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Obligé de payer la différence de tva 5.5% à 19.6%

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 3.878 fois
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Env. 10 message
Bonjour à tous ,

voilà , j'ai un petit souci , j'ai fait installer il y à maintenant un an , une pompe à chaleur , et lorsque j'ai reçu la facture , je n'ai pas du tout fait attention au taux de tva qu'ils ont mis à 5.5% , alors que ma maison lors de l'installation n'avait pas encore deux ans.
J'ai enménagé en mai 2004 et l'installation à été faite fin mars 2006 , et à aucun moment je n'ai fait croire ou fournit quelconque document attestant que la construction avait plus de deux ans , je ne comprend pas pourquoi ils ont appliqué la tva à 5.5% , il est vrai que j'aurais dù m'en apercevoir lorsque que j'ai eu la facture , mais bon le mal est fait.
En attendant , j'ai vient de recevoir un document de leur part me demandant de justifier que ma maison avait bien plus de deux ans lors de l'installation , ce qui n'était pas le cas , en méme temps je me dit que normalement "n'auraient'ils pas dù me faire remplir ce document avant de faire l'installation ?" , mais bon je ne me fait guére d'illusion , va surement falloir que je paye la différence , c'est à dire à peu prés 1800€ , et franchement je m'en passerais bien.....

Donc , à tout hasard , si quelqu'un à déjà un souci de ce genre ou à une solution pour ne pas payer , je suis preneur......

merci d'avance...
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 400 message Marne
Ignorance, incompétence ou malveillance ?

Pour moi qui suis suspicieux... plutôt malveillance. C'est tellement simple de concurrencer un devis en omettant 15% de TVA !

« Regardez monsieur, je vous fais le tout pour 12000 alors que mes concurrents sont à 13800 ! » Icon5
Figaro : enfin parvenu.
(Mon topic)
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Messages : Env. 400
Dept : Marne
Ancienneté : + de 18 ans
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Membre utile Env. 1000 message Eure
le prestataire de service a pour obligation d'informer le client de tout y compris de cette tva a 5.5%; Dans le cas d'aide de l'etat il aurait du demander les justificatifs avant de l'appliquer. C'est lui le professionel et pas toi. Le cas aurait été différent si tu avait fournis de faux documents.

Il a failli a sond evoir d'information, c'est son probleme. De meme qu'une banque qui octroie un Pret a taux zero, si elle se trompe , elle le conserve au client et rembourse l'etat.

Tu as un assitance juridique avex ton assurance habitation ou ta carte bancaire, penses a l'utiliser , c'est gratuit.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Eure
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Membre utile Env. 800 message Ain
Bonjour,

L'entreprise aurait dû vous faire signer ce document lorsque vous avez réglé la facture. Aujourd'hui (plus d'un an après) ils reviennent probablement vers vous en raison d'une demande de rensignement fiscal qu'ils doivent avoir sur le dos. Et par ricochet ...


Autre point : ce n'est pas la date d'emménagement qui compte mais la date figurant sur la déclaration d'achèvement des travaux.

A vous de voir.

Cordialement,

Francois
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 800
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Photographe Env. 10000 message Haute Garonne (31)
Pas facile, sachant que le client peut tres bien etre suspecté d'etre ok dans la magouille, meme si il nie ensuite.
Perso, une chaine de cheministes m'avait direct proposé la combine, mais avec signature d'un papier où je declarais avoir une maison de plus de 2 ans.
J'ai refusé, et puis de toutes facons, j'ai fait avec un artisan, tva plein pot.
Maintenant sans papier, c'est quand meme le commercant le plus en tort.
Ptet en effet que l'administration lui a demandé des comptes sur des chanties tous en 5.5, alors il cherche a se rattrapper.
Moi je me renseignerais legalement avant tout paiement, faut pas deconner.
J'appellerais meme direct les impots pour demander conseil.
BrickBroc
http://www.namast.com/maison
Briques et broc - Faire construire et aménager
-
Contrat avec maitre d'oeuvre - Emménagement mi-2005. Encore des trucs a faire du cote du garage et de quelques bricoles interieures et exterieures.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 10000
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Env. 2000 message 14 (14)
tiens ça m'embête un peu.... j'ai un devis pour faire l'enduit de notre muret avec tva 5.5%. comme l'artisan ne m'a rien demandé je me suis dit cool on économise 15% ..... Est-ce défendable de dire que le muret a 2 ans (on a acheté le terrain il y a pile 2 ans ou est-ce la date de livraison de la maison qui compte??
emmenagement le 15 avril 2006
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Messages : Env. 2000
De : 14 (14)
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Env. 500 message Auvergne (63)
Normalement c'est le professionnel qui doit demander si la maison à plus de deux ans, avant d'établir le devis, et faire signer un papier que le client doit attester.
Contacter un service juridique!
Terrain trouvé en février 06
Permis de construire accordé en janvier 07
Début des travaux en avril 07
Gros oeuvre terminé août 07
Hors d'eau septembre 07
Hors d'air octobre 07
Habitable novembre 08
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Messages : Env. 500
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Env. 10 message
merci pour vos conseils , je vais me renseigner au prés de mon assurance pour commençer , en tout cas il est vrai qu n'ayant jamais fournit de justificatif prouvant que ma maison avait plus de deux ans lors de l'installation , ils n'aurait pas dù appliquer la tva à 5.5% .
Je vous tiens au courant de l'évolution des choses , encore merci....
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 80 message Corcelles En Beaujolais (69)
Etant comptable je peux te repondre sans aucune hésitation
Pour pouvoir appliquer une tva au taux réduit de 5.5% l'entreprise doit te faire signer une attestation comme quoi :
-> Destiné à l'habitation
-> Acheve depuis plus de 2 ans

Le fait qu'elle te reclame les 15 %, c'est qu'elle a surement un contrôle et qu'elle doit justifier aux impôt la dite TVA
La loi dit qu'à défaut d'attestation, elle ne peux pas facturer à 5.5% et que donc c'est pour sa pomme
Ne cède pas !!!!

@++
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Messages : Env. 80
De : Corcelles En Beaujolais (69)
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Env. 10 message
Merci Toublanc , ta réponse ainsi que les autres me rassure , je pense attendre , voir s'ils me relancent , de plus j'ai dù les appeler derniérement pour une question sur l'install , j'ai eu le directeur et il ne m'en a pas parlé .
Je me renseignerais auprés de mon assurance quand méme , au cas où .
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Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
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En cache depuis le mercredi 05 novembre 2025 à 14h49
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