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Appel de fond anticipé

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 387 fois
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Env. 30 message Marne
Bonjour,
J'ai fait des recherches sur le forum mais j'aimerais être confortée dans mon idée.
Voilà lundi, nous recevons l'appel de fond des 95 % et celui des 5% en même temps.
Nous sommes surpris d'avoir les deux appels de fonds d'autant plus que la maison n'est pas achevée...
Nous y sommes passés hier (mercredi) pour voir: il n'y a pas de chauffe-eau et ils étaient en train d'installer l'unité extérieure de la pompe à chaleur (qui soit dit en passant a commencé à être installée au mauvais endroit car ils n'avaient pas les bons plans, du coup on a 4 trous dans notre crépis...mais ça c'est une histoire).
Bref la maison n'était pas finie qd ils nous ont envoyé l'appel de fond...

Du coup, on appelle le constructeur "ah non mais on a fait l'appel de fonds mais vous n'êtes obligé de payer tout de suite"
"Pourquoi c'est écrit qu'il faut payer sous 8 jours alors ?"
"C'est ce qu'on met à chaque fois, mais vous n'êtes obligé de payer maintenant"

C'est ce qu'on appelle un appel de fond anticipé non? Même si la maison est sur le point d'être finie a priori.

D'ailleurs après notre appel, l'appel de fonds des 5% a été enlevée de l'application (ils communiquent via un application pour l'avancement de la maison et les appels de fonds).
On a demandé un rdv de chantier avec le conducteur de travaux (ça a toujours été à notre demande). Et on a rendez vous mercredi prochain.

Mon mari veut envoyer un mail pour demander de confirmer par écrit ce qui a été dit à l'oral (que le délai de 8 jours est extensible en gros).
Moi je pensais envoyer une lettre RAR en demandant l'annulation de l'appel de fonds de 95%.

Quelle est la meilleure façon de faire? Quand sont ils censés envoyer l'appel de fond en réalité ? Après la visite de chantier ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

L'appel de fond des 95% est sensé être envoyé quand la maison est intégralement finie et quand ils vous ont remis les documents notamment le consuel. Donc oui leur appel de fond était anticipé et vous pouvez dire par LRAR que vous ne le paierez qu'une fois que le stade des 95% sera bien atteint, et qu'ils vous renvoient l'ADF à ce moment là.

Les 5% ne doivent pas du tout être l'objet d'un appel de fond, car c'est la somme qui correspond aux réserves. Si vous ne connaissez pas le fonctionnement de la réception, un conseil renseignez-vous dès maintenant sur le forum.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
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Super photographe Env. 70 message Gironde
Bonjour,

L'appel de fond des 95% doit être effectué lorsque qu'il ne reste que quelques menus travaux à effectuer. La maison doit être raccordée à tous les réseaux et habitable. De plus, cet appel de fond doit faire suite à une réunion de chantier permettant de constater les points précédents. Si ces points ne sont pas respectés, il s'agit effectivement d'un appel de fond anticipé ce qui est répréhensible et condamnable.

Pour les 5% restant, l'appel intervient à la remise des clés et vous avez la possibilité de les consigner en cas de réserve sur le parfait achèvement des travaux.

Je vous conseillerai de leur demander de retirer leur appel de fond et de le représenter au moment voulu. N'hésitez pas à leur parler d'appel de fond anticipé et à faire un courrier AR si rien ne bouge.
Maison par constructeur Mètre Carré
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Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 70
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Env. 30 message Marne
Ok merci! Je me suis renseignée pour la réception et cette histoire des 5%.
Si on a des réserves, on consigne.
On consigne la totalité de la somme?

Car le constructeur disait que ça devait être proportionnel aux montants des réserves. C'est d'ailleurs ce qu'ils ont écrit sur le contrat...mais avec tout ce que j'ai lu sur le forum, ça ne me semble pas très légal...
D'ailleurs si on a d'autres réserves dans les 8 jours, on n'aura plus cette "proportionnalité"... N'est ce pas?
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Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
lau_ugo a écrit:Ok merci! Je me suis renseignée pour la réception et cette histoire des 5%.
Si on a des réserves, on consigne.
On consigne la totalité de la somme?

Car le constructeur disait que ça devait être proportionnel aux montants des réserves. C'est d'ailleurs ce qu'ils ont écrit sur le contrat...mais avec tout ce que j'ai lu sur le forum, ça ne me semble pas très légal...
D'ailleurs si on a d'autres réserves dans les 8 jours, on n'aura plus cette "proportionnalité"... N'est ce pas?

Le CST dit ce qui l'arrange. Et c'est souvent pour ça qu'il est conseillé de bien relire le contrat avant de le signer. 
Mais la loi est claire : réserve = consignation de la totalité des 5%. Et de toute façon effectivement vous avez 8 jours supplémentaires pour faire encore le tour et tout retester. Donc à minima les 5% sont à donner si pas de réserves émises au bout de ces 8 jours.  
En tant que non sachant vous n'êtes pas en mesure de calculer le montant des choses à réparer / changer, et puisque vous êtes en CCMI vous n'avez pas le détail précis. Donc la loi est en votre faveur et le CST peut bien dire ce qu'il veut, sa clause est abusive. 
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,
Nous avons déjà fait juger abusive la clause qui prévoit la proportionnalité de la retenue de garantie et la commission des clauses abusives à considéré comme telle un délai de paiement de moins de 15 jours.
Avec les appels de fonds des 5% avant la réception il les collectionne.
On peut savoir qui est le constructeur ?
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 21 ans
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Env. 30 message Marne
Bonjour,
Je vais répondre en mp pour le nom du constructeur.
Nous avons obtenu qu'ils retirent leur appel de fond (sans lettre recommandée, en négociant au téléphone).
Ils nous ont redit que c'était pour qu'on prévoit d'avoir l'argent sur le compte...

Je me suis renseignée dans la loi c'est écrit pour les 5%, qu'on peut retenir "jusqu'à 5%" j'imagine qu'ils jouent là dessus...car je n'ai rien trouvé pour contrer ça...
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Messages : Env. 30
Dept : Marne
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En cache depuis le vendredi 26 juin 2026 à 11h46
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