vous convient, alors…
Donc,
 - 1) vérifiez passage et absence de titre,
 - 2) réfléchissez à ce qui vous conviendrait le mieux,
 - 3) RdV avec le maître d'ouvrage pour voir ce qu'il propose,
 - 4) acceptez -ou refusez- ses propositions, en lui rappelant notamment la réponse récente du Sénat:
http://www.senat.fr/question[...]124034.html
@+

 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
Bonjour,
dans ce cas l'assurance des notaires peuvent elles couvrir le sinistre ?
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - De quel sinistre voulez vous parler??
  - S'il s'agit du problème de présence d'une canalisation inconnue, le notaire ne peut, par définition, en avoir connaissance; sa responsabilité ne peut être engagée.
Comme je l'ai écrit, il y a possibilité de réagir, mais après avoir réfléchi aux conséquences de ce qu'on veut obtenir!
@+ 
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Nouveau membre Env. 10 message Val D Oise
deffrey a écrit:Bonjour,

  - De quel sinistre voulez vous parler??

Sinistre dans le sens ou des frais vont etre engagés et qui paie quoi
ex :
geometres
rectification acte chez notaire
deja évoqué :
servitude doit être établie et indemnisée

etc ...
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
emma95110 a écrit:
deffrey a écrit:Bonjour,

  - De quel sinistre voulez vous parler??

Sinistre dans le sens ou des frais vont etre engagés et qui paie quoi
ex :
geometres
rectification acte chez notaire
deja évoqué :
servitude doit être établie et indemnisée

etc ...

Dans le cas d'emprise irrégulière, les frais sont imputables au concessionnaire/maître d'ouvrage (commune, syndicat...).
Donc convention, enquête publique, servitude, déplacement de la canalisation sont aux frais du maître d'ouvrage.
Une indemnisation peut également être attendue; perso, il m'arrive de proposer le raccordement propriétaire à frais réduits, et la réponse ne peut être négative, puisque la canalisation est irrégulière.
Par exemple, pour une enquête publique, il faut compter au moins 1 500€. Ca fait réfléchir le maître d'ouvrage!!
J'espère pour d'autres dans le même cas, qu'on aura un retour...
@+
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En cache depuis le mardi 26 novembre 2019 à 15h27
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