pokpokpok Compromis achat terrain non respecté - 8 messages
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Compromis achat terrain non respecté

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Env. 20 message Loire Atlantique
Bonjour !

Nous avons signé en tout début d’année un compromis chez le notaire pour faire l’acquisition d’un terrain.

Nous arrivons à la date de signature de vente mais le propriétaire ne semble toujours pas avoir réalisé le nécessaire pour la division et notamment son réseau électrique qui doit passer sur notre parcelle

Enedis m’informe qu’ils bloquent mon dossier car ils n’ont pas reçu de demande de modification.

Pas trop envie de signer l’acte dans ces conditions et nous risquons de décaler notre calendrier.

Les vendeurs ont ils une obligation lorsqu’ils divisent leur terrain ? Le notaire m’informe que ce n’est pas indiqué dans le compromis... a défaut savez vous vers qui je peux me tourner si ils décident de le faire dans 3 mois...

Merci d’avance si vous avez des infos à ce sujet

Cordialement
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
 
message
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

pas sur d'avoir bien compris , j'essaie :
Alleyez a écrit:

Nous avons signé en tout début d’année un compromis chez le notaire pour  faire l’acquisition d’un terrain.

ok

Citation:

Nous arrivons à la date de signature de vente mais le propriétaire ne semble toujours pas avoir réalisé le nécessaire pour la division

 
nécessaire pour la division = géomètre, nouveau num parcelle....  ?
terrain sous compromis et sous conditions suspensives dont l'obtention du permis ?
le permis est Ok ?


Citation: et notamment son réseau électrique qui doit passer sur notre parcelle

SON reseau sur VOTRE parcelle ? autrement dit avec une servitude ?
et pour VOTRE réseau ?


Citation: Enedis m’informe qu’ils bloquent mon dossier car ils n’ont pas reçu de demande de modification.

modif ou création pour viabiliser VOTRE futur terrain ?

auriez-vous un plan avec les 2 parcelles, les coffrets actuels ?
Un CU ?


Citation: Les vendeurs ont ils une obligation lorsqu’ils divisent leur terrain ?

dépend de l'annonce initiale (viabilisé oupa...)...
par contre il me semblait que le compromis ne pouvait se faire sans avoir le bon numéro de parcelle.


Citation: Le notaire m’informe que ce n’est pas indiqué dans le compromis...

notaire du vendeur ? (j'espère, sinon c'est le vôtre qui est à incriminer)


Citation: a défaut savez vous vers qui je peux me tourner si ils décident de le faire dans 3 mois...

Si le terrain était vendu viabilisé : il doit l'être,
si des travaux sont nécessaires avant vente : ils doivent être faits...

Une fois que vous aurez signé, si le vendeur ne fait rien vous ne pourrez vous "tourner vers" personne pour le faire bouger -et l'obliger à payer je suppose- ... 
vous serez dans "votre bon droit" mais ça risque de prendre plus de 3 mois et vous ferez comme d'autres : vous payerez -à la place du vendeur- afin d'avancer dans votre projet.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 20 message Loire Atlantique
Pour le géomètre c'est ok, il s'agit de la viabilisation. Terrain vendu Sans viabilisation, de notre côté les demandes de raccordement sont faites. Mais ENEDIS m'informe que le vendeur ne semble pas avoir fait les démarches de modifications pour leur maison.

Pour les conditions suspensives nous avions pc et prêt. Les deux ont été accordés. Son réseau est sur notre parcelle, oui.

Son coffret était sur notre parcelle, ils doivent donc refaire un coffret en face de leur terrain. De notre côté nous gardons le coffret actuel.

Nous avions qu'un seul notaire, celui du vendeur. Par contre je pense qu'ils aurait dû préciser sur le compromis qu'ils avaient ces travaux à réaliser. ..
Est ce que c'est la responsabilité du notaire de vérifier si il y a une servitude qui passe sur notre terrain ? A défaut la responsabilité de l'agent immo? Difficile de l'anticiper pour l'acheteur.... et du coup nous pouvons difficilement l'obliger à réaliser ces travaux avant la date de signature de vente si ce n'est pas dans le compromis ....

Merci beaucoup pour votre réponse rapide,
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Cotes D'armor
Alleyez a écrit:Pour le géomètre c'est ok, il s'agit de la viabilisation. Terrain vendu Sans viabilisation, de notre côté les demandes de raccordement sont faites. Mais ENEDIS m'informe que le vendeur ne semble pas avoir fait les démarches de modifications pour leur maison.

Pour les conditions suspensives nous avions pc et prêt. Les deux ont été accordés. Son réseau est sur notre parcelle, oui.

Son coffret était sur notre parcelle, ils doivent donc refaire un coffret en face de leur terrain. De notre côté nous gardons le coffret actuel.

Nous avions qu'un seul notaire, celui du vendeur. Par contre je pense qu'ils aurait dû préciser sur le compromis qu'ils avaient ces travaux à réaliser. ..
Est ce que c'est la responsabilité du notaire de vérifier si il y a une servitude qui passe sur notre terrain ? A défaut la responsabilité de l'agent immo? Difficile de l'anticiper pour l'acheteur....

Bonjour
prenez VOTRE notaire, qui s'occupera de vos demandes et de votre protection.
Parce que si les deux seules clauses suspensives sont prêt et PC alors vous pouvez signer l'achat
Pour la servitude, oui, c'est au notaire de vérifier ou de la créer.
Citation: et du coup nous pouvons difficilement l'obliger à réaliser ces travaux avant la date de signature de vente si ce n'est pas dans le compromis ....


Vous avez tout compris : pas de clause, pas d'obligation de réaliser les travaux
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 20 message Loire Atlantique
Merci pour votre retour, et votre réactivité

Je trouve cela étonnant que le vendeur n'ait pas d'obligation à faire ce type de travaux quand ils divisent leur terrain... je vais voir cela
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Cotes D'armor
Alleyez a écrit:Merci pour votre retour, et votre réactivité

Je trouve cela étonnant que le vendeur n'ait pas d'obligation à faire ce type de travaux quand ils divisent leur terrain... je vais voir cela

ils en ont l'obligation, si vous l'avez demandée, et mise sur le compromis ...
Les écrits restent, les paroles s'envolent ...
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Loire Atlantique
ManuTaden a écrit:
Alleyez a écrit:Merci pour votre retour, et votre réactivité

Je trouve cela étonnant que le vendeur n'ait pas d'obligation à faire ce type de travaux quand ils divisent leur terrain... je vais voir cela

ils en ont l'obligation, si vous l'avez demandée, et mise sur le compromis ...
Les écrits restent, les paroles s'envolent ...


Oui je m’en doutais un peu... Mais dans la mesure où le vendeur ne précise pas qu’il y a des liaisons, que dans le compromis ils ne précisent pas l’existence de liaisons comment nous pourrions demander à faire ces travaux ? Il y a malgré tout un défaut d’information soit du vendeur ou de l’agent immo

Merci pour votre réponse en tout cas
Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 8 mois
 
Env. 60 message Dordogne
Bonsoir Alleyez

A confirmer par d'autres membres mais je pense qu'il n'est pas trop tard pour choisir de votre côté un notaire qui vous soit personnel et défendra vos intérêts.
Les honoraires seront partagés 50/50 entre les 2 notaires.
Ça me ferait très plaisir si vous me tutoyez, nous sommes sur un forum d'entraide
Messages : Env. 60
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 1 an
En cache depuis le lundi 14 septembre 2020 à 17h53
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