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CU opérationnel en attente depuis 4 mois : cause électrique....

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Membre super utile Env. 2000 message Vendee
Bonjour,

Nous avons trouvé un terrain dans une petite commune qui maintenant est rattachée à 2 autres communes. On avait des dates à respecter notamment la demande de PC le 13 septembre. Etant donné qu'on était pas encore prêt à ce moment là, j'ai le 9 septembre faire une demande de CU Opérationnel, afin d'acheter le terrain même sans PC dès lors qu'il est ok.

Nous n'avons pas eu de retour concernant notre demande.... J'envoie donc un mail à l'urbanisme début décembre qui me répond qu'ils ont du retard et qu'ils reviennent vers nous.

Aujourd'hui, nous avons été à l'urbanisme de la communauté de commune pour savoir si on pouvait déposer la demande de PC car on doit acheter le terrain dans 1 mois malgré qu'on ait pas eu de retour du CU....

Et là, on nous informe qu'ils peuvent toujours pas prendre de décision, car il y a un problème d'ordre électrique....c'est à dire ? juste 70 mètres pour raccorder une maison.... Unsure On me dit que ça correspond à une facture d'env. 5000€.... Et que c'est à la mairie de décider.

On avait un doute à ce sujet mais le petit fils (de la famille qui vend le terrain) qui travaille quand même chez un constructeur, nous a dit tout passe devant.... Et le géomètre qui en a rajouté une couche en mentionnant que le poteau PTT était aussi EDF.... ce qui finalement n'est pas le cas à priori....

Après recherche, je suis tombée sur une question au gouvernement qui date de 2010, qui, si je comprends bien, mentionne que c'est à la commune de prendre en charge 60% du montant de l'extension ! Et donc ils peuvent refuser ?

Mais si nous négocions avec les vendeurs pour qu'ils prennent à leur charge tout ou la moitié, est-ce que la mairie peut s'y opposer ?

J'ai essaye de trouver les derniers CR du conseil municipal, mais le dernier visible date de septembre....On ne sait jamais s'ils en parlent.

Je vais passer à la mairie demain avant d'aller au travail, car à on nous a conseillé de quand même déposer la demande de PC, au moins ils vont devoir cette fois ci répondre dans les délais même si négatifs, et j'ai envoyé un mail aussi à notre notaire pour la prévenir....

Merci si certains sont passés par là, ou si des connaissances dans ce sujet, on prend tout.
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a 7 jours.
Picto recompense Membre super utile
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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

82 221 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre super utile Env. 2000 message Vendee
J'ai trouvé ce plan sur le site d'Enedis, et donc ça confirme que le poteau PTT est uniquement PTT car non visible sur ce plan....
En bleu, Lignes aériennes BT, et en rouge le terrain.

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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Bonjour,

Si le réseau électrique ne passe pas devant le terrain et nécessite une extension sous le domaine public, le permis peut être accordé sous conditions :
- que la longueur de raccordement ne dépasse pas 100 m sous le domaine public
- les réseaux ne doivent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures
- les réseaux doivent être dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet
- l'accord écrit du demandeur du permis de construire doit être requis préalablement à la délivrance de l'arrêté (art. L.332-15 du code de l'urbanisme)
Bien entendu, une partie du coût de raccordement, 40%, sera à votre charge. Enedis doit être consulté lors de l'instruction du permis et le préciser dans son avis.
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Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 2000 message Vendee
Bonsoir,

Merci Salade Bio, pour cette réponse bien complète. Smile

Je pense que dans ce cas là, c'est bon :
- 70m. selon l'urbanisme ;
- les autres terrains aux alentours direct ont déjà le nécessaire pour l'électricité.

S'il manque juste un écrit de notre part, c'est dommage de ne pas nous contacter pour en parler directement.... oO

La photo ci-dessous, ça serait peut-être déjà ça un poteau rien que pour une maison ? C'est la maison à côté de notre projet (le 22 sur le plan)



J'ai trouvé ça sur le site service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Citation: La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 2 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.

Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :

les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,
et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.


Ce n'est pas très clair. Mais ce jeudi ça fera 4 mois qu'on a fait notre demande de CU opérationnel.... Huh
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Picto recompense Membre super utile
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Membre utile Env. 900 message Yvelines
Les services instructeurs ne sont pas toujours au courant de tout, malheureusement.
L'absence de réponse à un certificat d'urbanisme opérationnel, à l'issu du délai d'instruction, vaut certificat d'urbanisme d'information (art. R.410-12). En clair, pas de réponse sur la faisabilité du projet mais uniquement la cristalisation des droits et taxes existants à la date de délivrance du CU (L.410-1 4e alinéa).
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Membre super utile Env. 2000 message Vendee
Bonjour,

Encore Merci Salade Bio, je m'en vais tout à l'heure voir l'urbanisme avec les 2 articles, en espérant avoir un dialogue avec la personne, et peut-être le maire ou pas. Smile
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 2000 message Vendee
Bonsoir,

Alors j'ai pu voir la personne de l'urbanisme, ils n'ont pas encore fait de retour de CU car ils attendent un second devis pour l'extension électrique afin que ça nous reviennent moins cher (donc à notre charge). Je suis pas rentrée dans le sujet de qui doit payer quoi, car ça pourrait faire un refus de CU....

J'ai quand même pu déposer la demande de PC en attendant.
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Membre utile Env. 1000 message Loire Atlantique
Top!
C'est bien si la mairie cherche un autre prestataire !!
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Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 2000 message Vendee
On se dit que si pas eu de refus au bout de 4 mois et qu'ils demandent un autre devis, c'est peut être bon signe pour nous. On verra.
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 3000 message Allier
Bonjour
Saladbio connait bien les textes.
Moi, je peux seulement vous dire que nous avons été exactement dans le même cas que vous. L'agence immobilière qui nous dit que le réseau passe devant le terrain alors que ce n'est pas le cas.
Nous étions partis pour payer l'extension (pour nous environ 30m) et avions demandé le CU opérationnel en précisant cela.
Au final, c'est bien la mairie qui a payé l'extension car si c'est le particulier qui la paye cela la "privatse". Ce qui signifie qu'un autre terrain ne pourrait s'y raccorder ni la prolonger. S'il y a d'autres terrains constructibles voisins du votre cela peut jouer.
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En cache depuis le mardi 14 janvier 2020 à 19h08
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