Limite de propriété avec toiture existante

Bonsoir,

Le géomètre connaît-il la date de réalisation de la toiture avec descente de gouttière?
Il a peut-être raison... encore faut-il que le tout ait plus de 30 ans, voire plus de 10 ans (art. 681 du code civil pour la création de l'égoût, mais art. 2261, 2271, 2272, 2274, 2275 du même code, notamment, pour la prescription acquisitive).
@+

Bonjour et merci de votre réponse.
Je ne pense pas que le géomètre connaisse la date de réalisation de cet abri de jardin.


L'abri en question est celui derrière le monsieur avec le short rouge (a gauche de l'image)
en gros la limite va jusqu'a la cabane (milieu de la fenêtre) et contourne la cabane sur la droite.
Donc gouttière et descente de gouttière chez moi donc assez compliquer pour faire un mur !!!

Voir la mairie pour savoir de quand date la déclaration préalable de abri de jardin.

Et si rien sur votre acte d'achat et le cadastre . . . moi je ferais comme si ça n'existait pas . . .
Que dit le PLU ? Et votre terrain est issu de quelle division ? Si c'est du terrain du voisin avec abris de jardin, ce problème aurait dû être mentionné sur l'acte.

ciboulettecat a écrit:

Voir la mairie pour savoir de quand date la déclaration préalable de abri de jardin.

Et si rien sur votre acte d'achat et le cadastre . . . moi je ferais comme si ça n'existait pas . . .
Que dit le PLU ? Et votre terrain est issu de quelle division ? Si c'est du terrain du voisin avec abris de jardin, ce problème aurait dû être mentionné sur l'acte.

Bonjour,

Merci, j'irai voir la mairie pour la déclaration de l'abri.
Je viens de vérifier sur le cadastre l'abri n'existe pas. (sur la photo il devrait se trouver à la place de l'étoile du curseur)


Pour la division avant 828 et 829 n'était qu'une seul parcelle. Après la division eux ont acheter la maison sur le 829 et moi le terrain 828.

Bonjour, Avec les éléments que tu donnes, il ne faut pas être catégorique avec l'affirmation "la gouttière est sur mon terrain"... c'est impossible de l'affirmer.
Les infos du cadastre ne permettent pas de déterminer cela.
A mon avis, seul un géomètre peut le confirmer, et comme le dit Ciboulette, avec les informations que le notaire possède.
Je pense que la solution, c'est d'expliquer ton projet au voisin et de voir avec lui comment faire pour le mieux.

Odilon44 a écrit:

Bonjour, Avec les éléments que tu donnes, il ne faut pas être catégorique avec l'affirmation "la gouttière est sur mon terrain"... c'est impossible de l'affirmer.
Les infos du cadastre ne permettent pas de déterminer cela.
A mon avis, seul un géomètre peut le confirmer, et comme le dit Ciboulette, avec les informations que le notaire possède.
Je pense que la solution, c'est d'expliquer ton projet au voisin et de voir avec lui comment faire pour le mieux.

Bonjour,

Merci, en fait la limite est bien défini contournant l'abri mais seul la toiture et gouttière sont sur mon terrain, j'ai vérifié les mesures du plan de bornage du géomètre.
Mais le géomètre me dit que même si la toiture et gouttière sont sur mon terrain je peux rien faire car c'était la avant !!!
Et je veux savoir si j'ai le droit de lui demander de mettre juste sa descente de gouttière chez lui si il refuse.
Mais aux cadastres l'abri n'a pas l'air d'exister (voir plan dans les messages aux dessus)

OK, donc ça confirme que le cadastre ne te sera d'aucune aide.
Pour la réponse du géomètre : elle est logique, mais elle ne t'aide pas beaucoup non plus, sinon qu'elle confirme qu'il y a un débord du voisin.
Par contre, les débords du voisin, n'ont rien à faire chez toi, donc, soit tu exiges une modification, mais les relations risquent de ne pas être bonnes ensuite, dont à éviter tant que possible,
soit vous vous arrangez à l'amiable, et avec diplomatie, avec les confirmations du géomètre comme arguments.

Je compte lui en parler je m'en fiche de son débord de toiture à la rigueur je vais pas lui faire casser son abri pour ça !!! c'est plus que dire si il ne veux pas modifier la gouttière, suis dans mon droit ou le fait que l'abri était déjà là il a acquis le droit !!

Non il ne peut avoir acquis aucun droit.
Pour une servitude de fait, il faut qu'elle soit en place depuis + de 30 ans.
Comme avant ce n'était qu'une seule parcelle, il n'y avait pas de question de servitude.
L'erreur a été commise lors de la division si l'abris était déjà là.

Mais si je comprend bien, il suffirait de placer la descente à l'autre bout de la gouttière pour que ça tombe chez le voisin ?
Et dans quoi s'évacue cette descente actuellement ?

Pas casser l'abri, mais comme le laisse penser Ciboulette, juste modifier la goutière...

Oui il faudrait juste modifier la gouttière qu'elle coule de l'autre coté.
pensez vous que la gouttière au dessus du muret pourrais le détérioré ?

Si elle est étanche et entretenue, non, ya pas de raisons... par contre, (je reprends encore l'idée de Ciboulette), vérifier où l'eau s'écoulera, tout de même...

Bon bah nikel merci à tous

marco93 a écrit:

Oui il faudrait juste modifier la gouttière qu'elle coule de l'autre coté.
pensez vous que la gouttière au dessus du muret pourrais le détérioré ?

Comment ça le détériorer ?

Bonsoir,

ciboulettecat a écrit:

Non il ne peut avoir acquis aucun droit.
Pour une servitude de fait, il faut qu'elle soit en place depuis + de 30 ans.
Comme avant ce n'était qu'une seule parcelle, il n'y avait pas de question de servitude.
L'erreur a été commise lors de la division si l'abris était déjà là.

Mais si je comprend bien, il suffirait de placer la descente à l'autre bout de la gouttière pour que ça tombe chez le voisin ?
Et dans quoi s'évacue cette descente actuellement ?

Pas tout à fait exact!!
Justement, la parcelle était unique, appartenait donc à un propriétaire qui l'a divisée: Il y a destination du père de famille, ce qui change totalement la prescription! (art. 692 et 693 du code civil).
@+

Conclusion ??

Bonjour,

Dans votre cas, ce peut être considéré comme une servitude continue et apparente: elle s'acquière par titre ou par possession de 30 ans (art. 690 du CC).
Comme il y a destination du père de famille, pour le voisin, celle-ci vaut titre (art. 692); la possession de 30 ans n'est pas nécessaire.
Mais rien n'empêche que vous trouviez un arrangement pour faire modifier!
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

ciboulettecat a écrit:

Non il ne peut avoir acquis aucun droit.
Pour une servitude de fait, il faut qu'elle soit en place depuis + de 30 ans.
Comme avant ce n'était qu'une seule parcelle, il n'y avait pas de question de servitude.
L'erreur a été commise lors de la division si l'abris était déjà là.

Mais si je comprend bien, il suffirait de placer la descente à l'autre bout de la gouttière pour que ça tombe chez le voisin ?
Et dans quoi s'évacue cette descente actuellement ?

Pas tout à fait exact!!
Justement, la parcelle était unique, appartenait donc à un propriétaire qui l'a divisée: Il y a destination du père de famille, ce qui change totalement la prescription! (art. 692 et 693 du code civil).
@+

c'est agréable d'avoir la vision d'un vrai juriste.

Tu es Clerc?

L'abri n'a sans doute pas été déclaré à la mairie vous pouvez peut être astucieusement et diplomatiquement jouer là dessus.
Sinon pourquoi ne pas discontinuer le mur au niveau de l'abri? C'est la fenêtre qui est gênante?

juana a écrit:

L'abri n'a sans doute pas été déclaré à la mairie vous pouvez peut être astucieusement et diplomatiquement jouer là dessus.
Sinon pourquoi ne pas discontinuer le mur au niveau de l'abri? C'est la fenêtre qui est gênante?

Je pense jouer la dessus au pire en plus je ne pense pas que la cabane ait 30ans. non pas la fenêtre car il y aura le mur en face mais la goutière a enlever pour mettre le mur à la place.