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Annulation limites séparatives

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Nouvel Aviseur Env. 100 message Haute Garonne
Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières, notre voisin va implanter sa maison en limite de propriété, jusque là aucun soucis nous sommes aussi en limite mais à l'opposé.

Suite à l’apposition de son panneau de construction qui indique une hauteur TN 3,22m nous sommes allés consulter le permis en mairie.

Et surprise, nous découvrons le mur en limite dont le point le plus haut sera à 5,17m avec un toit en 2 pentes nous aurons le mur qui montera donc petit à petit jusqu'à cette hauteur.

L'instructeur me dit qu'il n'y a plus de limites séparatives!?

Je suis perplexe quant à l'interprétation du PLU! Nous sommes le lot 10 et eux le 9.






Voilà les documents dont je dispose (sachant que le règlement a changé durant l'instruction de notre permis) e la réponse de l'instructeur et en dernier une modélisation sur sketchup que j'ai essayé de faire.

Le règlement de lotissement vient compléter, lorsque cela est nécessaire, le règlement du PLU de la zone concernée. Lorsqu'il n'y a pas de précisions apportées le règlement du PLU s'applique de facto

L'article 6 du règlement de lotissement définit un point important : Les limites séparatives définies par l'article 1AU 7 du règlement du PLU sont [...]les limites périmétriques du terrain d'assiette du lotissement.

La question des hauteurs des constructions de fait est régie par l'article 1AU 10 du PLU qui précise que sous sablière la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 9m dans le secteur 1AUa 1





Merci pour vos réponses
Picto recompense Nouvel Aviseur
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message
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Haute Garonne
Up !
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Bonjour,
Je comprends que le réglement de copro modifie les règles du PLU, en ce qu'elle autorise la construction en limite sans limiter la hauteur (4m au PLU).
salade bio ou Deffrey auront peut-être un avis plus... avisé.
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

Votre terrain est situé dans un lotissement, le PLU s'oppose-t-il à l'application de l'article R.151-21 du code de l'urbanisme, qui prévoit une instruction à l'échelle de l'unité foncière avant division ?
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Haute Garonne
Merci Lichar44 c'est ce que j'ai compris aussi, ça me parait limite de modifier comme cela des règles de lotissement sans que nous soyons consultés!
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Haute Garonne
salade bio a écrit:Bonjour,

Votre terrain est situé dans un lotissement, le PLU s'oppose-t-il à l'application de l'article R.151-21 du code de l'urbanisme, qui prévoit une instruction à l'échelle de l'unité foncière avant division ?

merci pour votre réponse salade bio, je ne sais pas comment répondre à votre question, où pourrais je trouver cette information?
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Haute Garonne
J'ai trouvé cela
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Membre super utile Env. 1000 message Yvelines
C'est tout à fait ça, si vous n'êtes pas en zones 1AUg1 ou UBc, l'application se fait à l'échelle de l'unité foncière initiale, donc sans les limites séparatives internes des lots.
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Membre super utile Env. 3000 message Loire Atlantique
Dans quelle zone es-tu?
1AU a priori, mais g1 ou pas?
Picto recompense Membre super utile
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Haute Garonne
Je suis dans la zone 1AUa1
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Haute Garonne
salade bio a écrit:C'est tout à fait ça, si vous n'êtes pas en zones 1AUg1 ou UBc, l'application se fait à l'échelle de l'unité foncière initiale, donc sans les limites séparatives internes des lots.

d'accord je ne connaissais pas cet article merci
Picto recompense Nouvel Aviseur
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En cache depuis le samedi 26 septembre 2020 à 09h01
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