Etude de sol G1 obligatoire

Bonjour VivianeR ,

Tout à fait depuis le 01/01/2020 les vendeurs de terrains ont l’obligation légale de fournir aux clients au moins une étude géotechnique G1.

A noter que la loi n’a pas prévu de sanctions en cas d’absence de production de cette étude géotechnique ou encore en cas de production d’une étude dont la validité est expirée.
Cependant la responsabilité du vendeur pourra alors être mise en cause, comme certainement une responsabilité pour des vices cachés par exemple en cas de sinistre.

Mais si un client accepte qu'un terrain lui soit vendu sans étude préalable et qu'il s'arrange avec le vendeur c'est à ses risques et périls...

Si votre vendeur vous fournit une étude G1, je vous conseille tout de même de faire une étude G2 AVP, qui elle interviendra au stade de l’avant-projet et étudiera les principes envisageables d’adaptation au sol de votre projet.

N'oubliez pas si vous passez par un constructeur (CCMI) pour votre projet, il a l’obligation de réaliser une étude de sol à sa charge.

Bonjour

Sauf erreur de ma part l'etude G1 pour la vente d'un terrain n'est pas obligatoire partout.
Elle l'est uniquement pour les terrains classés en certaines zone retrait (gonflement des argiles je crois)

Bref, mon post est à compléter par des plus compétents et/ou mieux renseignés mais en tout cas, pas obligatoire pour tous les terrains, ça j'en suis sûr !

Bonne journée

Bonjour, c'est vrai merci de le préciser. Ce qui représente une grande partie des terrains en Ile-de-France. Mais tout dépendra de la région du futur terrain.

Bonjour,
je viens de signer un compromis pour acheter un terrain et c'est inscrit par le notaire, mais que pour les terrains avec retrait d'argile aléa moyen et fort, le miens étant en aléa faible le vendeur n'avait pas obligation d'en faire un.
J'ai bien sur fait une G2 pour construire.

Citation:

APPLICATION DE LA LOI ELAN QUANT À LA RÉALISATION D’UNE
ÉTUDE DE SOLS
Il est ici précisé qu’à compter du 1er janvier 2020, les vendeurs des terrains
situés dans une zone à risques de retrait-gonflement d’argile de niveau moyen ou
fort doivent produire à l’occasion de l’avant-contrat, une étude de sol géotechnique préalable ( article R 112-6 du CCH) selon la norme tel que défini

par le décret d’application de la loi.
A la lecture des informations qui seront communiquées par la mairie il sera
précisé si le terrain objet des présentes est situé en zone de niveau faible moyen
fort de retrait-gonflement des argiles.
Cette loi et ses décrets d’application ne sont pas tous entrés en vigueur àjour.
Pour le cas où le bien présentement vendu se situerait en zone moyenneforte, le bénéficiaire consent expressément d’ores et déjà à régulariser le présent acte en l’absence de production d’étude de sol.
Il déclare être parfaitement informé des conséquences de l’absenceproduction de ce document et spécialement du fait qu’il ne pourra mettre en jeuresponsabilité du promettant au titre de la qualité du sous-sol.
Le bénéficiaire déclare avoir été informé de la nécessité pour lui de faire
réaliser si cette loi devait entrer en vigueur avant le début de la construction une
étude géotechnique de conception telle que prévue par l’article R 111-7 du CCH
(ladite étude géotechnique devant également être fourni en cas de revente demaison devant être édifier ).

ETUDE GÉOTECHNIQUE
Pour information, les articles suivants du Code de la construction et de
l'habitation sont littéralement rapportés :
Article L 112-22 :
"Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction
ou la maîtrise d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage
professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître
d’ouvrage transmet l’étude mentionnée à l’article L 112-21 du présent Code aux
personnes réputées constructeurs de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-1 du Code civil.
Lorsque cette étude n’est pas annexée au titre de propriété du terrain, il
appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable
équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte l’implantation et les
caractéristiques du bâtiment.
Les contrats prévus au premier alinéa du présent article précisent que les
constructeurs ont reçu un exemplaire de l’étude géotechnique fournie par le maître
d’ouvrage et, le cas échéant, que les travaux qu’ils s’engagent à réaliser ou pour lesquels
ils s’engagent à assurer la maîtrise d’œuvre intègrent les mesures rendues nécessaires
par le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols."
Article L 112-23 :
"Lorsqu’un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise
d’œuvre d’un ou de plusieurs immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel
et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l’ouvrage
est tenu :
1° Soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique fournie par le
maître d’ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d’ouvrage,
qui prend en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment ;
2° Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie
réglementaire.
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Si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n’est
pas tenu par cette obligation."
Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 définit les techniques
particulières de construction applicables, dans les zones exposées au phénomène
de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols, aux constructeurs ayant conclu un contrat ayant pour objet
des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles
à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas
plus de deux logements.
Ces constructeurs sont en effet tenus soit de suivre les recommandations
de l'étude géotechnique de conception qui, contrairement à l'étude géotechnique
préalable, n'est pas obligatoire, soit d'appliquer les techniques de construction
prévues par le présent décret.

Voilà c'était ça!!!

merci collègue!

bonne journée à tous

Tonyjon a écrit:

Bonjour, c'est vrai merci de le préciser. Ce qui représente une grande partie des terrains en Ile-de-France

Ça ne laisse que 539 988 km2 autour...

Tonyjon a écrit:

N'oubliez pas si vous passez par un constructeur (CCMI) pour votre projet, il a l’obligation de réaliser une étude de sol à sa charge.

Non il n’a aucune obligation.
Seule une reconnaissance du sol doit être réalisée.
Seul le professionnalisme de certains leur fait faire une G2AVP.

Ah bon ? Quand vous parlez de reconnaissance de sol, vous parlez de quoi ?

Je sais que dans mon cas, cette étude était obligatoire et imposée par la commune à cause du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et de part de la nature de mon terrain (remontée de nappe phréatique, sources, glissement de terrain, phénomène de gonflement et retrait des argiles), breff...

Etant en CCMI mon constructeur l'a prise à sa charge, étant donné qu'il ne pouvait pas m'imposer une étude à mes frais. 

Soit il faisait cette étude à ses frais (quitte à inclure son coût dans le prix de la construction), ou soit il refusait la construction.

Mais c'est vrai qu'en générale la G1 peut suffire si rien ne l'oblige.

Techniquement, il faudrait faire tout le processus des missions géotechniques (de G1 a G3 en tout cas), mais le DTU 13.3 partie 3 (maisons individuelles) indique qu'une reconnaissance de sol « simple » peut être faite par le constructeur.
En gros c'est l'etude Des sols via les cartes + sondage à la pelle à l'ouverture des fouilles (de mémoire).

Édit : pour la reconnaissance de sol :
- contexte local
- morphologie du terrain
- régime des eaux
- nature du sol

Hé bien...heureusement que la réalisation de l'étude de sol dans la majorité des cas reste vivement conseillée voir obligatoire ! car vu ce que dit le DTU  (le constructeur peut s’affranchir d’études techniques approfondies, à condition de prendre un certain nombre de précautions...), à mon avis beaucoup de constructeurs s’arrêteraient sur la partie en gras et s'en passerait par soucis d'économies, sans voir les choses du mauvais œil.

Perso je trouve ça un peu léger un coup de pelleteuse + une carte (même pour le contexte local, la morphologie du terrain, les eaux, la nature du sol), sachant que le sol bouge et que les sondages réalisés lors d'une G2AVP sont effectués en réel pendant la période de construction, en fonction de l'implantation et de la nature du projet.

Pour moi c'est plus rassurant...

Je suis 100% d'accord.
Mais il y a du lobbying partout, y compris dans les commissions de normalisation!

Bonjour VivianeR et tous

Pouvez-vous me dire qui est habilité à réaliser une étude géotechnique ? est-ce un géologue ? Quel est le montant de l'étude environ ?

Comment savoir si l'organisme qui l'a réalisée est "sérieux" et a fait une étude très complète ?

Puisque c'est le vendeur qui doit la réaliser et la fournir à l'acheteur, est-ce qu'elle a une certaine durée de validité ? si oui laquelle ? au bout de cette durée, faut-il la refaire ?

Je vous pose toutes ces questions car je souhaiterais acheter un terrain (pas en lotissement) en vue de construire bien sûr et je n'étais pas du tout au courant de ce point.
Or les terres ici sont très souvent argileuses donc je pense que cette étude peut être plus qu'intéressante pour éviter les ennuis.

Merci d'avance pour vos retours

Bonsoir,
l'étude G1 c'est le vendeur qui la fait, vous vous ferez une G2 apv une fois que vous aurez choisie l'implantation de votre maison avec votre constructeur.
Voir ici exactement dans quel cas vous êtes faible moyen ou fort
https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/carte#/

Bonjour,
Je livre ici en réponse notre situation personnelle (Me dire s'il faut que je déplace...).
CCMI signé en milieu d'année, terrain classé en aléa faible Retrait Gonflement des Argiles.
A ce moment là de notre projet, nous ne savions pas ce qu'était une étude de sol.
La livraison du terrain prend du retard, et je me documente au fur et à mesure.

Entre temps l'Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols est publié et détaille les caractéristiques des fondations à mettre en œuvre, si aucune G2 n'est produite par l'acquéreur.
L'arrêté précise, pour le CCMI signé au 1er janvier 2020.
Entre temps un nouvel arrêté du 24 septembre 2020 modifie la date d'application au 1er octobre 2020.

Et surtout la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles est mis à jour et nous passons en aléa moyen.

Comme le terrain n'ayant encore été signé chez le notaire, le lotisseur nous fournie une étude G1 de la parcelle, à ses frais. La G1 montre que les fondations devront être plus profondes que prévues.
Notre constructeur nous dit de lui faire confiance car il a l'habitude du sol du secteur concerné et qu'en creusant il verra ou positionner les fondations et nous rétorque que la G1 ne sert a rien sans une G2, qu'il faudra payer à nos frais. Et qu'ensuite, la G2 demandera forcément des fondations plus solides que prévues, les bureau d'études ayant tendance à forcer le trait pour être sûr... et que à ce moment là, nous verrions ce que nous ferions lui et moi pour trouver une solution au surcout éventuel (donc possiblement à notre charge)

Voilà du coup nous sommes un peu déçu car nous aurions voulu être informé dès le départ ce que sont les études de sols et à quoi elles servent. Pas de bol, l’exposition de notre terrain ayant changée entre temps...

TortueGniale a écrit:

Bonjour,
Je livre ici en réponse notre situation personnelle (Me dire s'il faut que je déplace...).
CCMI signé en milieu d'année, terrain classé en aléa faible Retrait Gonflement des Argiles.
A ce moment là de notre projet, nous ne savions pas ce qu'était une étude de sol.
La livraison du terrain prend du retard, et je me documente au fur et à mesure.

Entre temps l'Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols est publié et détaille les caractéristiques des fondations à mettre en œuvre, si aucune G2 n'est produite par l'acquéreur.
L'arrêté précise, pour le CCMI signé au 1er janvier 2020.
Entre temps un nouvel arrêté du 24 septembre 2020 modifie la date d'application au 1er octobre 2020.

Et surtout la carte d'exposition au retrait gonflement des argiles est mis à jour et nous passons en aléa moyen.

Comme le terrain n'ayant encore été signé chez le notaire, le lotisseur nous fournie une étude G1 de la parcelle, à ses frais. La G1 montre que les fondations devront être plus profondes que prévues.
Notre constructeur nous dit de lui faire confiance car il a l'habitude du sol du secteur concerné et qu'en creusant il verra ou positionner les fondations et nous rétorque que la G1 ne sert a rien sans une G2, qu'il faudra payer à nos frais. Et qu'ensuite, la G2 demandera forcément des fondations plus solides que prévues, les bureau d'études ayant tendance à forcer le trait pour être sûr... et que à ce moment là, nous verrions ce que nous ferions lui et moi pour trouver une solution au surcout éventuel (donc possiblement à notre charge)

Voilà du coup nous sommes un peu déçu car nous aurions voulu être informé dès le départ ce que sont les études de sols et à quoi elles servent. Pas de bol, l’exposition de notre terrain ayant changée entre temps...

Bonjour, ou en êtes vous avec ce dossier ? J'explique notre situation noj silles vendeur d'un terrain que l'on a acheté il y a 3 ans et pour lequel notre constructeur a mis la clef sous la porte. Nous avons donc fini par acheter une maison. Nous avons signé un compromis de vente de ce terrain debit Mars 2020, l'agent nous a mener en bateau jusque la et nous devions enfin signé la vente demain. Le notaire a pris contact ce matin en nous disant su'il manquant ce fameux papier d'etude de sil concernant la nouvelle loi d'octobre 2020. Nous avons donc fait le nécessaire. Devis reçu ce jour 1020 euros?. On se pose tout de même la question car nous n'étions absolument pas au courant et le compromis ayant été signé avant cette loi, sommes nous obligé de payer cette étude de sol ? Merci de vos retour, nous ne savons olus quoi faire... ?

Bonsoir briska41 ,
Je ne suis pas juriste, donc pas apte à répondre.

Néanmoins, l'article L112-21 abrogé par l'ordonnance du 29 janvier 2020 stipule :

Citation:

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Sauf, qu'au 29 janvier le décret d'application n'est pas paru, l'arrêté est paru le 22 juillet, puis la date d'application redécalée par l'arrêté le 24 septembre. Date fixée au 1er octobre à l'article 2-1

Citation:

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21, L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.

A priori, à mon avis, à prendre avec des pincettes, votre contrat de vente n'ayant pas été signé avant le 1er octobre vous êtes tenue (nul n'étant censé ignorer la loi ...), même si le compromis de vente a été signée avant.
De toute façon, vous êtes un peu coincé (a mon humble avis) car si vous résiliez la vente, vous devrez faire cette étude. Sinon, il faudrait aller voir un avocat (donc des frais).
J'ai pas bien compris l'histoire de l'agent, m'enfin, si quelqu'un a sciemment retardé le projet, vous pourriez exige réparation, mais est ce que ça vaut le coup ?

Mais surtout, l'obligation du vendeur de fournir une étude de sol n'est valable que pour les terrains qui sont en zone de risque retrait-gonflement des argiles modéré ou fort.
Quand le terrain est en risque faible, aucune obligation d'étude G1.

Voir donc si vous êtes concernés : https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/

C'est précisé à l'article 112-20.
Sinon ici chez pap

Bonsoir,
Merci de votre réponse j'ai aussi trouvé cela sur pap:

Mise en place par la loi Elan du 23 novembre 2018, l'étude de sol devait être obligatoire pour les ventes de terrains et les CCMI signés à compter du 1er janvier 2020 ; toutefois, compte tenu du retard pris dans la publication de textes d'application et « dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction », l'obligation n'est effective que pour les promesses et compromis de vente de terrain et les CCMI signés depuis le 1er octobre 2020.

Il parle effectivement des compromis signé avant le 1er octobre d'où min interrogation...

Concernant l'agent immobilier, losque l'on met un bien en vente dans une agence et que l'on paye, pour nous le but été que l'on ne s'occupe justement pas de tout cela et de ne pas avoir de surprise.
L'agent immobilier nous répond qu'il ne savais pas 🤔🤔 et bien sur je ne parle pas d'annuler la vente, l'acheteur ne nous a absolument rien demandé...

Bonjour,
Un agent immobilier n'a aucune responsabilité dans une vente (c'est le vendeur qui aura ces responsabilités), ni aucune compétences nécessaires à avoir pour exercer son métier. Il peut vous dire ce qu'il veut, il ne sera pas redevable d'un défaut de conseil ou autre.

Le rôle de l'agent immobilier c'est de faire des recherches pour vous. C'est tout.