CCMI en couple pacsé en indivision Résolu

Oui c'est possible. Renseignez-vous auprès de votre notaire ;)

Aucun soucis, il suffira de l'indiquer à votre notaire. vous devriez recevoir prochainement un document vous demandant la répartition des quotités du bien.

Merci pour vos réponses, ça me rassure !

Donc si je comprends bien, le régime du PACS donne un état "par défaut" des acquisitions faites par le couple (indivision = 50/50 pour chaque individu, séparation = 100% pour l'individu ayant réellement payé) et dans le cas d'un achat immobilier, l'acte notarié permet de surpasser cet état par défaut et de spécifier des conditions comme les quote part. C'est bien cela?

Si oui, que se passerait-il en cas d'achat d'un véhicule? Par défaut, si je ne passe pas devant un notaire, il appartiendrait à 50% à madame?

Salut Warlife,

Pour info, je te remets ce lien:

[url=https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/le-pacs-pacte-civil-de-solidarité]https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/le-pacs-pacte-civil-de-solidarité[/url]

Et en réponse à ta question sur la voiture:

[url=https://www.notaires.fr/fr/faq/quel-régime-de-pacs-puis-je-choisir]https://www.notaires.fr/fr/faq/quel-régime-de-pacs-puis-je-choisir[/url]

Je suis pacsé également, sous le régime de la séparation des biens.
La pacte a ses avantages et ses inconvénients, notamment dans les cas du décès d'un des partenaires ou quand il y a (aura) des enfants.
Le plus simple est d'en parler avec ta compagne, puis avec le notaire, qui te fera un point sur tous les cas de figures, ainsi que sur la fiscalité qui va avec.

Je sais ce n'est pas très romantique, mais au moins vous aurez balayez toutes les éventualités.
Un testament est à envisager si besoin.

Profites de ton rdv chez le notaire pour en parler.

Bonne journée.

Un testament est obligatoire pour pouvoir "verrouiller" une succession en cas de PACS. il se fait chez le notaire très simplement

Bonjour,

warlife a écrit:

Il se trouve que nous ne souhaitons pas acheter (terrain + maison) à 50/50. Compte-tenu de la différence entre nos apports respectifs et l'épargne que nous allons pouvoir économiser pendant la construction et injecter dans le projet, nous serons plutôt à 55/45.

...et si la situation s'inverse au cours de votre vie, vous allez revoir le contrat ?
Je pense que si vous en êtes à ce point dans vos rapport avec votre conjoint, il vaut mieux avoir des comptes séparé, vous payez chacun 50% et celui qui gagne le moins / à mis moins d'apport transfert la valeur de la différence sur le compte du conjoint.
Au moins vous vous retrouvez avec un bien à 50/50 en cas de séparation.

ça doit pouvoir se calculer facilement comptablement par un algorithme.

Bonjour,
Nous avons acheté moi et mon ex compagne en indivision à 75% / 25% une maison à rénover il y a 2 ans. C'est spécifié dans l'acte d'achat.
Nous n'étions ni pacsés ni mariés.
Comme dit BRED, il faut mieux aussi avoir des comptes séparés. Ma banque, j'imagine comme les autres banques ne fait rien pour établir un minimum de justice avant le rachat. D'après ma conseillère, le remboursement du prêt immobilier ne peut pas être scindé. Le rachat n'a pas eu lieu encore faute d'accord. Je dois rembourser la totalité du prêt immobilier. De plus, la conseillère ne peut pas obliger quelqu'un à payer une partie des taxes d'habitation et des taxes foncières. Là encore, j'ai du payer la totalité des taxes alors que ma compagne est toujours propriétaire. La banque de plus refuse de signer un document comme quoi j'ai commencé à rembourser intégralement le prêt depuis août.
Concernant le calcul, les notaires sont déroutés par la répartition. Lors du premier rendez-vous, madame percevait 40 000 euros alors qu'au deuxième rendez-vous, elle n'avait plus droit qu'à 15 000 euros. Elle reste donc sur la première somme. Le calcul de la somme dûe se fait à partir d'une estimation actuelle de la valeur de la maison. On calcule la part de la maison avec le pourcentage du conjoint. Puis, on retire la somme qu'il reste à rembourser en partant de l'hypothèse que le remboursement de l'emprunt est réalisé à 50%/50% (ce que je trouve bizarre, je ne vois pas pourquoi 75%/25%). Avec une répartition 75%/25% le 15 000 euros se transforme en 40 000 euros. Mais, çà je ne l'ai pas dit à madame. Après le notaire peut tout accepter du moment qu'il touche ses frais qui sont exhorbitants (15 000 euros pour n'importe quelle somme de rachat).