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Date de reception de la maison

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Env. 80 message Caumont-sur-durance (84)
Bonjour,

Je me pose la question concernant la date de reception de la maison, savoir si le constructeur a une obligation particulière à ce sujet.
Le conducteur de travaux ne veut pas nous donner de date de reception de la maison tant qu'il n'aura pas reçu le Consuel, car si je l'écoute certaines maisons font l'objet d'un contrôle plus précis (1 sur 7 environ)qui rallonge les délais "considérablement". Sauf que dans notre cas, on a un loyer a payer, qu'il faut lancer le préavis 2 mois avant le déménagement, j'ai donc été obligé de lancer le préavis sans connaître de date exacte (10 juin). Ma question donc est de savoir si le constructeur est tenu à une obligation particulière concernant cette date de reception. Sachant que des pénalités de retard s'enclenchent avec cette date, j'ai l'impression qu'il s'arrange au maximum, on a reçu l'appel de fonds des 95% et je trouve étonnant qu'à ce stade là on ait toujours pas de dates précises...
Construction de notre maison dans le Gard à Laudun avec Villa Speos >
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Messages : Env. 80
De : Caumont-sur-durance (84)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 4000 message Massy (91)
Dès lors que le constructeur a émis l'appel de fonds pour les 95%, cela signifie que pour lui les travaux sont achevés.

Une fois cet appel de fonds payé, vous pouvez donc vous même le convoquer à réception.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Massy (91)
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour

Avez vous demandé une visite du chantier afin de valider l'appel de fonds 95 % ??? Souvent, les constructeurs demandent le paiement anticipé, alors que la maison n'est pas habitable (manque de radiateurs, de wc, évier etc...).

Comme dit l'AAMOI, si la maison est terminée vous pouvez convoquer la réception par lettre RAR.

Bonne journée
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
http://vt.nguyen.perso.sfr.fr/
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De : Gigean (34)
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Env. 80 message Caumont-sur-durance (84)
OK, merci pour les infos, donc si j'ai bien compris, rien n'oblige le constructeur à annoncer la date de reception de la maison 2 mois à l'avance.

J'ai compris aussi qu'il me faut demander une visite du chantier pour valider l'appel de fonds 95%, mais cette visite n'est pas celle de la reception de la maison.

Merci encore
Construction de notre maison dans le Gard à Laudun avec Villa Speos >
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De : Caumont-sur-durance (84)
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour

Non ce n'est pas une visite pour la réception de la maison. Votre banquier ne vous a pas expliqué ??? A chaque appel de fonds vous êtes tenu de demander une visite de chantier et ce pour valider le paiement que le constructeur demande. Vis à vis avec votre banquier vous êtes responsable pour les demandes de débloquage des fonds
Une supposition si vous avez fait débloquer les fonds pour 95 % alors que votre construction est au stade des murs, alors vous êtes responsable.
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
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De : Gigean (34)
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Env. 80 message Caumont-sur-durance (84)
non l'organisme de prêt ne nous a pas informé de cette démarche. Cela dit pour les précédents appels de fonds, j'ai visité moi-même le chantier pour valider le paiement. Merci encore
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour Pitbulle,

Vous devriez garder vos 95% en attendant que le problème des infiltrations soit réglé.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 80 message Caumont-sur-durance (84)
Oui merci, d'autant plus que les toilettes, le meuble de la salle de bain, le chauffe-eau et le panneau solaire ne sont pas installés. En plus de ça il y a erreur sur le crépi. Je pense avoir suffisamment d'éléments pour ne pas avoir a payer !
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Re,

Adressez une LRAR à vôtre constructeur pour lui demander une visite de chantier avant règlement suivie d'une autre pour faire le travail manquant et les reprises nécessaire aux malfaçons.

Je n'y connaîs rien au plan technique, aussi si vous n'avez pas d'avis formel sur le forum le concours d'un expert pourrait vous éclairer sur ces infiltrations.

En l'absence de réaction rapide de vôtre constructeur pensez à envoyer un double de vos courriers au garant (LRAR).
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Mon dieu, quand je pense que j'ai réglé les 95 % le 05.04.07 (envoyés par mon constructeur le 02.03.07 !!! ) et que les travaux ne sont toujours pas terminés (un peu de faïence à reprendre, quelques plinthes à poser), que je n'ai toujours pas le consuel (ils ne veulent me le donner qu'à la réception) donc que je n'aurais pas d'électricité tant que Monsieur EDF ne m'a pas "branchée"... Je suis vraiment la grosse BRELE du forum... Crying
Donc, si j'ai bien lu vos posts, je peux les convoquer moi-même à réception ??? Qu'en est-il du transfert de responsabilité ? J'ai peur que si c'est moi qui provoque la réception par RAR puisque j'ai payé les 95 % depuis un bon moment, ça signifie que pour moi, la maison est habitable, chose fausse (pas de consuel, pas d'électricité...). Franchement, je ne sais plus que faire ??? J'ai même plus envie de les appeler tellement ils me gavent avec leurs prétextes bidons. Ca va mal finir, je le sens...
En vrac :
- Maison réceptionnée en mai 2007... Travaux en attente des beaux jours.
- Reprise boulot le 01.12.08... Cool...
- Résultats 1ers examens : MERDE à Crabus !
Messages : Env. 2000
De : Vaucluse - Vedène (84)
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonsoir

Pour un appel de fonds anticipé.
1- Demandez une visite de chantier à votre constructeur.
2- Vous pouvez aller à cette visite accompagner d'un ami ou mieux un huissier.
3- Notez tous ceux qui manquent, ou mieux des photos (ex: lavabo, wc, radiateurs, eviers etc...) pour dire que la maison n'est pas habitable.
4- Adressez à votre constructeur une lettre RAR, pour lui notifier votre refus de payer l'appel de fonds 95%, mettez le en demeure de terminer les travaux ou d'annuler l'appel de fonds.
5- Informez le garant.
6- Une plainte éventuelle pour appel de fonds anticipé.

Bonne chance.....
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonsoir Marie2

Pour le consuel, fais comme moi envoie un courrier au service du consuel.
Ils te répondront, et te demanderont de les rappeler sous quinzaine pour lettre pour leur dire que tu n'as toujours pas eu le consuel et ils enverrons le double à l'agence d'où tu dépends. Ensuite, tu appelles ton agence pour un rendez vous.

Pour le transfert de responsabilité, c'est simple avant de prendre possesion de ta maison appelle ton assureur pour faire démarrer le contrat multirisque d'habitation.

Bonne soirée.
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir Marie2,

Il ne reste pas grand chose à faire et vous avez réglé les 95% donc la maison est "habitable"; convoquez le à réception en LRAR , c'est vôtre droit.

Citation: Article L111-19 CCH

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elles intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
........


Vous devriez lui indiquer dans vôtre courrier qu'aux 95% la maison est considérée habitable, qu'il vous doit le consuel, et fixer un délai pour la réception ( toute date du ...au ...au plus tard) et la réponse à vôtre courrier.
Picto recompense Super bloggeur
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Env. 2000 message Vaucluse - Vedène (84)
Merci beaucoup Thanh et Mafioso de vos réponses.
Nous sommes le 09 mai, je pense encore patienter jusqu'au lundi 14.
Je pense faire les courriers dont vous me parlez à ce moment là.
1) Thanh : Avant d'envoyer un courrier à consuel indiquant que le cst ne me l'a toujours pas donné, je suppose que je dois d'abord envoyer une lettre à mon cst lui demandant de se bouger pour ce document qu'il doit me donner (je sais via consuel à Marseille qu'il a ce document en sa possession). J'imagine qu'un courrier en préalable au constructeur doit servir de "preuve" comme quoi on attend toujours...
2) Mafioso : j'ai bien envie de les convoquer à réception, si d'ici la semaine prochaine je n'ai pas de recommandé dans ma boite à lettres...

Enfin, pour en revenir à ce consuel, la secrétaire de mon cst me propose, puisqu'elle me prévient 8 jours avant par RAR d'en profiter pour appeler EDF et prendre RDV rapidement, comme ça je gagne du temps (c'est ce qu'elle m'a dit, perso, j'en ai rien à carrer des ses conseils à cette niaise...). Elle croit m'arranger cette tâche.
Punaise je me défoule tellement je les supporte plus.
M'en fous, j'ai volé mes clés, TROP CONTENTE !!!!! Wink W00t Wink W00t Je rentre chez moi quand je veux, NA !
Messages : Env. 2000
De : Vaucluse - Vedène (84)
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Env. 300 message Gigean (34)
Bonjour

Citation: puisqu'elle me prévient 8 jours avant

8 jours, mais elle rêve la nénette. Pour moi sur Montpellier c'est un mois. J'ai pu faire en une semaine parce que j'ai écrit au consuel en disant qu'il y a du chantage (même si ce n'est pas vrai...mais comme le constructeur ne respect pas la loi sur l'appel de fonds 95%... alors je fais comme lui) Et c'est comme ça que j'ai eu mon rendez vous en une semaine. Je suis parti de Paris pour Montpellier faire la réception avec un huissier et ensuite j'ai tiré mes câbles poser la plantine disjonteur etc... et le gars de l'EDF a fait le raccordement.

Bonne journée
24/02/2005 CCMI, Démarrage du chantier le 07/07/2005. Villa livré le 13/06 avec des réserves. Constructeur ne lève pas les réserves. J'ai gagné contre le constructeur...Je coupe la tête à qui ???
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