Construction en retrait de limite de propriété

Bonjour à vous aussi !

Je ne vois pas de raison que le client perde cette bande de terrain, elle lui appartient. Pourquoi, vous souhaitiez l'exploiter ?

Bonjour,
Si toi, tu utilises cette bande "de bonne foi" (par exemple, tu viens juste d'apprendre que le voisin est en retrait de la limite) depuis au moins 10 ans, et que tu peux le prouver, tu peux prétendre en avoir la propriété "par usucapion".

Mais il faudrait quand-même avoir un avis juridique solide sur ce sujet.

Et il ne faudrait pas que son toit dépasse sur cette bande, et atteigne la limite.

C'est pas 10 ans mais 30 ans

Ne pas être aussi affirmatif, 30 ans le cas général, mais ça peut n'être que 10 ans si c'est "de bonne foi", notamment s'il y avait déjà cette bande en l'état quand gillesderetz a acheté sa propriété.

Mais il faut regarder tous les aspects en détail, l'issue en est incertaine.

Manu-d.en-haut a écrit:

Ne pas être aussi affirmatif, 30 ans le cas général, mais ça peut n'être que 10 ans si c'est "de bonne foi", notamment s'il y avait déjà cette bande en l'état quand  gillesderetz a acheté sa propriété.

Mais il faut regarder tous les aspects en détail, l'issue en est incertaine.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm
.."ce délai de 30 ans peut être réduit à 10 ans, soit à une prescription dite « abrégée », seulement si le possesseur bénéficie de deux conditions supplémentaires, tels que :
- sa bonne foi (croyance légitime qu'il était propriétaire )
- [i]un juste titre (titre qui aurait pu transférer la propriété du bien s’il émanait du véritable propriétaire)"[/i]

Là, il sait déjà que ce n'est pas chez lui...