Distance entre une construction et limite de proprieté

Bonjour,
En général c'est soit en limite ou alors à une distance donnée.
L'information doit être disponible dans votre PLU ou à demander en mairie.
Votre propre garage a l'air en limite, quel age a-t-il ?

Bonjour
Le Garage est en Limite il date des années 80

Bonjour,
Consultez le permis et le PLU s'il y en a un.

Ok je vais contacter la mairie

MERCI

Bonsoir
j'ai donc contacté ma Mairie qui m'a donné l'info par une personne de la DDT
voici la reponse

selon le plan joint, la distance entre le hangar et votre limite de propriété est soit en limite soit en retrait de 3 mètres mini avec R (Retrait) = H(Hauteur au faîtage de la façade située du côté de votre limite)/2.

Ne connaissant pas la hauteur au faîtage de cette façade, je ne peux que vous dire les règles édictées ci-dessus et imposées par l'article R.111-17 du code de l'urbanisme (article très difficile à comprendre !) cité ci-dessous :
« À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. »

Bonsoir

l'article cité est abrogé depuis 2016


on a souvent : construction autorisée :

- en limite de propriété
OU
- en retrait ...

-- ce retrait est au minimum de 3m
OU
-- hauteur du bâtiment / 2


Dans votre cas : si la hauteur du bâtiment voisin = 8m,
retrait autorisé = 8 / 2 = 4m minimum

si la hauteur du bât voisin = 5m,
retrait autorisé = 5 / 2 = 2.5... mais le retrait minimum étant de 3m , c'est cette obligation qui s'appliquera.

***** a écrit:

Bonsoir

l'article cité est abrogé depuis 2016

Bein non
Il est toujours d’actualité.

salade bio a écrit:

***** a écrit:

Bonsoir

l'article cité est abrogé depuis 2016

Bein non
Il est toujours d’actualité.

bien non, il est abrogé (du moins c'est ce qu'indique Légifrance)

Bonjour.

Le document d'urbanisme applicable doit mentionner si la hauteur maxi par rapport à la limite de propriété est l'égout de toit ou l'acrotère en cas de toit plat.

Mais THIERRY79 sauf si toit monopente dont le plus haut côté est placé vers la limite de propriété dans ce cas et dans ce cas seulement la hauteur maxi autorisée fera référence au faitâge.

Sinon parfois les PLU imposent également une limite maximum pour la hauteur du bâtiment.

gill a écrit:

salade bio a écrit:

***** a écrit:

Bonsoir

l'article cité est abrogé depuis 2016

Bein non
Il est toujours d’actualité.

bien non, il est abrogé (du moins c'est ce qu'indique Légifrance)

Bonjour,

Version en vigueur DEPUIS le 01/01/2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721286
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