Etude de sol G1 obligatoire

Bonjour VivianeR ,

Tout à fait depuis le 01/01/2020 les vendeurs de terrains ont l’obligation légale de fournir aux clients au moins une étude géotechnique G1.

A noter que la loi n’a pas prévu de sanctions en cas d’absence de production de cette étude géotechnique ou encore en cas de production d’une étude dont la validité est expirée.
Cependant la responsabilité du vendeur pourra alors être mise en cause, comme certainement une responsabilité pour des vices cachés par exemple en cas de sinistre.

Mais si un client accepte qu'un terrain lui soit vendu sans étude préalable et qu'il s'arrange avec le vendeur c'est à ses risques et périls...

Si votre vendeur vous fournit une étude G1, je vous conseille tout de même de faire une étude G2 AVP, qui elle interviendra au stade de l’avant-projet et étudiera les principes envisageables d’adaptation au sol de votre projet.

N'oubliez pas si vous passez par un constructeur (CCMI) pour votre projet, il a l’obligation de réaliser une étude de sol à sa charge.

Bonjour

Sauf erreur de ma part l'etude G1 pour la vente d'un terrain n'est pas obligatoire partout.
Elle l'est uniquement pour les terrains classés en certaines zone retrait (gonflement des argiles je crois)

Bref, mon post est à compléter par des plus compétents et/ou mieux renseignés mais en tout cas, pas obligatoire pour tous les terrains, ça j'en suis sûr !

Bonne journée

Bonjour, c'est vrai merci de le préciser. Ce qui représente une grande partie des terrains en Ile-de-France. Mais tout dépendra de la région du futur terrain.

Bonjour,
je viens de signer un compromis pour acheter un terrain et c'est inscrit par le notaire, mais que pour les terrains avec retrait d'argile aléa moyen et fort, le miens étant en aléa faible le vendeur n'avait pas obligation d'en faire un.
J'ai bien sur fait une G2 pour construire.

Citation:

APPLICATION DE LA LOI ELAN QUANT À LA RÉALISATION D’UNE
ÉTUDE DE SOLS
Il est ici précisé qu’à compter du 1er janvier 2020, les vendeurs des terrains
situés dans une zone à risques de retrait-gonflement d’argile de niveau moyen ou
fort doivent produire à l’occasion de l’avant-contrat, une étude de sol géotechnique préalable ( article R 112-6 du CCH) selon la norme tel que défini

par le décret d’application de la loi.
A la lecture des informations qui seront communiquées par la mairie il sera
précisé si le terrain objet des présentes est situé en zone de niveau faible moyen
fort de retrait-gonflement des argiles.
Cette loi et ses décrets d’application ne sont pas tous entrés en vigueur àjour.
Pour le cas où le bien présentement vendu se situerait en zone moyenneforte, le bénéficiaire consent expressément d’ores et déjà à régulariser le présent acte en l’absence de production d’étude de sol.
Il déclare être parfaitement informé des conséquences de l’absenceproduction de ce document et spécialement du fait qu’il ne pourra mettre en jeuresponsabilité du promettant au titre de la qualité du sous-sol.
Le bénéficiaire déclare avoir été informé de la nécessité pour lui de faire
réaliser si cette loi devait entrer en vigueur avant le début de la construction une
étude géotechnique de conception telle que prévue par l’article R 111-7 du CCH
(ladite étude géotechnique devant également être fourni en cas de revente demaison devant être édifier ).

ETUDE GÉOTECHNIQUE
Pour information, les articles suivants du Code de la construction et de
l'habitation sont littéralement rapportés :
Article L 112-22 :
"Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction
ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage
professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître
d’ouvrage transmet l’étude mentionnée à l’article L 112-21 du présent Code aux
personnes réputées constructeurs de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-1 du Code civil.
Lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il
appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable
équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les
caractéristiques du bâtiment.
Les contrats prévus au premier alinéa du présent article précisent que les
constructeurs ont reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître
d’ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels
ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires
par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols."
Article L 112-23 :
"Lorsqu’un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise
d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel
et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l’ouvrage
est tenu :
1° Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le
maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d’ouvrage,
qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie
réglementaire.
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Si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est
pas tenu par cette obligation."
Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 définit les techniques
particulières de construction applicables, dans les zones exposées au phénomène
de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet
des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles
à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas
plus de deux logements.
Ces constructeurs sont en effet tenus soit de suivre les recommandations
de l'étude géotechnique de conception qui, contrairement à l'étude géotechnique
préalable, n'est pas obligatoire, soit d'appliquer les techniques de construction
prévues par le présent décret.

Voilà c'était ça!!!

merci collègue!

bonne journée à tous

Tonyjon a écrit:

Bonjour, c'est vrai merci de le préciser. Ce qui représente une grande partie des terrains en Ile-de-France

Ça ne laisse que 539 988 km2 autour...

Tonyjon a écrit:

N'oubliez pas si vous passez par un constructeur (CCMI) pour votre projet, il a l’obligation de réaliser une étude de sol à sa charge.

Non il n’a aucune obligation.
Seule une reconnaissance du sol doit être réalisée.
Seul le professionnalisme de certains leur fait faire une G2AVP.

Ah bon ? Quand vous parlez de reconnaissance de sol, vous parlez de quoi ?

Je sais que dans mon cas, cette étude était obligatoire et imposée par la commune à cause du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et de part de la nature de mon terrain (remontée de nappe phréatique, sources, glissement de terrain, phénomène de gonflement et retrait des argiles), breff...

Etant en CCMI mon constructeur l'a prise à sa charge, étant donné qu'il ne pouvait pas m'imposer une étude à mes frais. 

Soit il faisait cette étude à ses frais (quitte à inclure son coût dans le prix de la construction), ou soit il refusait la construction.

Mais c'est vrai qu'en générale la G1 peut suffire si rien ne l'oblige.

Techniquement, il faudrait faire tout le processus des missions géotechniques (de G1 a G3 en tout cas), mais le DTU 13.3 partie 3 (maisons individuelles) indique qu'une reconnaissance de sol « simple » peut être faite par le constructeur.
En gros c'est l'etude Des sols via les cartes + sondage à la pelle à l'ouverture des fouilles (de mémoire).

Édit : pour la reconnaissance de sol :
- contexte local
- morphologie du terrain
- régime des eaux
- nature du sol

Hé bien...heureusement que la réalisation de l'étude de sol dans la majorité des cas reste vivement conseillée voir obligatoire ! car vu ce que dit le DTU  (le constructeur peut s’affranchir d’études techniques approfondies, à condition de prendre un certain nombre de précautions...), à mon avis beaucoup de constructeurs s’arrêteraient sur la partie en gras et s'en passerait par soucis d'économies, sans voir les choses du mauvais œil.

Perso je trouve ça un peu léger un coup de pelleteuse + une carte (même pour le contexte local, la morphologie du terrain, les eaux, la nature du sol), sachant que le sol bouge et que les sondages réalisés lors d'une G2AVP sont effectués en réel pendant la période de construction, en fonction de l'implantation et de la nature du projet.

Pour moi c'est plus rassurant...

Je suis 100% d'accord.
Mais il y a du lobbying partout, y compris dans les commissions de normalisation!

Bonjour VivianeR et tous

Pouvez-vous me dire qui est habilité à réaliser une étude géotechnique ? est-ce un géologue ? Quel est le montant de l'étude environ ?

Comment savoir si l'organisme qui l'a réalisée est "sérieux" et a fait une étude très complète ?

Puisque c'est le vendeur qui doit la réaliser et la fournir à l'acheteur, est-ce qu'elle a une certaine durée de validité ? si oui laquelle ? au bout de cette durée, faut-il la refaire ?

Je vous pose toutes ces questions car je souhaiterais acheter un terrain (pas en lotissement) en vue de construire bien sûr et je n'étais pas du tout au courant de ce point.
Or les terres ici sont très souvent argileuses donc je pense que cette étude peut être plus qu'intéressante pour éviter les ennuis.

Merci d'avance pour vos retours

Bonsoir,
l'étude G1 c'est le vendeur qui la fait, vous vous ferez une G2 apv une fois que vous aurez choisie l'implantation de votre maison avec votre constructeur.
Voir ici exactement dans quel cas vous êtes faible moyen ou fort
https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/carte#/